LES REGNICOLES ET SUJETS DES ÉTATS

§ 59. Constatons d’abord le caractère distinctif de la sujétion, c’est-à-dire de la dépendance personnelle d’un certain Etat.

Sont considérés comme membres ou sujets de l'État, d'après le droit international:

1 ° Les regnicoles, c’est-à-dire tous ceux qui sont établis dans le territoire d'un État à demeure perpétuelle, peu importe qu'ils y soient nés ou qu'ils y aient fixé leur domicile;

2° les personnes qui, d’une manière définitive, y sont entrées en service, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans l’administration civile;

3° les femmes de ces personnes, de même que les enfants légitimes d’un père, les enfants naturels d'une mère, et les enfants nés à l’étranger de parents regnicoles, tant qu’ils n’ont pas la capacité civile nécessaire pour choisir leur domicile.1 Jusqu’alors l'enfant doit être regardé comme étant régi par les lois du pays auquel appartiennent ses parents, quoique les tribunaux du pays où l'enfant réside, ne prennent pas toujours en considération la nationalité de ses parents;

4° enfin les enfants trouvés dans un pays, à moins que leur origine n'ait pu être constatée.

Le droit public interne indique les droits politiques et civils dont jouissent ces différentes classes de personnes, ainsi qu’il peut admettre, en dehors de ces catégories, encore d'autres aux droits de cité. Néanmoins il est évident que l’extension donnée par les lois ou patentes d'un État à la qualité de sujet,

*) Vattcl I, 19. § 215. Quant aux enfants nés sur mer v. § 78 ci -après.

ne peut porter aucun préjudice aux liens de sujétion envers un autre Etat suivant les règles internationales ci-dessus exposées.

Sont considérés comme sujets d'un Etat sous certains rapports seulement (subditi secundum quid) les personnes ci -après dénommées, savoir:

les étrangers possédant des immeubles dans un territoire ou y exerçant certains droits qui les font assimiler aux regnicoles (forenses, foranei, cives qui foras habitant), sujets mixtes quant aux propriétés;1

les étrangers qui font un séjour plus ou moins prolongé sur le territoire (albini, alibi nati, aubains).3