Chapitre II

DKS I1IKXS DANS 1.E1RS RAPPORTS INTERNATIONAUX

De la distinction des biens. § 64 133

Territoire d’un État. § 6û 134

Limites des territoires. 4 66 135

TABLE DES MATIÈRES. VII

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Caractère territorial des choses, S 67 130

Dépendances de l'État et colonies. § 68 137

Modes d’acquisition du domaine international. § 69 139

Droit d’occupation. § 70 141

Aliénation dn domaine international. S 71 . . 143

Comment se perd le domaine international. § 7‘2 145

Choses non susceptibles d'être possédées. — La mer. S 73 . . . 140

Du domaine de la mer. 8 74 148

La mer prés des côtes peut être soumise à la propriété. § 75 . . 142

Eaux maritimes en dei;à de la mer des côtes. § 711 1;~>1

Détroits et portions do la mer enclavées dans les limites territoriales

des États. § 70*— 77* 153

Des navires et des droits de navigation en pleine mer. §78 — 80 . 157