Consentement libre

Perfection des traités. § 86 173

Forme substantielle. S 87 174

Concurrence de tiers lors de la conclusion d'nn traité. S 88 . 116

Modalités, rédaction et division générale des traités. § 89 . . 177

Accorils ou traités constitutifs. S 90 113

Traités réglementaires ou cartels. § 91 18Q

Traités de société ou d’alliance. § 92 181

Traités d’union fédérale. § 93 184

Effets généraux des traités. § 94 185

Interprétation et application des traités par voie d'analogie. § 95 187 Sûretés données pour l'observation des traités. § 96 .... 188

Garants des traités, g 97 190

Résiliation des traités. — Exceptions, à 98 192

Extinction des traités. § 99 195

Section II. Engagements qui se forment sans convention.