CHAPITRE III

DÉCLARATION RELATnTB A LA NEUTRALTrÉ DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LE BASSIN CONVENTIONNEL DU CONGO.

ARTIOLB 10.

Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité au commerce et à l'industrie et de favoriser, par le maintien de la psdx, le développement de la civilisation dans les contrées mentionnées à l'article premier et placées sous le régime de la liberté commerciale,, les Hautes Parties signataires du présent Acte'et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à respecter la neutralité des territoires ou parties de territoires dépendant desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte.

Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat ds^ns les contrées mentionnées à l'article premier et placées sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signatures du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette puissance et de l'autre ou des autres parties belligérantes, placés pour la durée de la guerre SQus le régime de la neutralité et considérés comme appartenant &

yjjé. APPENDICE

un État non-belligérant ; les parties belligérantes renonceraient, dès lors, à étendre les hostilités aux territoires ainsi neutralisés, aussi bien qu'à les fdre servir de base à des opérations de guerre.

Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance ausujetou dans les limites des territoires mentionnés à Tarticle premier et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances^ qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes,- à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies.

Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.