CHAPITRE YII

DISPOSITIONS Btl^ÉBÂJUKS.

ARTICLB 36.

Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

ARTICLB 37.

Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte gënëFal pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé.

L'adhésion de chaque Puissance est notifiée, par la voie diplomatiqucy au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, et par celui-d à tous les Ëtats signataires ou adhérents.

Elle emporte de plein droit Tacceptation de toutes les obligations et l'admission k tous les avantages stipulés par le présent Acte général.

ARTICLS 38.

Le présent Acte général sera ratifié dans un ddai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.

Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié.

En attendant, les Puissances signataires du présent Acte gàiéral s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contrwe aax dispositions dudit Acte.

Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.

Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées

dans les archives du Gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque toutes les ratifications auront été produites, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole qui sera signé par les Représentants de toutes les Puissances ayant pris part à la Conférence de Berlin et dont une copie certifiée sera adressée à toutes ces Puissances.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte général et y ont apposé leur cachet.

Fait à Berlin, le vingt-sixième jour du mois de février mil huit cent quatre-vingt-cinq.

signé : v. Bismarck.

» Bosch.

» v. kusserow.

» széchényi.

» C~AUG"VAN DBR StRATÊN PONTHOZ.

i> B" Lambermont.

» E. ViND.

» Comte de Benomar.

» John A. Kasson.

» H. S. Sanford.

» Alph. de Courcel.

» Edward B. Malet.

» Launay.

» f. p. van der hobven.

» Marquis de Pbnafibl.

n A. de Serpa Pimentel.

» C^'P. Kapnist.

0 OlLLIS BILDT,

» Saïd.

Certifié conforme à Toriginal :

Raindre.

Comte W. Bismabok.