VI TABLE DES MATIÈRES

Pâg«f

§ 1997 Destination définitive • . . 99

§ 1998 Changement de route 99

§ 1999 Durée des licences 99

§ 2000 Non-rétroactivité des licences 99

§ 2001 Cas où la licence ne se trouve pas à bord» ou si elle n*est

point'endossée. . 99

§2002 Ratures et altérations de la licence 100

§ 2003 Violation de blocus et contrebande (}e guerre ,100