Slale pans, +. hp FU; Martens, ln édit

qui parvint Cuba,

“savons dit être entamés entre ce pays et JosEtats-Unis en vue Ja négociation d'un. nouveau traité, et d'indiquer surtout les

Depuis quelques années, notamment depuis que les actes du "Parlement du 9 août 1870 et du 5 août 1873 ontintroduit dans la Mägislation qui régit l'extradition en Angleterre des qui ne sont point stipulées dans le traité conclu le © août 1842 avec les Etats-Unis, divers incidents avaient démontré l'insuff-

abrogation virtuelle, ou, en tout cas, À sa suspension de fait. “Ces contestations ont pour point de

importante de droit international

nement qui a obtenu l'exl

motivé l'extradition.

La négative est consacrée aujourd'hui par un grand nombre de traités entre différents Etats; elle est dans la pratique de la lation française (voir la cireulaire du ministre de la j 5 avril 1841, page AS5), et elle n été admise par la anglaise depuis 1870 par l'article 2 de la section HI de Paoût de cette année; mais elle ne figure pas dans le traité de 4842, qui ne contient même, ainsi que nous l'avons fait remarquer, aucune réserve explicite à l'endroit des crimes ou délits d'un

ni l'Angleterre, ni les Etats-Unis ne cherchèrent à mettre en jugement les éxtradés pour d'autres crimes ou délits que ceux spécifiés dans les demandes d'extradition. 11 y eut cependant des exceptions À cette règle.

$ 1015, Nous citerons entré autres le cas d'un nommé Heïlbronn, dont le gouvernement anglais obtint en 1854 l'extradition des

En Out En 3 34; Fans, 2, , 8642