ACTES DE COMMERCE

$ 895. On désigne sous le nom de commerçants, — du moins Comments -

telle est la signification légale du mot — tous ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

La question de savoir si une personne a ou n'a pas la qualité de commerçant, s'apprécie selon la loi du pays où cette personne a fait l’acte ou exerce l'industrie dont il s’agit.

Ea tant que la question de la qualité du commerçant appartient à la capacité, il y a lieu d'appliquer la loi du domicile ; lorsque cette question doit servir à résoudre celle de la nature commerciale d'un acte, elle sera résolue selon la lez fori.

Si l'industrie est exercée par la mème personne à la fois dans plusieurs pays, la loi déterminante sera celle du pays où en est le siège principal, s'agit-il d'une société dont le principal établissement est dans un pays, et dont les statuts fixent le siège social dans un autre, elle sera soumise à la loi du lieu du principal établissement et relèvera des différentes juridictions organisées par cette loi. C'est ainsi que la faillite en sera prononcée par le tribunal du principal établissement (1).

(1) Journal du Droit int. privé, 1875, p. 239. La faillite de la société « Le Cridit Foncier suisse » avait été ouverte à Paris, bien que la société eût son siège social à Genève, la légitimité de cette sol été parfaitement reconnue par un arrèté du Conseil fédéral suisse, en date du 21 janvier 1875.

mis à l'étranger, Fees être poursuivi tout “ae El pays étranger, s'est rendu coupable de haute trate pr a es Etats de la confédération, où

en quali A li commis dans l'exercice de fonctions

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DÉrarure 12 février 1876.

Journal du Droit in. privé, 1887, pe

s, Robbins fut, par +

juge du PEN Caroline du Sud, mis en prison à et il y était depuis six mois quand il fu amené dant

en vertu du traité existant, et que le président le requérait

û à cette demande, On eut beau faire valoir en faveur qu'il était citoyen des États-Unis et que la clause du

Dalle pouvait appliquer qu'eux étrangers; que, comme la caié avait &t$ commis on pleine mer, les tribunaux des États-Unis

Leompétents pour le juger; qu'avant dé meure l'accusé en

il eût fallu faire procéder à une enquète par un grand

ry; qu'au surplus, l'article du traité en question était con= : à la constitution des États-Unis ; Robbins fut remis au consul transporté à la Jamaïque, jugé par un consell de guerre ët