TOME n
N»" Pages
615 136 ligrne 96. Adde (C. sup. Suède, 13 septembre 1888; R. D. H. t. 422).
Il en est de même du commissionnaire expéditeur; il peat assurer les marchandises qu'il fait transporter, il ne le doit que lorsqu'il a reçu, à cet effet, des instroctioBS expresses (Anvers, ^ avril 1887 ; R. D. IL IIL 346).
616 138 ligne 30. Après les mots le commettant, ajoutez : (Cas. f. 18 mai 1SS6;
617 142 Note. Adde Cas. f. 5 mars 1883; R. D. M. m. 659. — G. Aii
7 décembre 1882 ; D. 84. 2. 41.
630 161 ligne 5. Adde C. Bruxelles, 18 février 1888 et 6 avril 1889; Pas.
634 163 al. final. Le remplacer par le suivant : L'article 10 suppose rassuré
de bonne foi; l'annulation du contrat d'assurance, &it pour plusieurs périodes, n'a d'effet rétroactif que pour la période en cours et celles qui la suivent ; lorsque le contrat se parfait successivement la condition résolutoire n'opère que pour les périodes non encore terminées: il eo est ainsi de l'assurance, comme du bail et du contrat de rente viagère (Demolombe XII. 2. n<>464; Laurent XVII, n* 121. — Cas. 17 juillet 1846; Pas. 45. 1. 37a - li 24 juUlet 1873 ; Pas. 74. 1 . 286. — Cas. f. 5 décembre 1881: D. 82. 1. 360). " La partie pour laquelle rassoreor n'a pas couru de risques , est la période sur laquelle porte l'annulation du contrat.
640 172 ligne 24 Aprhs le mot contractée, ajoutez : ou ratifiée (Cas. f. 30 mars
649 183 Remplacez le 1*' alinéa par U suivant : Les primes des
assurances maritimes sont, d'ordinaire, payées à tout événement, c'est-à-dire que l'assureur ne doit pas les restituer, en cas de perte totale des choses assurées. La prime est donc en risque pour l'assuré, comme le fret payé à tout événement est en risque pour l'affréteur, comme toute mise dehors est en risque pour celui qui en débourse le montant. Aussi, même du temps ou la loi prohibait absolument l'assurance du bénéfice expiré, admettait-on la légitimité de l'assurance de ces déboursés.
651 186 ligne 25 Adde G. Bruxelles, IG janvier 1865 ; Pas. 65. 2. 211. -
Yalroger. n® 1876 ; Bédarride, n» 1544.
668 207 ligne 20 Après les mots Les parties peuvent, ajoutes : par une diose
expresse (G. Bruxelles, 6 février 1889 ; J. T. 89. 459).
No" Pages.
674 213 Adde in fine : D'ordinaire, les assurés, victimes d'un abor-
dage fautif, ou de toute autre faute imputable à un tiers, intentent une action en dommages-intérêts à Fauteur de la faute, avant d'être indemnisés par leurs assureurs. Peuvent-ils continuer le procès après que leurs assureurs ont réglé le sinistre, ou bien Tinstance doit-elle être reprise par les assureurs, légalement subrogés dans les droits des assurés V La Cour de Bruxelles a jugé, le 2 janvier 1882 (J. A. 82 1. 246). que Faction des assurés reste recevable, malgré le règlement du sinistre ; elle a jugé, le 20 juin 1890 (ô*"* Gh.), que cette action reste fondée et ne peut être écartée sous prétexte de défaut d'intérêt. La maxime : nul ne plaide par procureur ne met pas obstacle à ce que * l'instance soit poursuivie et soutenue par un prête-nom, agissant personnellement, lorsqu'il n'y a ni fraude, ni préjudice possible pour l'autre partie , (C. Liège, 23 juillet 1887; Pas. 88. 2. 18. — C. Rennes, 13 juillet 1887; J. P. 90. 84) ; la violation de cette maxime ne donne pas ouverture à cassation (Cas. 13 mai 1889; Pas. 89. 1. 179>.
676 216 Adde, in fine. Le privilège porte sur les deux dernières
années (art 19 et 20 L. Hyp.).
677 218 ligne 1, au lieu de indivisible, lisez : unique.
— — ligne 9, Adde, Valroger, n» 14296f> ; Desjardins, n® 1385. 681 225 Ugne 12, Adde, G. Bruxelles, 19 avril 1889 ; J. A. 89, 2, 22. 685 230 ligne 5, au lieu de c'est-à-dire, lisez ; ou plutôt.
— 235 Sommaire aulieu de: 693. La résiliation est indivisible, lisez : 693. La
résiliation est-elle indivisible?
691 237 Adde, in fine. G. Liège, 27 novembre 1889; Pas. 90, 2. 92.
692 237 ligne 28, Après les mots réassurance générale, ajoutez : (G. Liège,
29 juin 1889; Pas. 90, 2, 138).
693 237 Remplacez le commencement de ce n^ comme suit : La rési-
liation du contrat est indivisible dans la mesure où l'est le contrat lui-même (V. n» 634 et Gas. 1»' mars 1866; Pas. 66, 1, 36); elle est sans influence sur les périodes antérieures à la faillite, elle s'applique aux périodes postérieures. L'assuré peut comprendre la période en cours dans sa demande de résiliation ; dans ce cas, il a droit à la restitution de la prime, mais il ne peut rien réclamer pour les pertes de cette période, fussent-elles antérieures à la demande de résiliation (Valroger, n^ 1488). L'assureur, dans le même cas, n'a ni droit à la prime, ni obligation de réparer les pertes de la période en cours. Les parties peuvent convenir... (le reste est maintenu).
694 239 ligne 10, au lieu de ne fixe pas le sort, lisez : ne règle pas, conformé-
ment aux droits de chacun, le sort.
N»« Pages.
705 241 Adde, in fine G. BruxeUes, 27 juin 1888 ; Pas. 89, 2, 390.
760 307 ligne 32, au lieu de distinction, ^is^^r .- subdivision.
— 308 ligne 30, au lieu de 5°»* édit. p. 795, Usez : 6«« édit p. 8B. 763 31 1 ligne 31 , au lieu de l'assuré, lisez : Tassureur.
777 331 ligne 18, au lieu de s'il en est autrement, lisez : quand fl en est auï^
ment.
789 344 ligne 8. a/irés Z«« mo^s ou ne lui aura pas fait, o/oKtes : Y. d* 890.
828 392 ligne 23, au lieu de il faudrait, lisez : il faut.
835 404 ligne 22, Adde (V. n« 902).
838 410 ligne 35, au lieu de pour apprécier, lisez: quand il s'agit d'apprédtf
843 421 ligne 11, au lieu de fret, lisez : prêt.
847 424 dern. ligne, au lieu de remboursement, lisez : recouvrement
— 434 Sommaire, supprimez les mots : V. n® 686.
866 447 ligne 38, au lieu de l'assurance, lisez : signification. 912 498 ligne 32, au lieu de qu'il imprime, lisez: imprimé.
— 499 ligne 32, au lieu de Bruxelles, lisez: G. Bruxelles.
916 508 in fine, ^drf^.Gas. 19 juillet 1890 (V.n« 940) et a Bruxdles,(5-a.
28 mars 1891.
917 510 Intercaler y après la ligne 35, V alinéa suivant :
L'abordage, conséquence de fautes commises à bord d«s deux navires, est moins l'œuvre commune de deaz co^i^ teurs d'un délit unique, que la résultante de deux dél'-^ ou quasi-délits distincts, commis simultanément oq ^ peu près, à bord de chacun des navires entre lesquels it collision se produit. Le caractère distinct des faut^ commises est il de nature à interdire aux juges de prc noncer une condamnation solidaire contre les nani^ fautifs?
L'article 55 du Gode pénal de 1810, reproduit eo ceii par l'article 50 du Gode pénal belge, prescrit de cetdamner solidairement aux dommages-intérêts tous le: individus condamnés pour une même infraction: '^ jurisprudence voit dans cette disposition * une appbca tion du principe général résultant de la nature d» choses et implicitement admis par l'article 1383 du Coi? civil , (Gas. 15 février 1886; Pas. 86, 1, 76); par voie df conséquence, elle applique le même principe aux peisonnes condamnées comme auteurs de délits connexe?
L'article 217 du Gode d'instruction criminelle 'i' résulter la connexité des délits, soit de ce qu'ils ont e'-^ commis en même temps par plusieurs personnes réosi^ (Gas. f. l«r juillet 1882 ; J. P. 84, 854), soit de ce qu'ik or fait l'objet d'un concert préalable (Cas. 15 février IS?^ Supra - Gas. f. 1»' juillet 1880; J. P. 81, 554), soitdec* que les coupables ont commis les uns pour faciliter i^ autres ou pour en assurer l'impunité (Req. 19 marslî^
J. P. 90, 9. 20). Les délits ne sont pas connexes lorsqu' '^ ils ne se rattachent entre eux par aucun lien , (Cas. f. 12 mars 1888 ; J. P. 89, 1077).
L*unité de temps et de lieu, Tunité de but ou la relation de cause à effet ne sont pas les seuls liens qui constituent la connexitô (Faustin Hélie, Théorie de Tinstr. crim., n^ 3345); mais tout lien suffit-il? * M. Baus (Droit pénal belge, n^ 411) exige que les délits dérivent tous d'une même cause. Si cet auteur ne place pas, à côté de Tunité de cause, l'unité d^effet, Tunité du résultat produit par des causes multiples, par plusieurs délits distincts, c'est quHl estime que Tunité d'effet implique Tunité du délit 11 n'en est pas nécessairement ainsi; la pluralité des délits ou quasi-délits contribuant à un fait dommageable unique est fréquente.
Le lien qui engendre la connexité peut exister entre un délit et un quasi-délit: la Cour de cassation belge (31 janvier 1^7; Pas. 87, 1. 97) a admis la connexité du délit commis par le voleur et du dol civil de l'accusé déclaré non coupable de recel ; elle a condamné solidairement le voleur et le détenteur de l'objet du vol " à cause de Tindivisibilité du fait qui donne naissance à leur responsabilité commune , ; le fait indivisible est la soustraction dont le volé est victime.
Le lien de connexité existe, plus souvent encore, entre plusieurs quasi-délits distincts. Un débardeur, employé au chargement du steamer Louise^ est victime du mauvais amarrage du navire; le juge du fait condamne solidairement, aux dommages-intérêts, l'armement pour n'avoir pas bien amarré son steamer, le chargeur pour n'avoir pas exigé qu'il le fût ; le pourvoi formé contre cette décision est rejeté par la Cour de cassation de France (15 janvier 1878; J. P. 78, 743) parce que" il y aUeu à solidarité pour les dommages-Intérêts prononcés contre les auteurs d'un même délit ou d'un même quasi-délit ,. Un notaire passe une procuration sans s'assurer de ridentité du comparant; celui-ci a pris le nom de son frère. Le mandataire ainsi constitué, ignore le vice de son pouvoir, mais un tiers, au courant de la fraude, négocie un emprunt que le mandataire contracte. Assigné en dommages-intérêts par le prêteur, le mandataire appelle en garantie le notaire et le tiers négociateur ; il obtient contre eux une condamnation solidaire. La Cour de cassation de France (18 novembre 1885; J. P. 89, 123), rejette le pourvoi formé contre cette décision, la solidarité ayant été prononcée * à raison de
N«* PAges.
fautes communes. Ces deux décisions s'appliquait à des délits on quasi-délits distincts, successifs, indépendaiib;, non concertés ; la solidarité est prononcée parce que le résultat de ces délits ou quasi-délits, dîstînets mais connexes, l'accident dont le débardeur, le détournement dont le prêteur a été victime, sont des £aits indivisibles.
La condamnation solidaire des armements des navires fautifs est une application de cette règle ; an point de vue des intérêts lésés, aucun fait n*est moins divisiUê que le heurt qui constitue Tabordage.
921 522 ligne 7, Adde. G. Bruxelles, 11 décembre 18S9; Pas. 90, i. 405. 923 525 alin. final, intercalez : Trib. sup. bans. 3 février 1888; R. D. H. VI,IK< — 600 Sommaire n^ 968, au lieu de doit être signifiée? lisez .- doit-elle être.
signifiée?
