Leur vraie définition

408. Dispositions imparfaites du Règlement de La Haye. Leur portée trop vague 392

409. Inadmissibilité de l'excuse de nécessité pour justifier une violation de

la capitulation 393

410. Règles d'interprétation de la convention de capitulation 394

41 1. Exemple historique de difficultés d'interprétation 395