Discussion du texte

547. Sens large des mots pouvant servir aux opérations de la guerre. Pas de

droit d'appropriation sur les wagons, locomotives, etc. même apparte-

nant à l'Etat mais bien sur les aéroplanes, aéronefs, etc 551

548. Droit d'appropriation des armes,' munitions de guerre, etc., appartenant

k l'Etat. Quid des câbles sous-rnarins 554