Moyens de transmission de nouvelles

531. Procédés abusifs des Anglais dans la guerre du Transvaal ..... 535

532. Saisie des dépôts d'armes et munitions. Condition, s'ils appartiennent k

des particuliers 537

533. Conséquences de la formule générale de l'article 53 in fine 538

534. De simples considérations d'utilité sont insuffisantes 539

535. Biens des communes, œuvres d'art, etc. Saisie interdite 540