Motifs d'intérêt général

§ 8. — Navires en port belligérant ignorants des hostilités.

706 Délibérations de l'Institut. Pratique de Tindu/f 174

7o7. Sujets à saisie mais non à capture et à confiscation 175

§ 9. — Navires rencontrés en mer et ignorant les hostilités.

7(JS. lis sont sujets à saisie mais non à capture et à confiscation 177

709. Ils peuvent être réquisitionnés et même détruits à charge d'indemnité . 179

§ 10. — Condition du droit de destruction dans tous les cas.

710. Il faut pourvoir à la sécurité des personnes et à la conservation des papiers de bord 180

711. L'Institut a proposé de modifier la VI* Convention de La Haye ... 181

§ 11. — Sort de la cargaison.

712. Cas où la cargaison ne bénéficie pas de l'immunité . ........ 182

§ 12. — Navires construits de manière a pouvoir être utilisés pour la guerre.

718. Ces navires peuvent être conlisqués ou tout au moins séquestrés . . . 183

§ 13. — Règles applicables a défaut de la Convention de La Haye.

714. Le droit international positif autorise la confiscation de tous navires

ennemis sauf les bateaux privilégiés . 184

§ 14. — Bateaux privilégiés a raison de leur destination et de leur nature. a) Navires affectés à la pèche côtière ou à des services de petite navigation.

715. La Convention de La Haye les immunise. Usages anciens 185