Forme du contrat de rançon

SECTION V

Emploi du navire. Perte par fortune de mer, préemption. . 332

§ 1. — Emploi immédiat du navire saisi,

841. Il doit être autorisé bien que les Conférences de La Haye et de Londres n'en parlent pas. Argument a fortiori 332

§ 2. — Perte par fortune de mer.

842. Responsabilité évidente du capteur dans certains cas 333

§ 3. — Droit de préemption sur la cargaison.

843. Le droit de préemption est incontestable s'agissant d'une propriété ennemie. Controverse quant à la propriété neutre 335