Silence regrettable de la Convention de La Haye

875 Des principes admis par l'Institut de droit international 377

SECTION V

De la Cour internationale des prises créée par la XII' Convention de La Haye 378

876. Elle est la réalisation d'un vœu très ancien de rinslitul 3.78

877. Caractère permanent de cette Cour. Cour oigani.sée |)ar l'IuiitiLul . . 3.79 S7S. Le projet de l'Institut est moins hardi et moins radical. Comparaison

avec la Cour créée par la Convention de La Haye 382

879. Les vices de la Cour des prises organisée par la Conférence de La Haye. Protestations des petits Etats 382

880. Quelles décisions peuvent être l'objet d'un recours . 385

881. Il n'est pas ouvert aux ressortissants de l'Etat capteur .385

882. Il est refusé sans motifs suffisants à d'autres intére^és .3S7

883. Il est refusé à l'Etat ennemi d'une manière trop absolue 388

881. Décisions des tribunaux de prises en première instance seuknitnt. . 390