Chapitre IV. — Dispositions finales

Art. 9. — Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Convention concernant les droits et les devoirs des • Puissances neutres dans la guerre maritime* (XIIIe Convention de La Haye, 1907.)

En vue de diminuer les divergences d'opinion qui, en cas de guerre maritime, existent encore au sujet des rapports entre les Puissances neutres et les Puissances belligérantes et de prévenir les difficultés auxquelles ces divergences pourraient donner lieu ;

Considérant que, si Ton ne peut concerter dès maintenant des stipulations s'étendant à toutes les circonstances qui peuvent se présenter dans la pratique, il y a néanmoins une utilité incontestable à établir dans la mesure du possible, des règles communes pour le cas où malheureusement la guerre viendrait à éclater ;

Considérant que, pour les cas non prévus par la présente Convention, il y a lieu de tenir compte des principes généraux du droit des gens ;

Considérant qu'il est désirable que les Puissances édictent des prescriptions précises pour régler les conséquences de l'état de neutralité qu'elles auraient adopté ;

Considérant que c'est pour les Puissances neutres un devoir reconnu d'appliquer impartialement aux deux belligérants les règles adoptées par elles ;

Considérant que, dans cet ordre d'idées, ces règles ne devraient pas en principe être changées, au cours de la guerre, par une Puissance neutre, sauf dans le cas où l'expérience acquise en démontrerait la nécessité pour la sauvegarde de ses droits ;

Sont convenus d'observer les règles communes suivantes qui ne sauraient, d'ailleurs, porter aucune atteinte aux stipulations des traités généraux existants, et ont nommé etc.

Dispositions :

Article premier. — Les belligérants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres et de s'abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes que constitueraient de la part des Puissances qui les toléreraient un manquement à leur neutralité.

Art. %.n — Tous actes d'hostilité, y compris la capture et le droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits.

Art. 3. — Quand un navire a été capturé dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, cette Puissance doit, si la prise est encore dans sa juridiction, user des moyens dont elle dispose pour que la prise soit relâchée avec ses officiers et son équipage, et pour que l'équipage mis à bord par le capteur soit interné.

Si la prise est hors de la juridiction de la Puissance neutre, le gouvernement du capteur, sur la demande de celle-ci, doit relâcher la prise, avec son officier et son équipage.

Art. 4. — Aucun tribunal des prises ne peut être constitué par un belligérant sur un territoire neutre ou sur un navire dans des eaux neutres.

Art. 5. — Il est interdit aux belligérants de faire des ports et des eaux neutres la base d'opérations navales contre leurs adversaires, notamment d'y installer des stations radiotélégraphiques ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer.

Art. 6. — La remise, a quelque titre que ce soit, faite directement par une Puissance neutre à une Puissance belligérante, de munitions ou d'un matériel de guerre quelconque est interdite.

Art. 7. — Une Puissance neutre n'est pas tenue d'em-

pêcher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou l'autre des belligérants, d'armes, de munitions et, en général, de tout ce que peut être utile à une armée ou à une flotte.

Art. 8. — Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose, pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement ou l'armement de tout navire qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix. Il est aussi tenu d'user de la même surveillance pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles et qui aurait, été, dans la dite juridiction, adapté en tout • ou en partie à des usages de guerre.

Art. 9. — Une Puissance neutre doit appliquer également aux deux belligérants les conditions, restrictions ou interdictions, édictées par elle pour ce qui concerne l'admission dans ses ports, rades ou eaux territoriales, des navires de guerre belligérants ou de leurs prises.

Toutefois une Puissance neutre peut interdire l'accès de ses ports et de ses rades au navire belligérant qui aurait violé sa neutralité.

Art. 10. — La neutralité d'une Puissance n'est pas compromise par le simple passage dans les eaux territoriales des navires de guerre et des prises des belligérants.

Art. 11. — Une Puissance neutre peut laisser les navires de guerre des belligérants se servir de ses pilotes brevetés.

Art. 12. — A défaut d'autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre, il est interdit aux navires de guerre des belligérants de demeurer dans les ports et rades ou dans les eaux territoriales de la dite Puissance, pendant plus de vingt-quatre heures, sauf dans les cas prévus par la présente Convention.

Art. 13. — Si une Puissance avisée de l'ouverture des hostilités apprend qu'un navire de guerre d'un des belligérants se trouve daus un de ses ports ou rades ou dans les eaux territoriales de la dite Puissance, elle doit notifier au dit navire qu'il devra partir dans les 24 heures ou dans le délai prescrit par la loi locale.

Art. 14. — Un navire de guerre belligérant ne peut prolonger son séjour dans un port neutre au-delà de la durée légale que pour cause d'avaries ou à raison de l'état de la mer. Il devra partir dès que la cause du retard aura cessé.

Les règles sur la limitation du séjour dans les ports, rades et eaux neutres ne s'appliquent pas aux navires de guerre exclusivement affectés à une mission religieuse, scientifique ou philantropique.

Art. 15. — A défaut d'autres dispositions spéciales de la législation neutre, le nombre maximum des navires de guerre d'un belligérant qui pourront se trouver en même * temps dans ses ports ou rades, sera de trois.

Art. 16. — Lorsque des navires de guerre des deux Parties se trouvent simultanément dans un port ou une rade neutres, il doit s'écouler au moins 24 heures entre le départ du navire d'un belligérant et le départ du navire de l'autre.

L'ordre des départs est déterminé par l'ordre des arrivées, à moins que le navire arrivé le premier ne soit dans le cas où la prolongation de la durée légale du séjour est admise.

Art. 17. — Dans les ports et rades neutres, les navires de guerre belligérants ne peuvent réparer leurs avaries que dans la mesure indispensable à la sûreté de leur navigation et non pas accroître d'une manière quelconque leur force militaire. L'autorité neutre constatera la nature des réparations à effectuer qui devront être exécutées le plus rapidement possible.

Art. 18. — Les navires belligérants ne peuvent pas se servir des ports, rades et eaux territoriales neutres," pour renouveler ou augmenter leurs approvisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs

équipages.

Art. 19. — Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix.

Ces navires ne peuvent de même prendre du combustible

que pour gagner le port le plus proche de leur propre pays. Us peuvent d'ailleurs prendre le combusiible nécessaire pour compléter le plein de leurs soutes proprement dites, quand ils se trouvent dans les pays neutres qui ont adopté ce mode de détermination du combustible à fournir

Si, d après la loi de la Puissance .neutre, les navires ne reçoivent du charbon que 24 heures .après leur arrivée, la durée légale de leur séjour est prolongée de 24 heures.

Art. 20. — Les navires de guerre belligérants, qui ont pris du combustible dans le port d'une Puissance neutre, ne peuvent renouveler leur approvisionnement qu'après trois mois dans un port de la même Puissance.

Art. 21. — Une prise ne peut être amenée dans un port neutre que pour cause d'innavigabilité, de mauvais état de la mer, de manque de combustible, ou de provisions. Elle doit repartir aussitôt que la cause qui en a justifié l'entrée a cessé. Si elle ne le fait pas, la Puissance neutre doit lui notifier l'ordre de partir immédiatement; au cas où elle ne s'y conformerait pas, la Puissance neutre doit user des moyens dont elle dispose pour la relâcher . avec ses officiers et son équipage et interner l'équipage mis à bord par le capteur.

Art. 22. — La puissance neutre doit, .de même, relâcher la prise qui aurait été amenée en dehors des conditions prévues par l'article 21.

Art. 23. — Une Puissance neutre peut permettre l'accès, de ses ports et rades aux prises escortées ou non. lorsqu'elles y sont amenées pour être laissées sous s équestre en attendant la décision du tribunal des prises. Elle peut faire conduire la prise dans un autre de ses ports.

Si la prise est escorlée par un navire de guerre, les officiers et les hommes mis à bord par le capteur sont autorisés à passer sur le navire d'escorte.

Si la prise voyage seule, le personnel mis à son bord par le capteur est laissé en liberté.

Art. 24. — Si, malgré la notification de l'autorité neutre, un navire de guerre belligérant ne quitte pas un port dans

lequel il n'a pas le droit de rester, la Puissance neutre a le droit de prendre les mesures qu'elle pourra juger nécessaires pour rendre le navire incapable de prendre la mer pendant la durée de la guerre et le commandant du navire doit faciliter l'exécution de ces mesures.

Lorsqu'un navire belligérant est retenu par une Puissance neutre, les officiers et l'équipage sont également retenus.

Les officiers d'équipage ainsi retenus peuvent être laissés dans le navire ou logés, soit sur un autre navire, soit à terre, et ils peuvent être assujettis aux mesures restrictives qu'il paraîtrait nécessaire de leur imposer. Toutefois ou devratoujours laisser sur le navire les hommes nécessaires à son entretien.

Les officiers peuvent être laissés libres en prenant rengagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

Art. 25. — Une Puissance neutre est tenue d'exercer la surveillance que comportent les moyens dont elle dispose, pour empêcher dans ses ports ou rades et dans ses eaux toute violation des dispositions qui précèdent.

Art. "26. — L'exercice par une Puissance neutre des droils définis par la présente Convention ne peut jamais être considéré comme un acte peu amical par l'un ou par l'autre des belligérant qui a accepté les articles qui s'y réfèrent.

Art. °21. — Les Puissances contractantes se communiqueront réciproquement, en temps utile, toutes les lois, ordonnances et autres dispositions réglant chez elles le régime des narives de guerre belligérants dans leurs ports et leurs eaux, au moyen d'une notification adressée au Gouvernement des Pays-Bas et transmise immédiatement par celui ci aux autres Puissances contractantes.

Art. 28. — Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

(IVe Convention de La Haye 1907.)

Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations, il importe de se sé préoccuper également du cas où l'appel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n'aurait pu détourner;

Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation ;

Estimant qu'il importe, à cette fin, de réviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d'y tracer certaines limites destinées à en restreindre, autant que possible, les rigueurs ;

Ont jugé nécessaire de compléter et de préciser sur certains points l'œuvre de la première Conférence de la paix qui sinspirant à la suite de la Conférence de Bruxelles de 1874, de ces idées recommandées par une sage et généreuse prévoyance, a adopté des dispositions ayant pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre.

Selon les vues des Hautes Parties contractantes ces dispositions dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.

Il n'a pas été possible toutefois de concerter dès mainte-

liant des stipulations s'étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique;

D'autre part; il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulations écrites, laissées à l'appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.

En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, lés populations et les belligérants restent sons la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.

Elles déclarent que c'est dans ce sens que doivent s'entendre notamment les articles 1 et 2 du règlement adopté.

Les Hautes Parties contractantes désirant conclure une nouvelle convention, à cet effet, ont nommé' pour leurs plénipotentiaires... etc. Lesquels... sont convenus de qui suit:

Article premier. — Les Puissances contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention.

Art. 2. — Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l'article premier, ainsi que dans la présente Convention, ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérant sont tous parties à la Convention.

Art. 3. — La Partie belligérante qui violerait les dispositions du dit Règlement sera tenue à indemnité, s'il y a lieu, elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa forcé armée.

Art. 4. — La présente Convention, dûment ratifiée, remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui Vont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention (l).

(1) Il est bon de remarquer que la Convention de 1907 n'a jamais été ratifiée par plusieurs des Puissances engagées dans la guerre mondiale, notamment la Bulgarie, la Grèce, l'Italie, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Mais la Convention de 1899 dont la Convention de 1907 est la reproduction, sauf des modifications assez légères, a été ratifiée par toutes les Puissances, sauf la République de Libéria qui n'a jamais en fait pris part à la guerre.