Chapitre II. — De l'exemption de capture pour certains bateaux

Art. 3. — Les bâtiments exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement.

Cette exemption cesse de leur être applicable dès qu'ils participent, d'une façon quelconque aux hostilités.

Les Puissances contractantes s'interdisent de profiter du

caractère inoffensif des dits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.

Art. 4. — Sont également exempts de capture les navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philantropiques.

Chapitre III. — Du régime des équipages des navires de commerce ennemis capturés par un belligérant.

Aux. 5. — Lorsqu'un navire de commerce ennemi est capturé par un belligérant les hommes de son équipage, nationaux d'un Etat neutre, ne sont pas faits prisonniers de guerre.

Il en est de même du capitaine et des officiers, également nationaux d'un Etat neutre, s'ils promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre.

Art. 6. — Le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage nationaux de l'Etat ennemi ne sont pas faits prisonniers de guerre, à condition qu'ils s'engagent, sous la foi d'une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre.

Art. 7. — Les noms des individus laissés libres dans les conditions visées à l'article 5, alinéa 2 et à l'article 6, sont notifiés par le belligérant capteur à l'autre belligérant. Il est interdit à ce dernier d'employer sciemment les dits individus.

Art. 8. — Les dispositions des trois articles précédents ne s'appliquent pas aux navires qui prennent part aux hostilités.