IV. Du dol dans les contrats, dans le commerce ; du débi

teur insolvable. 9tl-tt3

V. Atteintes indirectes à la propriété ; altération ou suppression de titres; suppression d*état S93-SS5

VI. Entraves à Tacquisition, à la conservation, à la jouissance, à la disposition des biens, en général à Pexercice du droit de devenir propriétaire et de disposer légalement de sa chose. — De i'usore tu-tti

973 TABLE DBS CHAPITRES