Droits de mutation par vente ou échange

Lorsque le fief changeait de main par suite de vente ou d'échange, le nouvel acquéreur devait payer au seigneur de fief un droit qui était appelé /^«.r, directiis jja.r . Ce mot était indéclinable comme dex : on disait : satkfacere domino de pax (Art. 135) ; dominus hahcat suos pax. (Art. 143.) Quelques actes donnent la îovmQ paxm.

C'était l'argent payé pour avoir la paix, l'assentiment du seigneur, pro laudamento domini, d'où il est encore appelé laudimium \ 11 correspondait aux droits de quint et de lods et ventes du Nord.

§ ni

Redevances annuelles.

La redevance annuelle due par le tenancier d'une concession roturière ou censive à son seigneur était appelée rensiis dans la France coutumière. A Toulouse on ne distinguait point les fiefs des censives ; toutes les redevances annuelles s'appelaient obliœ^ oublies ou censiis.

On n'aperçoit point de différence juridique entre les oblies et les cens. Ces droits étaient payables en argent ^

Tous les droits seigneuriaux^ redevances pécuniaires ou prestations en nature, étaient désignés par le terme général dominationes ^

Dans le droit commun, le seigneur reprenait le fief, ou exerçait la commise, committebat feodum, quand le feudataire ne remphssait pas ses obligations. A Tou-

(1) On l'a rapproché du Friedpfennig de certaines coutumes allpmandes.

(2) Oblias nummorum. (Art. 144.)

(3) Oblias, census et allas dominationes. (Art, 136.)

92 DROIT pnivi:, nr r.ivii.

louse, il pouvait soiilemenl lo saisir ipif/nnrare) ']\i:i(\uh. parfait paiement romme un simple bailleur aurait eu le droit de le faire. (Art. i:iO, liO.)

I']n ras de non-payement il «'•tait cru. sur son serment, pour les trois dernières années érhues. Pour les années antérieures, le feudalaire était cru s'il jurait qu'il ne devait rien. (Art. 138.)

Toutes les questions de piopriélé relatives à des liefs où des droits d'héritage n'étaient pas engagés ressortissaient de la justice seigneuriale. (Art. 127.) La procédure suivie devant cette juridiction n'élait pas orale comme dans les cours féodales du nord de la France, à la même époque; les affaires étaient instruites par écrit. (Art. 139.)

Le seigneur pouvait obtenir des dommages-intérêts pour le retard apporté au paiement de ses redevances, et le remboursement de ses frais. Ces dommages-intérêts étaient appelés ^^re^/i^/,?? (art. 139 e\ pass/m), àe f/rare, grcu ou greug, en romiui du midi, le r/ricf àc. la langu(^ d'oïl. Les greuf/'nc (paient donc l'indemnité due pour les griefs légitimes que le seigneur pouvait avoircontre son feudataire.

SECTION XI SociéU's.

Dans le titre : De sociefafibtfs, \ii Coutume de Toulouse ne s'o('rM|te (pie des sociétés commerciales ou, plus exactement, diine variété d(^ contrat de commission conclu entre un expéditeur et des tiers chargés de transporter et vendre ses produits ou marchandises.

Si l'on donne à quel([u'un des marchandises à Iranspoi'ter et vendre en lui allribinnl pmir salaire ime (|n(de-

part du profit, ce dernier doit avoir sa part nette et il a le droit de réclamer en plus le remboursement de ses dépenses.

S'il est obligé de faire un emprunt dans l'intérêt de l'opération, cette somme doit être prélevée sur le prix de la marchandise. En cas d'insuffisance de ce prix, l'expéditeur doit rembourser le prêteur de ses propres deniers après avoir reçu le compte de son mandataire en présence de deux ou plusieurs marchands dignes de foi et experts en cette matière. (Art. 72.)

Le commissionnaire, chargé de conduire les marchandises, est admis à établir les profits et pertes de l'opération par serment prêté entre les mains de deux marchands, à moins que l'expéditeur ne puisse prouvei' la mauvaise gestion de son mandataire.

On suivait les mêmes règles entre marchands et serviteurs et entre associés. (Art. 73.)

SEGTiOiN XII Prêt.

On ne trouve aucune règle sur le prêt dans la Coutume de Toulouse.

A Montpellier et à Carcassonne, le créancier ne pouvait réclamer l'argent prêté pour dette de jeu. (Art. 67.) Des intérêts n'étaient exigibles que lorsqu'ils avaient été promis par serment. (Art. 68.) Ces intérêts accumulés ne pouvaient jamais dépasser le capital. (Art. 116.)

Hi DROIT PRIVÉ, OU CIVIL

SECTION Mil Dépôt.

I.a Cnuiume de Toulouse ne parle du dépôl que pour décider que lorsqu'il s'agit d'en prouver la valeur, le témoignage des femmes n'est pas admissible. (Art. 33.) dette disposition était inutile puisque les femmes n'étaient admises à témoigner en matière civile que dans les questions de mariage et d'état civil'.

SECTION XIV Contrats de garantie.

Pour assurer l'exécution d'un contrat principal, on peut conclure certaines conventions accessoires. Les conventions ou contrats de garantie les plus usités sont le cautionnement, le gage et l'hypothèque conventionnelle.

§ 1" Cautionnement.

Le caulionncmenl, /idrjussii) dans la Coutume ilr Toulouse^ est le contrat par lequel un tiers promet à un créancier de lui payer ce qui lui est dû si son débiteur ne le paie pas.

Le cauliomiement était obligatoire dans certains cas; ainsi, depuis YArrcsIum siui(\ les tuteurs devaient l'ourdi) V. plus haul, |>. TH.

DES CONTRATS l)o

nir caution pour garantir leur règlement de compte à la majorité du pupille.

La condition des cautions était assez dure à Toulouse. On leur refusait toute indemnité pour le temps que les obligations du cautionnement leur faisaient perdre (art. 75), et le créancier pouvait poursuivre, à son gré, le débiteur principal ou les cautions. (Art. 76.) On refur sait ainsi à ces cautions le droit d'exiger que le paiement de la dette garantie par eux fût réclamé d'abord au principal obligé, ce qu'on appelait le bénéfice de discussioU;, beneficium excussionis, ou disciissionis. Telle était du reste la règle de la lex romana VisigolhorumK

Le créancier payé par la caution devait lui remettre son titre et lui céder tous les droits et actions qu'il aurait pu exercer contre le débiteur principal. (Art. 81 .)

Les Coutumes de Montpellier et de Carcassonne n'admettaient pas davantage le bénéfice de discussion (art. 72), ni le bénéfice de division de la dette entre les diverses cautions solvables d'un même débiteur, ce qui avait été introduit par un rescrit d^ Adrien^ que les chartes françaises du moyen âge appellent parfois V épis t le du dive Hadrian, (Art. 73.)

La femme siàjuris majeure de douze ans, qui n'était pas en tutelle ou curatelle, pouvait valablement cautionner un débiteur à Toulouse (art. 69), comme à Montpellier. (Art. 38.) Cette disposition n'avait pas été admise dans la Coutume de Carcassonne.

(1) Creditor... in potestate habet ad reddendam pecuniam quem velit tenere... debitorem an fidejussorem. Lex rom. Vislg., Gains, II, 9, 2. — Cf. Pauli Sent ., Il, 17, c. 16. — Celte règle si rigoureuse fut modifiée par Juslinien qui créa le bénéfice de discussion. (Nov , IV, 1.)

(2) Gains, m, 121 . — Cf. Pauli Sent., î, 20.

TH") imoiT PHivK, or (Iml

.^ Il Gage.

Lo gage, iiii moyen Age. est le iiaiilisseineiil dt' notre rode civil, (l'est un eontial par leqin^l un d(''l)it«'ur sf dessaisit tempoiairemenl de sa chose, meuble ou hnineuble, au j)iolit d'un créancier, pour assurer le paiement de sa dette.

Ce mot gage, {f/aii/nnit, /ininntm^ /ii(/nus, pcnh,s, pcinora), ^'appliquait indillV-remment aux meubles et au\ immeubles, tandis qu'aujourd'hui il ne s'entend que des meubles.

Le gage pouvait être constitué — |»ai' convention: c'est le contrat de gage proprement dit; — par sentence de justice; — d'autorité privée, parla mainmise du créancier agissant sans aucune décision ou intervention du juge, l'ancienne pi;/niirat'i(i.

On a vu précédemment (|ue le bailleur, pour le paiement de ses loyers ou fermages, le seigneur, pour le paiement de ses redevances, pouvaient de leur autorité propre, saisir gager ipif/norare) les biens de leur termier, locataire ou tenancier. (.\rt. 1U8, 137.)

A Montpellier, on avait encore la pi/jmn'atio pn>prta auctor'itafe sur la personne et les biens de tout débiteur étranger à la ville. Celle pi///iorati(> ne pouvait s'exercer sur la personne des clercs. (Art. .32.) Klb^ n'était admise à Carcassonne que jusqu'à concurrence de douze deniers.

Dans le gage conventionnel, l'assenliinenl du seigneur de la chose engagée était nécessaire pour que ce gage fût valable à l'encontre des tiers. (Tout., art. 130 /// ^ne.)

('«•rtains industriels ne pou\aiciil engager leurs pro-

(luils OU marchandises, parce qu'il y avait lieu de craindre quelque confusion avec les matières premières qui leur étaient confiées par leurs clients. (Art. 67.)

§111 Hypothèque.

Le gage suppose la remise effective de la chose à la disposition du créancier; il crée tout d'abord un droit de détention ou rétention.

L'hypothèque était un droit de gage incorporel, sans détention ou rétention. Une semblable garantie purement juridique, sans réahsation matérielle, n'était point dans les idées germaniques qui admettaient difficilement des droits abstraits ou iucorpoi-els. Aussi, elle était encore peu connue au xin" siècle dans le nord de la France, et, au xiv° siècle, on la confondait souvent avec le gage immobilier, comme on le faisait d'abord à Rome \

Dans certaines coutumes, il fallait même, pour constituer une hypothèque, l'intervention de la main de justice du seigneur qui nantissait fictivement le créancier de l'immeuble sur lequel on voulait constituer une hypothèque. Cette tradition rapprochait beaucoup l'hypothèque du gage.

Le mot hypotheca, qu'on rencontre dans la Coutume de Montpellier (art. 38), était entré assez tard dans la langue juridique des Romains. 11 était d'importation étrangère comme l'institution elle-même qui avait fait d'abord partie du jus peregr'uioruin ". On ne le trouve

(1) Inlcr pi/jnus autem et hypolkecam iantum nominis sonm diffeit, disait Marcien au iiic siècle, 1. 5, § 1, Dig., xx, 1.

(2) Cic. Ad fam., xiii, 56.

!»M 1)IU»II l'IlIVli, t»L I IML

puiiil (liiiis la /'/■ vninaim VisiijnthiirKin, ni «luiis hi Coutume de Toulouse où ce droit puilc diUV'iL'nls noms.

Le plus LMdiiimiiiémeiil eiiiployt' cs[/jo(/c/atj/u//i (piOn a raltaché à poderhiiii, si^iiiliaiil >o\\ pnediuin^ suit le droit de puissanee sur un immeuble.

Le terme assHjnamentuui semble avoir le même sens. (Art. 118, 15.'3.) L'assènenKMil, l'assignat ou assiette de terre était aussi Tliypotlièque en d'autres coutun\ps.

Liniped'iineulum s'entendait du gage et de l'iiypothè(|ue. (Art. i ^/,y.)Le mot français encombrer, qui traduit hnpedire, signifiait aussi hypulhéciuer et engager, dans la pratique de la Normandie. Des Coutumes du .wi" siècle emploient empècJiemeat dans le sens de saisie'.

hfis bona cond'U'inn'ita (de larl. 123/»!, peuvent s'entendre de bien:j hypothéqués.

Mandare débita super huiiirem (art. 131), piuiere bannuniln boni.s{av[. 13ic)sigiiifienl encore liypothéquer un bien.

Ce dernier terme nous reporte à la plus ancienne forme de la constitution de l'hypollièque qui s'opérait, comme la saisie des récoltes aune époque plus récente, en plaçant sur les immeubles assignés à la dette un pieu surmonté d'un faisceau de paille ou brandon, d'où le ternie encore usité de sahie-brandon-.

Il est probable qu'en Grèce, d'où vient l'hypothèque, on signalait d'une façon analogue les biens hypothéqués, c'est-à-dire, comme le mol lui-môme l'indique, placés sous la main de justice. Cette sorte de séquestre était

(1) CoHt. de Loriis, éd. M. Tar.lif, arl. IG. 17, 18. 50, 'J7, 343.

(2) L'empf>cheaieiit, dans la Couliimi- de Lorris, s'opi-rail « si c'est maison, par obsLacle i-l barreau mis os liuis; el si c'est en terres labourables ou vignes, p:ir bran'lons mis es fruicts. >» (Arl. 97.)

symbolisée pai" un signe exléi'ieur porlunl vraisemblablement une inscription appelée 'ôpo;^

On doit toutefois reconnaître que dans la Coutume de Toulouse aucun autre texte ne se réfère à cette forme primitive de constitution d'hypothèque. Le podcrufjiuni n'y produisait ses effets que lorsqu'il était constitué pai" acte pubhc, cum publko iristrumento [diVi. iO^ in fine), avec l'intervention du viguier pour les biens hbres ou alleux (art. 109 in pr., iWa), et du seigneur pour les biens de concession. (Art. 109, 131, 142.)

On n'exige de la part du débiteur aucune tradition ou saisine de la chose grevée àe j3oderagium. Cette institution se rapprochait donc plus de l'hypothèque moderne que de l'ancien droit de gage.

Le seigneur pouvait, de sa propre autorité, prendre hypothèque sur les biens tenus de lui, pour les redevances non payées. (Art. 142.)

Dans l'ancienne coutume, l'abbé ou le prieur claustral [doininus claustri) pouvait donner un poderagium sur les biens de ceux qui demeuraient dans le cloître. Ce poderagium primait celui qui aurait été consenti sur les mêmes biens avec Kassislance du viguier. (Art. iWa.

Lq poderagium, comme Vassignamentum, pouvait frapper les meubles et les immeubles. (Art. 111, 153.)

Indépendamment de l'hypothèque conventionnelle, il y avait encore une hypothèque légale- résultant de la coutume. Telle était celle du seigneur pour le paiement de ses redevances, dont on a parlé plus haîit, et l'hypothèque de la femme mariée, pour la restitution de sa dot (art. 109), ainsi que pour la délivrance de ses avantages matrimoniaux et de ce qui lui était nécessaire

(1) V. Rev. hist. du dr. f'r. et iHr., 1885, p. 1 et s.

loi) biioii l'uivi:, ou CIVIL

|i(tiir \i vie jusqu'au jour i\o rt'llc délivrance. (Ail. 1 10.) Celle liypollièquc priiiiiiil celle qui aurail élé prise par (les eréaueiers sur les inèmes luens, iiièim' avec l'iiilerNeuliou du seij;iieur du liel". Celait une prinKirin, première hypolhèque ou privilège, comme celle du seigneur pour le paiement de ses redevances.

Les créanciers envers qui la femme s'était obligée concurremment avec son mari, avaientaussi une primuria. Ils étaient préférés sur les droits du mari, pnfiores iii bonis mariti^ à ceux envers qui le mari s'était seul obligé, quand même ces dernières créances auraient été antérieures en date. (Art. 7i.)

Va\ deliors de ces cas, le plus ancien créancier lu pothécaire jnimait le plus récent et avait la pcfioriias. On appli([uail alors la règle pr/itr lcinp<tri\ polinr Jure. (.\rt. li.)