DROITS SUR LES BIENS

session vaut moult en France, encore qu'il y ait du droit de propriété entremêlé. » (R. 740:)

Dans le sens vulgaire du mot, la' possession s'entend de la jouissance ou delà faculté de jouir et disposer d'un bien. Elle devient un droit qu'on peut défendre et réclamer en justice quand elle a été acquise de bonne foi, paisiblement, publiquement, à litre de propriétaire : nec vij nec clam^ nec precariOy anima domini^ et qu'elle a été continuée dans ces conditions pendant un an et un jour. On l'appelle d\ov% saisine dans la région du Nord.

Cette possession légale produisait des effets importants qu'elle a conservés dans les législations modernes. Elle attribuait au possesseur la propriété des fruits perçus pendant sa durée (Toul., art. 145); elle conduisait à la prescription; elle était protégée par diverses actions qu'on pouvait intenter en justice : claims, complaintes, applégements.

SECTION iir

Droits spéciaux sur le bien d*aiitrui ou démembrements du droit de propriété.

On peut exercer directement et. sans autorité de justice certains droits sur le bien d'autrui : jura in re aliéna. Tantôt ces droits sont constitués au profit d'une personne déterminée et s'éteignent à sa mort ; tels que les droits d'usufruit et d'usage; tantôt ils sont attachés à un fonds et peuvent être exercés par tous les propriétaires successifs de ce fonds. Notre code les appelle alors servitudes foncières. Tels sont notamment les droits de passage, de conduite d'eaux, de

clôture, de vue.

' La Coutume de Toulouse ne contient que très peu de

règles sur ces démembrements de la propriété. Jean de Casevieille nous dit, dans son commentaire sur l'art. 160, qu'on suivait, en cette matière, d'anciens usages non écrits, confirmés en termes généraux par cet article. La coutume ne mentionne même le droit de passage, Tune des servitudes les plus communes, que pour un cas tout particulier. (Art. 140.) Elle consacre deux articles à la servitude de clôture dans la ville ou sa banlieue, (Art. 158, 159.)