DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

SECTION PREMIÈRE Des contî'ats en général.

La Coutume de Toulouse^' occupe surtout des contrais et des obligations conventionnelles, pacta et conventiones^ dans sa seconde partie.

La première question qu'on doive se poser en cette matière est celle de savoir qui peut valablement contracter.

D'après les théories juridiques qui dominaient à Toulouse, cette capacité de contracter appartenait k toute personne sui juris et majeure .

La coutume ne posa toutefois ce principe que d'une manière indirecte en se bornant à statuer sur le point où elle dérogeait au vieux droit romain. Elle décide que la femme sut furis, majeure de douze ans, qui n'a ni tuteur, ni curateur, peut emprunter, s'obliger et cautionner valablement. (Art. 69.)

On ne saurait, en contractant, que s'obliger soi-même. Par exception à cette règle de bon sens autant que de droit, la femme, marchande publique de l'aveu de son mari obligeait celui-ci pour les faits de son commerce. (Art. 67.)

Mais on peut très valablement s'obliger pour un tiers ;

ainsi la femme peut s'engager à payer les dettes de son mari, même en dehors des formes ordinaires des obligations. (Art. 68.) Elle était alors considérée comme une caution. (Art. 74.)

D'autre part, quand le mari s'obligeait conjointement avec sa femme à payer une dette, les créanciers au profit de qui il avait pris cet engagement étaient payés de préférence aux créanciers qui avaient contracté avec lui seul^ sans le concours de sa femme, quand même ces créanciers auraient été les premiers en date. (Art. 71.)

On peut encore s'obliger à payer les dettes d'un tiers qui ne remplirait pas ses engagements. Cela constitue un contrat spécial appelé CQ^utionnemenl , jfidejt/ssio , dont on parlera plus loin.

SECTION II Forme des contrais.

Les obligations étaient ordinairement constatées par acte public : instrumentum publicum. (Art. 70.)

On pouvait aussi les établir par serment. (Art 68.)

Mais, quand la dette était constatée par acte public» le débiteur ne pouvait soutenir qu'il n'avait pas reçu la somme d'argent réclamée par le créancier. On refusait ainsi à ce débiteur un moyen de défense que le droit romain lui aurait accordé sous le nom à'exceptio peciiniœ non niimeratœ^ l'exception de « pécune non nombrée » de nos chartes françaises. (Art. 43.)

La présence de la partie au profil de qui l'engagement est consenti n'est pas nécessaire quand on procède par acte public. Il suffit que cette partie donne ultérieurement son approbation. (Art. 89.)

DES CONTRATS 7o

A Montpellier, tous les contrats pouvaient se faire de vive voix, quand même les lois, c'est-à-dire le droit romain, auraient exigé un acte écrit pour le contrat *.

Dans les Coutumes de Montpellier et de Toulouse, on décidait que l'acte constatant une obligation était valable bien que cet acte n'indiquât point la cause de la dette : instrumenta debitorum valent quamvis non contineantur in instrumentis causai pro quibus debentur débita ^

La cause d'une obligation est la raison immédiate pour laquelle on s'oblige à donner ou à faire quelque chose. Un engagement ainsi conçu : « Je m'oblige à vous payer mille livres le 1®' janvier prochain, » est un engagement sans cause parce qu'il laisse ignorer pourquoi je promets cette somme d'argent. Si je dis au contraire : « Je m'oblige à vous payer, le l^"" janvier prochain, mille livres que vous m'avez prêtées l'année dernière, » mon engagement est complet ; on sait que je ne veux pas faire une libéralité, mais rembourser de l'argent que j'ai emprunté ^

On pouvait, à Toulouse, se dispenser d'insérer une mention semblable ; mais il fallait néanmoins que cette cause existât en fait, et le créancier pouvait être tenu de la déclarer sur la réquisition formelle du débiteur. On s'en remettait du reste à sa déclaration sous serment. (Art. 17.)

(1) Ver nuncupationes omnes contraclus vigent in quibus leges requirunt litterarum consignationes. (Art. 75.) Cette dispositionne se retrouve pas dans la Coutume de Carcassonne.

(2) Toul., art. 44. — Montp. et Carcass., art. 42.

(3) Il ne faut pas confondre avec la cause d'une obligation les mol ifs ou raisons éloignés qui l'ont amenée. Dans Thypothèse indiquée cidessus, la cause est l'emprunt que j'ai fait. Les motifs de cet emprunt peuvent être des obligations antérieures contractées avec des tiers, par exemple pour payer le prix d'une acquisition, solder des mémoires d'entrepreneurs ou d'ouvriers, etc. L'indication de ces motifs qui ont nécessité l'emprunt est inutile.

Notre code civil se rapproche beaucoup, sur ce point, de la Coutume de Toulouse^ qui était conforme au droit commun de la France *.

SECTION III Extinction des obligatmis.

Les obligations s'éteignent notamment par le paiement.

La preuve du paiement résulte d'une quittance [absolutio) par acte public ; — de la lacération du titre [instrumentum fractum)\ — ou du fait qu'il a été biffé {cancellatum) ; — de la remise de ce titre aux mains du débiteur. (Art. 70, 80.)

Le paiement peut être valablement fait par le débiteur principal; par la caution; par le tuteur pour le mineur; par Fexécuteur testamentaire pour les dettes du défunt. (Art. 81, 82,83.)

Si le débiteur n'a point d'argent comptant, mais seulement des immeubles, le créancier peut en offrir un prix qu'on publie par trois fois à son de trompe. Si aucune offre supérieure ne se produit, le débiteur est contraint de vendre son immeuble au créancier pour le prix qu'il en a offert, déduction faite du montant de la créance. (Art. 77, 78.)

(1) Art. H32. La convention est valable bien que ia cause ne soit pas exprimée.

Art. 1131. L'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. — Cf. 1. 2, § 3, Dig., xLiv, 4. — Ibid, xii, 7.