CHAPITRE PREMIER

Des judicia publica (1).

Sous Auguste les comices perdent définitivement leur juridiction criminelle (p. 439). Mais l'Empire, à côté de la juridiction ordinaire des quaestiones perpetuae, qu'il maintient (2), introduit la juridiction extraordinaire (cognitio) du sénat et de l'empereur.

Un crime public, commis par un citoyen romain, peut être déféré à une de ces trois juridictions. Celle qui est saisie la première, connaît du procès; mais ni le sénat (3), ni l'empereur (4) ne sont obligés de se charger des causes qui leur sont déférées. Si deux ou les trois juridictions sont saisies à la fois de la même cause, la juridiction de l'empereur prime celle du sénat, et celle-ci empêche la juridiction des quaestiones perpetuae.

T . La procédure devant les quaestiones perpetuae est réglée par les lois antérieures, restées en vigueur, et par les leges

(1) Mommsen, II, 111-117, 917-935. Walter, §§ 837-841, 843, 845. Rudorfp, H. d. dr. r., II, § 104.

(2) Cf. Tac, Ann., II, 79, III, 12, XIV, 41, etc.

(3) Cf. Tac, Ann„ IV, 21, XIII, 10.

(4) Cf. Dion. Cass., LVI, 26. Tac, Ann.y III, 10. Pu»., Epist., VI, 31 §4.

4« éd. • 30

Juliae iudiciorum publicotmm et privatot*um d'Auguste , qui instituèrent pour les quaestiones pwpetuae et pour lesjudicia légitima (1) quatre décuries de jurés : sénateurs, équités, tribuni aerarii, et ducenarii (2) ou citoyens de la troisième classe du cens (3). Caligulay ajouta une cinquième décurie (4).

Les membres de X album judicum sont nommés par l'empereur (5). Leurs fonctions sont viagères (e).

Les quaestiones perpetuae, dans le prononcé du verdict et de la condamnation, sont liées par les lois, sénatusconsultes ou constitutions impériales qui régissent le droit pénal.

Il ne semble pas qu'il y eût appel du verdict à l'empereur; cependant, en cas de condamnation à la simple majorité des voix, l'empereur peut, par le calculus Minervae, rétablir la parité de voix et par conséquent prononcer l'acquittement (7) .

Les quaestiones perpetuae perdirent d'abord le jugement des causes capitales (s), et ensuite, au ni6 siècle de l'Empire, elles disparaissent complètement (9).

II. Bien que la compétence criminelle du sénat fût générale (10), celui-ci n'accejftait d'ordinaire que les causes poli-

(1) Cf. Ulp., fragm. Vatic, § 107-198. Dig., XXII, 5, 4. Gkll., XIV, 2 § 1. 11 semble mémo que la decuria (lucenariorum, do mémo que probablement la 5° do Caligula, n'était instituée que pour des procès civils (Suet., A ug., 32). Mommsen, II. 018. n* 1.

(2) Si:kt., Afg., 32. La composition des trois premières décuries est fort controversée. Walter, § 837, n° 0. Rioorff, I, § 30, II, § 103. Le passage do Pi.in., XXXIII, 7-8 (1-2). qui en traite, est eneftet très obscur. — D'après Bethmann-IIoi.i.weg, Ln procédure civile mm. (en ail.), Bonn, 18G5, T. II. § 05, Mommsen, II, 010. etc., les membres des trois premièros décurios étaient tous sénateurs ou chevaliers.

(3) Sur l'identité des ducenarii et dos citoyens do la troisième classe. voyez p. 163, n° 2.

(4) Si-et., Calig.. 10. Cf. C. /., II, nft« 1180, 2070, 3584, 4213, etc.

(5) Siet., Ang.. 32, TO., 41. Pi.in., XXXIII, 1 (7). Orelu-IIenzen, n°0158. Cf. Pi.in., Epiât.. IV, 0 S 17.

(0) Si;et.. Avg.% 32. Cf. Mommsen. 11,018, n° G.

(7) Dm Cass., LI, 10.

(8) Dio Cass.. LU. 20-21. — Mommsen, II, 217, nft 1, 1019, np 1.

(0) Mommsen, IL 018, n* 4. Menn, De bUeritn quaestionum perpeti'Cirum. Nouss, 1850.

(10) Mommsen, II, 112, n°3, 113, nc2. Woltersdorff, De V influence de

tiques importantes (i), celles dans lesquelles étaient impliqués des citoyens haut placés de Tordre sénatorial ou équestre (2), ou celles qui, à défaut d'une loi pénale, ne pouvaient être poursuivies devant une quaestio perpétua (3).

La demande d'accusation est adressée aux consuls, qui, s'ils l'acceptent, renvoient la cause devant le sénat (4). La procédure suivie devant les quaestiones perpetuae est également observée en grande partie devant le sénat (5) (cognitio senatus) (ô) ; mais la décision (decretum) (7) se fait sous forme d'un sénatusconsulte rédigé, comme tout autre sénatusconsulte, à la suite de la rogatio sententiarum et de la discessio.

Le sénat, étant à la fois pouvoir judiciaire et législatif, n'est pas lié dans ses décisions judiciaires par les lois pénales (8).

Les peines, prononcées par le sénat, ne sont pas seulement Yinterdictio aqua et igni et la deportatio, mais aussi, contrairement aux usages du dernier siècle de la République, l'exécution capitale (9). Celle-ci suivait immédiatement le vote, jusqu'à ce qu'en 22 après J.-C. un sénatusconsulte ordonnât d'observer un intervalle de dix jours entre la condamnation et l'exécution (10).

Si la condamnation implique des restitutions pécuniaires

Tibère sur les procès au sénat (en ail.). Halberstadt, 1853. Lange. II. 414-415.

(1) Spécialement les procès de majestas (D10 Cass., LÏI, 31, LVII, 15, Tac, Ann. t II, 28, IV, 42, etc.), de repetundae (Tac, Ann., III, 66, IV, 15, etc., Zumpt, Comm. epigr., II, 143-147), etc.

(2) Mommsen, 11,112, ne2.

(3) Cf. Tac, Ann., VI, 55, XIV. 41. De mômedansdes procès pour crimes complexes qui devraient être poursuivis devant plusieurs quaestiones perpetuae. Cf. Quintil., Instit. or., III, 10 § 1.

(4) Tac, Ann., II, 28, III, 10, XIII, 44. — Exceptionnellement le sénat ne juge pas lui-même, mais donne des judices. Tac, Ann., IV, 22.

(5) Cf. Tac, Ann.. IÏI, 13. Plin., Epist. ,111, H. •

(6) Tac, Ann., I, 75, II, 28, etc. Quintil.. Inst. or., III, 10 § 1.

(7) Tac. Ann., XIV, 49.

(8) Cf. Plin., Epist., IV, 9§ 17.

(9) Tac, Ann., II, 32, III, 49-51. IV. 29, etc.

(10) Tac, Ann., 111,51. Cf. Suet., Tib„ 75. Dion. Cass., LVII, 20. LVI1I, 27. Senec, de tranq. aw.,*14§ 6.

qui, depuis Septime-Sévère, ont le droit d'êti minel par le sénat (5). En outre, le sénat peut jugement d'autres causes criminelles par délé de l'empereur (e).

III. La compétence criminelle de l'empt générale que celle du sénat (~).

Si l'empereur accepte la cause [cognitione: il peut juger en personne ou en déléguer le ji

1° L'empereur juge rarement en personne causes intentées à des militaires (9) ou à de impériaux {10), ou les crimes graves de perse cées (u).

Bien que l'empereur observe généralemer et les peines prescrites par le droit pénal (12). dant pas lié par là (13). Il peut juger partout où

(1) Suet., Dont., 8. Pua., Eptit, IV, 9 § 16-19, VI, Ann., I, 74.

(2) Cf. Diff., XLIX, 2, 1 g 2.

(3) Tac., Ann., XTV, 48.

(4) MoMM3RS.II, 117, nM.

(5) Dio Cass., LXXIV, 2, cf. LXXIX, 4. Spart., Sev.,

(6) Mommsen, II, 117, n" 3.

(7) Sobt-, Aug.,33, 5I.7W., 62,7ft., 9. DioCabs., LU Tac, Ann., III, 10, VI, 10. Plin., Epist., VI, 10. Capit. — Rudorfp, H. d. dr. r., II, g 104.

(8) Tac, 4»»., XIV, 50, cf. III, 10. Pli»., Epist., VI

sans qu'il y ait eu accusation formelle et sans publicité des débats (1),

Dans l'exercice de la juridiction (2) il est assisté d'un consilium (3). L'empereur Adrien (4) donna à ce consilium une organisation stable. Les membres du conseil (consiliarii Augnsti) (5) sont nommés par l'empereur parmi les sénateurs (a) et les chevaliers (7), spécialement parmi les jurisconsultes (s), et ils sont salariés (9). Ils assistent l'empereur dans la juridiction, entendue dans le sens le plus large, administrative, civile, criminelle (jo).

Tous les membres du conseil n'assistent pas au jugement de chaque cause , mais seulement ceux que l'empereur convoque spécialement (11). L'empereur préside, et formule les questions (12) ; depuis la fin du ii° siècle, il se fait assister dans la présidence par les praefecti praetorio (p. 433). Les consiliarii donnent une réponse motivée, d'ordinaire par écrit (13). L'empereur seul décide (14).

Dans les procès criminels jugés par l'empereur, l'exécution suit aussitôt la décision.

2° L'empereur délègue sa juridiction, soit pour une cause

(1) Senec, declern., I, 15. Cf.PuN., 2?pitf.,VI, 31. Capit. , Marc. Aur.. 10. Mommsen, II, 926, ne 3.

(2) Mommsen, II, 948-952. Hirschfeld, Rech., I, 215-217. Waltkr, §276.

(3) Dio Cass., LU, 33, cf. LV, 27, LX, 4. Suet., Aug., 33, Ner., 15, TU., 7. Tac, Ann., III, 10, XIV, 62. Plin., Epist., IV, 22, VI, 22, 31.

(4) Spart., Hadr., 18. Mommsen, II, 949, n° 1.

(b) Orelli, n° 2648. C. L, VI, n°- 1518, 1634. C. I. gr., n° 5895.

(6) Spart., Hadr., 22, Capit., Ant. Pins. 3. Lampr., Al. Sev., 68.

(7) Spart., Hadr.t 8. C. /., VI, n° 1634.

(8) Spart., Hadr., 18. Dig., XXVII, 1, 30 pr., XXXVII, 14, 17. Orelli,

(9) Du moins ceux qui sont de Tordre équestre. Orelli, n° 2648.

(10) Dio Cass., LXIX, 7. Spart., Hadr., 8, 17. Capit., Ant. Pius, 12. Dig., XXXVII, 14, 17.

(11) Dio Cass., LU, 33. Spart., Hadr., 8. Lampr., Al. Sev., 16.

(12) Suet., Aug., 33.

(13) Suet., Ner., 15. Cf. Dion. Cass., LU, 33.

(14) Cf. Tac, Ann.y III, 10. Dig., IV, 4, 38, XXXVI, 1, 76 (74) § 1, XLIX, 14, 50.

spéciale à un judex datus (1) ou à un fonctionnaire déterminé (2), soit par une délégation générale à certaines catégories de fonctionnaires. Cette délégation générale est la source de la juridiction criminelle des praefecti urbi, vigilum> annonae, à Rome, des praefecti praetorio en Italie, et, en majeure partie, de celle des gouverneurs de province.

Le praefectus urbi obtient un droit général de juridiction criminelle dans la sphère de ses attributions de préfet de police (3). Le praefectus vigilum a la juridiction criminelle des procès qui se rapportent à la police de nuit (de incenr diariis, effractoribus , furibus, etc.) (4) ; et le praefectus annonae, de ceux qui concernent le commerce des grains (de frumentariis , etc.) (5); cependant, aussi bien dans la compétence du praefectus annonae que dans celle du praefectus vigilum, les causes d une plus grande gravité sont réservées au praefectus urbi (ô).

Les praefecti praetorio exercent la juridiction criminelle sur les soldats à Rome et en Italie (p. 433).

Les gouverneurs des provinces sénatoriales et impériales obtiennent, par délégation spéciale de l'empereur (7), le jus gladii (s), c'est-à-dire la juridiction capitale (merum impe- Hum) (9) sur les citoyens romains dans leur province, à l'exception des sénateurs, des officiers supérieurs, et des décurions municipaux qui ont le droit d'être jugés au criminel à Rome (10).

(1) Cf. Plin., Epist., VII, 6, 8.

(2) Par exemple &ux praefecti praetorio. Spart., Sev., 4.

(3) Tac, Ann., VI, 11, XIV, 41, Hist., II, 63. Stat., Silv., 1, 4, 10, 43. Jos., Ant.jud., XVIII, 6 § 15. Dig., I, 12, 1 § 1, § 7-8, § 14.

(4) Dig., I, 15, 3 § 1 ; 4, XII, 4, 15 § 5, XLVII, 2, 57 (56) § 1 ; 18,2.

(5) Dig., XLVIII, 2, 13; 12, 3 § 2.

(6) Dig., I, 15, 3 § 1, § 4. Huschke, Inc. aud. mag., p. 3. Mokmset, II, 999, n* 3.

(7) Mommsen, II, 258-260.

(8) Dig., I, 18, 6 § 8. Cf. Dion. Cass., LUI, 14. Orelli, n° 3888.Lamhu, Al.Sev., 49.

(9) «Merum est imperium, habere gladii potestatem adanimadxtrtendumin facinorosos homines. » Dig., II, 1, 3, cf. I, 21, 1 § 1.

(10) Dig., XLVIII, 19,27 § 1-2. Dio Cass., LU, 22-23. Voyez plus huit, p. 468.

Depuis que les quaestiones perpetuae eurent perdu la juridiction capitale (p. 466), et que la juridiction du sénat fut limitée aux sénateurs seuls (p. 468), c'est-à-dire depuis le commencement du me siècle, la juridiction capitale pour ainsi dire toute entière est exercée, au nom de l'empereur, par le praefectus urbi à Rome et dans un rayon de 100 milles (î), par les praefecti praetorio en Italie , au-delà du rayon de 100 milles, et sur les personnes exemptées de la juridiction des gouverneurs (p. 433), en province, par le gouverneur (2).

Des magistrats ou fonctionnaires impériaux jugeant par délégation spéciale ou générale de l'empereur, il y a appel à l'empereur (3). Cependant, depuis le milieu du 111e siècle, l'appel des sentences prononcées par les gouverneurs est fait auprès des praefecti praetorio (p. 433).