CHAPITRE PREMIER

Des judicia publica (1).

Sous Auguste les comices perdent définitivement leur juridiction criminelle (p. 431). Mais l'Empire, à côté de la juridiction ordinaire des quaestiones perpetuae, qu'il maintient (2), introduit la juridiction extraordinaire (cognitio) du sénat et de l'empereur.

Un crime public, commis par un citoyen romain, peut être déféré à une de ces trois juridictions. Celle qui est saisie la première, connaît du procès; mais ni le sénat (3), ni l'empereur (4) ne sont obligés de se charger des causes qui leur sont déférées. Si deux ou les trois juridictions sont saisies à la fois de la même cause, la juridiction de l'empereur prime celle du sénat, et celle-ci empêche la juridiction des quaestiones perpetuae.

I. La procédure devant les quaestiones pei'petuae est réglée par les lois antérieures, restées en vigueur, et par les leges Juliae judiciorum publicorum et privatorwn d'Auguste (5).

L 'album judicum se divisait d'après la leœ Aurélia (p. 315) en trois décuries; mais César, en 46 avant J.-C, en avait exclu les trïbuni

(1) Mommsen, II, 111-117, 917-935, III, 474-475. Walter, §§ 837-841, 843, 845. Rudorfk, H. d. dr. r.. II, § 104. Madvig, II, 313-316, 333-336. Mispoulbt, I, 272- 274. Padelletti, 278-280, 307-308. Voyez, outre les ouvrages cités p. 175. ne 1. J. Merkei., Sur le droit de grâce en droit pénal (en ail.). Halle, 1881. C. Fadda, L'appel en dr. pénal (en it.), 51 suiv. Turin, 1885. F. Morise, De la procédure criminelle à Rome depuis l'établissement de l'Empire jusqu'à la mort d'Alexandre Sévère. Paris, 1883.

(2) Cf. Tac, Ann., II, 79, III, 12, XIV, 41, etc.

(3) Cf. Tac, Ann.. IV, 21, XIII, 10.

(4) Cf. Dion. Cass.. LVI, 26. Tac, Ann., III, 10. Plin., Epist., VI, 31 § 4.

(5) Cf. Ulp., Fragm. vat., § 197-198. Dig., XXII, 5, 4.

aerarii d), et Antoine, en 43, y fit entrer des ex-centurions; cependant cette innovation fut de courte durée (2); de telle sorte que jusqu'aux lois d'Auguste les trois décuries ne se composaient que de sénateurs et de chevaliers.

Auguste (3) exempta, ce semble, les sénateurs de la charge de juré. Il composa exclusivement de chevaliers (4) les trois décuries chargées de juger les judicia public a et privata à Rome (5) ; et il y ajouta une quatrième décurie, composée de ducenarii, c'est-à-dire de citoyens ayant un cens de 200000 sesterces, pour le jugement des procès civils (judicia légitima) de moindre importance (6j. Caligula créa encore une cinquième décurie (7).

Les décuries se composaient chacune d'anviron 1000 membres (s), qui étaient nommés à vie (9) par l'empereur (10).

Les quaestiones perpetuae, dans le prononcé du verdict et de la condamnation, sont liées par les lois, sénatusconsultes ou constitutions impériales qui régissent le droit pénal.

Il ne semble pas qu'il y eût appel du verdict à l'empereur ; cependant, en cas de condamnation à la simple majorité des voix, l'empereur peut, par le calcidus Minervae, rétablir la parité de voix et par conséquent prononcer l'acquittement (u).

Les quaestiones perpetuae perdirent d'abord le jugement des causes capitales (12), et ensuite, au 111e siècle de l'Empire, elles disparaissent complètement (13).

(1) Dio Cass., XLIII, 25. Suet., Caes., 41. — Belot, Hist. des chevaliers, II, 338.

(2) Cic, PMI., I, 8, V, 5, 6, XIII, 2, 3. — Lange, III, 493.

(4) C'est l'opinion de Mommsen, III, 535, ne 3. Cependant les avis au sujet de la composition des trois premières décuries sont fort divergents. En effet le passage de Plin., XXXIII, 7-8 (1-2), qui en traite, est très obscur. Cf. Walter, § 837, nc 9, Rudorff, I, §39, II, § 103. Madvig, II, 227, etc.

(5) Plin., XXIX, 8 (1). C. I., V, n° 5050, 1. 33, n° 7567. — (6) Suet., Aug., 32.

(7) Suet., Cal., 16. Cf. C. L, II, nos 1180, 2079, 3584, 4213, etc.

(8) Plin., XXXIII, 7 (1).

(9) Suet., Aug., 32. Cf. Mommsen, II, 918, n« 6. III, 537, ne 2.

(10) Suet., Aug., 32, Tib., 41. Plin., XXXIII, 1 (7). Orelli-Henzen, n° 6158. C. I.f III, n° 726. X, nos 1685, 7507, etc. Cf. Plin., Epist., IV, 9 § 17. Auguste ne choisissait que des Italiques dans les décuries; les empereurs suivants ont admis également des citoyens provinciaux. Mommsen, III, 537.

(11) Dio Cass., LI, 19. Une autre explication de ce droit se trouve chez Zumpt, Stuth rom., 258 suiv.

(12) Dio Cass., LU, 20-21. — Mommsen, II, 217, n° 1, 1019, ne 1.

(13) Mommsen, II, 918, n* 4, III, 539, ne 1. Menn, De interitu quaestionum perpetuarum. Neuss, 1859.

II. Bien que la compétence criminelle du sénat fût générale d), celui-ci n'acceptait d'ordinaire que les causes politiques importantes (2), celles daus lesquelles étaient impliqués des citoyens haut placés de l'ordre sénatorial ou équestre (3), ou celles qui, à défaut d'une loi pénale, ne pouvaient être poursuivies devant une quaestio perpétua (4).

La demande d'accusation est adressée aux consuls, qui, s'ils l'acceptent, renvoient la cause devant le sénat (5). La procédure suivie devant les quaestiones perpetuae est également observée en grande partie devant le sénat (e) (cognitio senatus) (7) ; mais la décision [decretum (s) se fait sous forme d'un sénatusconsulte, rédigé, comme tout autre sénatusconsulte, à la suite de la rogatio sententiarum et de la dis ces s io.

Le sénat, étant à la fois pouvoir judiciaire et législatif, n'est pas lié dans ses décisions judiciaires par les lois pénales (9).

Les peines, prononcées par le sénat, ne sont pas seulement Yinterdictio aqua et igni et la deportatto, mais aussi, contrairement aux usages du dernier siècle de la République, la peine de mort (10). L'exécution suivait immédiatement le vote, jusqu'à ce qu'en 22 après J.-C. un sénatusconsulte ordonnât d'observer un intervalle de dix jours entre la condamnation et l'exécution (11).

Si la condamnation implique des restitutions pécuniaires à des tiers (p. 320), la somme est déterminée par un tribunal de recuperatores (judices dati a senatu) (12).

(1) Mommsen, II. 112, ne 3, 113, 11e 2. Lange, IL 442-443. Wolteksdorff, De Vinftuence de Tibère sur les procès au sénat (en ail.). Halberstadt. 1853. Dirksen, Lajurid. crim. du sénat (en ail.), citée p. 213, ne 7.

(2) Spécialement les procès de majestas (Dio Cass., LU, 31, LVII, 15, Tac, Ana., II, 28, IV, 42, etc.), de repetundae (Tac, Ann., III, 66, IV, 15, etc.. Zumpt, Comm. epigr., II, 143-147), etc.

(3) Mommsen, II, 112, ne 2.

(4) Cf. Tac, Ann., VI, 55, XIV, 41. De même dans des procès pour des crimes complexes qui devraient être poursuivis devant plusieurs quaestiones perpetuae. Cf. Qcintil., Instit. or., III, 10 § 1.

(5) Tac, Ann., II, 28, III, 10, XIII, 44. — Exceptionnellement le séuat ne juge pas lui-même, mais donne des judices. Tac, Ann., IV, 22.

(6; Cf. Tac, Ann., III. 13. Plu*., Epist., III, 11.

(7) Tac, Ann., I, 75, II, 28, etc. Quintil., Inst. or., III, 10 § 1.

(8) Tac, Ann., XIV, 49. — (9) Cf. Pu.\., Epist., IV, 9 § 17.

(10) Tac, Ann., II, 32, III, 49-51, IV, 29, etc.

(11) Tac, Ann., III, 51. Cf. Suet., Tib., 75. Dion. Cass., LVII, 20, LVIII, 27. Senec, de tranq. an., 14 § 6.

(12) Suet., Dom., 8. Plin., Epist., IV, 9 § 16-19, VI, 29 § 10. Cf. Tac, Ann., I, 74.

Il n'y a pas d'appel du sénat à l'empereur (i); mais le sénatusconsuite judiciaire, étant soumis comme tout autre au droit d'intercession, peut être annulé par l'intercession de l'empereur (•<>).

La juridiction du sénat cède peu à peu le pas à celle de l'empereur (3), sauf dans les procès intentés à des sénateurs, qui, depuis Septime Sévère, ont le droit d'être jugés au criminel par le sénat (4). En outre, le sénat peut être chargé du jugement d'autres causes criminelles par délégation spéciale de l'empereur (5).

III. La compétence criminelle de l'empereur est aussi générale que celle du sénat (e).

Si l'empereur accepte la cause (cognitionem recipere, suscipere) (7), il peut la juger en personne ou en déléguer le jugement.

i° L'empereur juge rarement en personne, si ce n'est les causes intentées à des militaires (s) ou à des procuratores impériaux (9), ou les crimes graves de personnes haut placées (10).

Bien que l'empereur observe généralement la procédure et les peines prescrites par le droit pénal (11), il n'est cependant pas lié par là (12). Il peut juger partout où il se trouve (13), sans qu'il y ait eu accusation formelle et sans publicité des débats (14).

L'empereur, aidé pour l'instruction préalable par le fonctionnaire a cognitionïbus (p. 430), est assisté pour l'instruction définitive et pour le jugement par un consilium, composé de sénateurs et de chevaliers, que l'empereur choisissait, parmi ses amici, pour chaque cause (15).

(1) Cf. Dig., XLIX, 2, 1 § 2. — (2) Tac. Ann., XIV, 48.

(3) Mommsen, Iî, 117, n° 1.

(4) Dio Cass., LXXIV. 2, cf. LXXIX, 4. Spart., Se»., 7.

(5) Mommsen, II, 1 17. nc 3.

(6) Suet., Aug., 33. 51, Tib., 62, Tit., 9. Dio Cass., LUI, 17. cf. LXVII, 2. Tac, Ann., III. 10. VI, 10. Capit., Marc. Aur., 24. — Rudorff, H. d. dr. r., II, § 104. Karlowa, I, 498-499.

(7) Tac, Ann., XIV, 50, cf. III, 10. Plin., Epist., VI, 22, 31. — H. Thédenat, Cognitio extraordinaria. dans le Dict. de D. et S.

(8) Cf. Plin., Epist., VI, 31.

(9) Cf. Tac, dial. de or., 9. Ann., XIII, 33. Dion. Cass., LX, 33. Plin., Epist., VI. 31.

(10) Cf. Suet., Aug., 33. — (11) Cf. Plin., Epist., VI, 31.

(12) Suet., Aug., 33. Capit., Marc. Aur., 24.

(13) Cf. Plin., Epist., VI, 31. Capit., Ver.. 8.

(14) Senec, de clem., I, 15. Cf. Plin., Epist., VI, 31. Capit.. Marc. Aur., 10. Mommsen, II. 926, ne 3.

(15) Dio Cass., LU, :«, cf. LV, 27, LX. 4. Suet.. Aug., 33, Ner., 15, Tit., 7. Tac, Ann., III, 10, XIV, 72. Plin., Epist., IV, 22. VI, 22, 31. — Mommsen, II, 948-952.

L'empereur Adrien (1) donna à ce consilium une organisation stable. En effet, depuis lors le conseil de l'empereur ne se compose plus seulement de sénateurs ou de chevaliers haut placés , choisis pour chaque procès (2), mais encore de conseillers permanents, nommés par l'empereur parmi les jurisconsultes (3), et qui reçoivent un salaire déterminé, soit 100,000 sesterces (consiliarii Augusti) (4), soit 60000 (adsumpti in consilium) (5). Ils assistent l'empereur dans la juridiction, entendue dans le sens le plus large, administrative, civile, criminelle (e).

Tous les membres du conseil n'assistent pas au jugement de chaque cause, mais seulement ceux que l'empereur convoque spécialement (7). L'empereur préside, et formule les questions (8) ; les conseillers donnent une réponse motivéo, d'ordinaire par écrit (9/. L'empereur seul décide (10).

Dans les procès criminels jugés par l'empereur, l'exécution suit aussitôt la sentence.

2° L'empereur délègue sa juridiction, soit pour une cause spéciale à unjudex datus (11) ou à un fonctionnaire déterminé (12), soit par une délégation générale à certaines catégories de fonctionnaires. Cette délégation générale est la source de la juridiction criminelle des praefecti urbi, vigilum, annonae, à Rome, des praefecti praetorio en Italie, et, en majeure partie, de celle des gouverneurs de province.

Le praefectis urbi obtient un droit général de juridiction criminelle dans la sphère de ses attributions de préfet de police (13). Le praefec-

Hikschfeld, Rech., I, 215-217. Wai.tek, § 276 Madvig, II, 572-574. Karlowa, I, 546-547. Mispoulet, I, 2S2-283. Cuq, Elud. d'épigr. jurid., 108-110, et Le Conseil des empereurs, 347 suiv. Humbert, Consilium principis, dans le Dict. de D. et S. F. Jacquelin, Le conseil des empereurs rom. Poitiers, 1887.

(1) Spakt., Eadr., 18. Mommsen, II. 949, ne 1. Herzog, II, 370.

(2) Spart., Hadr., 18, 22. Capit., Ant. Pins, 3. C. I., IX, n° 5420. — Cucq, Le Conseil, 356 suiv.

(3) Spart., Hadr., 18. Dig., XXVII, 1. 30 pr., XXXVIL 14. 17. C. I., X, n° 6662.

(4) C. I., VI, n° 1634, X, n° 6662. C I. gr., nu 5895.

(5) C. I., X, n° 6662. Dig., XXVII, 1. 30 pr.

(6) Dio Cass., LXIX, 7. Spart., Hadr., 8. 17. Capit.. Ant. Plus, 12. Dig., XXXVII, 14, 17.

(7) Dio Cass., LU, 33. Spart., Hadr.. 8. Lampu., Al. Sec, 16.

(8) Suët., Aug., 33. — (9) Suet., Ner., 15. Cf. Dion. Cass., LU, 33.

(10) Cf. Tac, Ann.. III, 10. Dig., IV, 4, 38, XXXVI, 1, 76 (74) § 1, XLIX, 14, 50. — Cucq, Le conseil, 402 suiv.

(11) Cf. Plin., Epist., VII, 6. 8.

(12) Par exemple aux praefecti praetorio . Spart., Sev., 4.

(13) Tac, Ann., VI, 11, XIV, 41, Hist., II, 63. Stat., Silv., 1, 4, 10. 43. Jos., Ant. jud., XVIII, 6 § 15. Dig., I, 12, 1 § 1, § 7-8, § 14. — Karlowa, I, 550-552.

tus vigilum a la juridiction criminelle des procès qui se rapportent à la police de nuit (de incendiariis , effractoribus , furibus, etc.) (i), et le praefectus annonae, de ceux qui concernent le commerce des grains (de frumentariis , etc.) (2); cependant, aussi bien dans la compétence du praefectus annonae que dans celle du praefectus vigilum, les causes d'une plus grande gravité sont réservées au praefectus urbi (3).

Les praefecti praetorio exercent la juridiction criminelle sur les soldats à Rome et en Italie (p. 426).

Les gouverneurs des provinces sénatoriales ou impériales obtiennent, par délégation spéciale de l'empereur (4), le jus gladii (5), c'est à dire la juridiction capitale ymerum imperium) (0) sur les citoyens romains dans leur province, à l'exception des sénateurs, des officiers supérieurs, et des décurions municipaux, qui ont le droit d'être jugés au criminel à Rome (7).

Depuis que les quaestiones perpetuae eurent perdu la juridiction capitale (p. 456), et que la juridiction du sénat fut limitée aux sénateurs seuls (p. 458), c'est à dire depuis le commencement du 111e siècle, la juridiction capitale pour ainsi dire toute entière est exercée, au nom de l'empereur, à Rome et dans un rayon de 100 milles, par le praefectus urbi (s); en Italie, au-delà du rayon de 100 milles, et sur les personnes exemptées de la juridiction des gouverneurs, par les praefecti praetorio (p. 426); en province, par le gouverneur (9).

Des magistrats ou fonctionnaires impériaux jugeant par délégation spéciale ou générale de l'empereur, il y a appel à l'empereur (uk Cependant, depuis le milieu du 111e siècle, l'appel des sentences prononcées par les gouverneurs est fait auprès des praefecti praetorio (p. 426).

La législation pénale du commencement de l'Empire étendit le

(1) Dig., I, 15, 3 § 1 ; 4. XII, 4, 15 § 5. XLVII, 2, 57 (56) § 1 ; 18, 2. — Karlowa, I, 558-559.

(2) Dig., XLVIII, 2, 13; 12, 3 § 2.

(3) Dig., I, 15, 3 § 1, § 4. Huschke, Inc. auct. mag.. p. 3. Mommsen, II, 999, ne 3.

(4) Mommsen, II, 258-260.

(5) Dig., I, 18, 6 § 8. Cf. Dion. Cass., LUI, 14. Orelli, n° 3888. Lampr., Al. Sev., 49.

(6) « Merurn est imperium, habere gladii poteslatem ad animadverlendum in facïnorosos homines. » Dig., II, I, 3, cf. I, 21, 1 § 1.

(7) Dig., XLVIII, 19, 27 § 1-2. Dio Cass., LU, 22-23. Voyez plus haut, p. 458.

(8) Ulp., Mos. et Rom. leg. coll., XIV, 3 § 2. Cf. Dig., I, 12, 1 § 4. Dion. Cass., LU. 21.

(9) Ulp., 1. 1. — (10) Dio Cass., LU, 33. Mommsen, IL 932, ne 1.

système des praemia accusatorum (p. 320), et favorisa ainsi les délateurs, qui furent un fléau du premier siècle de l'Empire (1).