NOTION DE DROIT SUBJECTIF

tée que celle de Vimperium. C'est le pouvoir absolu appartenant à certains individus de disposer d'une certaine quantité de richesse et d'imposer à quiconque le respect de ce pouvoir. C'est un droit absolu dans ses effets : il comprend les droits d'user, de jouir et de disposer. C'est un droit absolu dans son exercice : il s'impose au respect de tous. C'est un droit absolu dans sa durée : il ne peut recevoir ni terme, ni condition résolutoire ; et il implique le pouvoir de disposer après décès. D'autre part nul ne p^ut être grevé d'une charge au profit d'un autre individu et nul ne peut exiger de quiconque l'accomplissement d'une charge que lorsqu'un contrat ou un quasi-contrat est intervenu, rentrant dans un des cadres légalement reconnus. A cela une seule exception est faite: la volonté peut être obligée en dehors d'un contrat quand une certaine faute a été commise.

Et ainsi tout le système avait été puissamment construit sur la notion métaphysique a priori de droit subjectif. Il a traversé les siècles. Vimperium et le dominium ont été cependant considérablement amoindris pendant la période féodale, et l'on a pu voir, à un moment très court de notre histoire, auxiii® siècle, une

ao PREMIÈRE CONFÉRENCE

vaste société très cosmopolite, hiérarchisée et intégrée, d'où ces notions romaines de puissance publique et de propriété absolue, d'imperium et de dominhim, étaient à peu près exclues. Mais lentement la monarchie française et ses légistes les ont réédifîées. A la fin du XVIII* siècle l'édifice était entièrement rebâti ; la Révolution et Napoléon n'avaient qu'à y entrer. Vimperium et le dominium recevaient de la législation révolutionnaire, des lois administratives du Consulat et de l'Empire, et surtout du Gode civil, une structure, sur le modèle romain, encore plus solide et plus résistante que celle qui l'avait précédée.

Mais je crois bien que c'était pour la dernière fois. J'estime, et c'est ce que je voudrais montrer dans la suite de ces conférences^ qu'aujourd'hui la société française va se débarrasser définitivement de ces concepts métaphysiques de dominium et dHmperium, élaborer un régime politique duquel sera complètement éliminée la notion de puissance publique, et un régime économique et social duquel sera complètement éliminée aussi la notion de dominium, c'est-à-dire la notion de propriété, droit subjectif de l'individu. Je ne dis pas que

NOTION DE DROIT SUBJECTIF ai

la propriété individuelle disparaisse; je dis seulement qu'elle cesse d'être un droit individuel pour devenir une fonction sociale. J'insisterai d'ailleurs exclusivement sur la transformation du régime politique.

Je sais bien ce qu'il y' a de paradoxal pour un juriste, et surtout pour un professeur de droit public, à soutenir que la puissance publique n'existe pas, que c'est une notion qui ne répond point à la réalité, une notion qui fort heureusement est en train de disparaître, et disparaîtra. sûrement dans un avenir très prochain. Et cependant, j'en suis profondément convaincu. La puissance publique n'est qu'une forme scolastique vide, un concept qui, aune certaine époque, a répondu à un besoin, a rendu des services, mais qui aujourd'hui est inutile et dangereuse.

Que l'affirmation de la puissance publique soit un pur apriori, il suffit pour s'en convaincre de lirelespropositions des plus savants maîtres du droit public en Allemagne et en France. Je n'en citerai que deux, M. Jellinek pour l'Allemagne, M. Esmein pour la France. Le premier écrit : « La puissance publique est une puissance qui commande, qui ne dérive pas de plus loin, qui existe par sa propre force et

LA PUISSANCE PUBLIQUE aS

ainsi un droit propre*. » Et M. Esmein : « Ce qui constitue en droit une nation, c'est l'existence dans cette société d'hommes d'une autorité supérieure aux volontés individuelles. Cette autorité, qui naturellement ne reconnaît point de puissance supérieure ou concurrente quant aux rapports qu'elle régit, s'appelle souveraineté '. » M. Esmein parle de souveraineté ; M. Jellinek de puissance publique (Staatsgewali). Je ne recherche point s'il y a une différence entre les deux *. Les savants auteurs ont certainement en vue l'un et l'autre la puissance commandante de la collectivité personnifiée, et leur formule, on le voit, n'est que l'affirmation a priori de cette puissance publique conçue comme droit subjectif*.