I. Cf. Manuel de droit constUutionnely 1907, p. 6 et suiv

a. C'est ce que J.-J. Rousseau disait très nettement : « On convient que tout ce que chacun aliène par le pacte social de sa puissance^ de ses biens, de sa liberté, c'est seulement la partie de tout cela dont l'usage importe à la société... Mais il faut convenir que le souverain seul est juge de cette importance » (^Contrat social, liv. II, ohap. iv, intitulé : Des bornes du pouvoir souverain).

3. Loi du 9 juillet i852, qui permet l'interdiction par voie administrative du séjour dans le département de la Seine et dans

les lois de dessaisissement* et de spoliation^ de la troisième République.

Telestlerégime politique issududroit romain

l'agglomération lyonnaise et surtout la loi de sûreté générale du 25 février i858 (elle ne trouva au sénat qu'un seul opposant) qui autorise pour certaines personnes, par décision du ministre de rintérieur, l'internement dans un département de France ou d'Algérie, ou l'expulsion du territoire français.

1. Loi i^' mars 1899, portant modification de l'art. 445 du Code d'instruction criminelle, qui fut proposée par le gouvernement et votée par les chambres dans le but et eut pour résultat d'enlever à la Chambre criminelle de la Cour de cassation la connaissance de la première demande en revision du procès Dreyfus, dont elle était régulièrement saisie. Cf. l'exposé des motifs du gouvernement et le rapport de M. Bisseuil au Sénat (J. off., 3i javier 1899, Déh. parlement, et Doc. parlement.. Sénat, p. 75). Dans son rapport à la Chambre, M. Renault- Morlière eut le courage, qui honore grandement sa mémoire, de combattre le projet de loi (J. oJJ.y 1899, Doc. parl.^ p. 177).

2. La loi du 7 juillet 1904 a certainement ce caractère. Elle déclare supprimées toutes congrégations autorisées à titre de congrégations exclusivement enseignantes (ar. i, §2). L'art. 5 rèçle le mode de liquidation des congrégations ainsi supprimées ; il est dit au § 2 : «... Après le prélèvement de pensions prévues par la loi du 24 mai 1825, le prix des biens acquis à titre onéreux, ou de ceux qui ne feraient pas retour aux donateurs. . . servira à augmenter les subventions de l'Etat pour construction ou agrandissement de maisons d'écoles et à accorder des subsides pour location. » Assurément le législateur peut par voie de mesure générale modifier le régime de la propriété. Mais ici c'est une disposition spéciale qui modifie une alîectation légalement établie, et qui la modifie en violation certaine des actes de volonté individuelle légaux, qui avaient été la condition de cet établissement. Une pareille loi est vraiment une loi de spoliation.

et achevé par la Révolution. Mais cette forme d'État, les hommes du xx* siècle n'en veulent plus. Ils n'en veulent plus parce qu'elle repose sur un dogme et qu'ils ne croient plus aux dogmes d'aucune espèce. Ils n'en veulent plus parce qu'elle est un instrument de domination et qu'elle peut à tout moment devenir une tyrannie.

Je repousse énergiquement(jerexpliquerai dans la 3" conférence) la plupart des doctrines du syndicalisme révolutionnaire ; maïs je souscris cependant à ce que dit M. Edouard Berth, un des plus distingués représentants de cette école, quand il écrit dans le Mouvement socialiste : a En France la notion d'Etat a subi dans la conscience ouvrière le déclic formidable que l'on sait... Il s'est produit cette chose énorme, cet événement de portée incalculable^ la mort de cet être fantastique, prodigieux, qui a tenu dans l'histoire une place si colossale..., l'Etat est mort*. »

Oui l'Etat est mort; ou plutôt est en train de mourir la forme romaine, régalienne, jacobine, napoléonienne, collectiviste, qui, sous ces divers aspects, n'est qu'une seule et môme