LA PUISSANCE PUBLIQUE EST UN FAIT

sanctionnant tous les actes individuels qui y sont conformes. Ils n'ont en un mot d'autre pouvoir que celui d'accomplir l'obligation d'employer leur force à protéger l'interdépendance sociale. Et cela entraîne une série de conséquences.

DUGUIT.

D'abord, une conception de la loi toute différente de la conception révolutionnaire*. On sait que la Déclaration des droits de 1789 (art. 6) définissait' la loi Texpression de la volonté générale. D'où il résultait que ce qui fait la force obligatoire de la loi, c'est qu'elle est voulue par la collectivité et qu'est loi tout ce qui est voulu par la collectivité. La loi, diton ^ a une force particulière, un caractère spécial, parce qu'elle émane d'une volonté qui a elle-même une nature particulière. C'est la volonté de la collectivité personnifiée dans l'Etat, d'une essence différente de la volonté des individus. Ceux-ci n'ont donc qu'à se soumettre à la loi quoi qu'elle commande, parce qu'elle aune force transcendante qui s'impose

1. Cf. Revue du droit public, 1908, p. 5, le très intéressant article de M. Deslandres, intitulé : Etude sur le fondement de la loi; Dïcey, Le droit et l'opinion publique, édit. franc., 1906.

2. M. Esmein, par exemple, écrit: «... la loi (est) le commandement du souverain et elle tire sa force obligatoire de l'autorité dont elle émane » (Droit constitutionnel, 4® édit, 1906, p. 38).

LE VRAI CARACTÈRE DE LA LOI 5i

à eux. D^'où ce fétichisme de la loi qu'a si bien mis en relief M. Edouard Berth dans un article du Mouvement socialiste que j'ai déjà cité : « La démocratie parlementaire, écrit-il, n'est-ce pas le droit divin de la puissance magique de l'Etat passée du roi aux partis chargés de traduire la soi-disant souveraineté du peuple?... La loi qui émane de nos parlements modernes est entourée d'un respect plus superstitieux que ne l'ont jamais été les rois les plus absolus et l'on peut dire que le légalitarisme moderne est plus asservissant encore <jue l'ancien loyalisme *. »

La vérité c'est que la loi est l'expression non point d'une volonté générale qui n'existe pas, non point de la volonté de l'Etat qui n'existe pas davantage, mais de la volonté des quelques hommes qui la votent. En France la loi est l'expression de la volonté des 35o députés

I. Mouvement socialiste^ juillet 1907, 3« série, I, p. 11. — Herbert Spencer a écrit : « La grande superstition de la politi- <Hie d'autrefois, c'était le droit divin des rois. La grande superstition de la politique d'aujourd'hui, c'est le droit divin des parlements. L'huile d'onction, semble-t-il, a glissé sans qu'on y prenne garde, d'une seule tête sur celles d'un grand nombre, les consacrant eux et leurs décrets. On peut trouver irrationnelle la première de ces croyances ; il faut admettre qu'elle était plus logique que la dernière... » (^L'individu contre VEtat, édit. française^ i885, p. 116).

, et des 200 sénateurs, qui forment la majorité habituelle à la Chambre et au Sénat. Voilà le fait. En dehors de cela il n'y a que fictions et formules vaines ; nous n'en voulons plus.

Si la loi est l'expression de la volonté individuelle des députés et des sénateurs, elle ne peut s'imposer comme telle aux autres volontés. Elle ne peut s'imposer que si elle est la formule d'une règle de droit, ou la mise en œuvre de cette règle, et dans la mesure où elle est cela. Toutes les lois en effet se divisent en deux grandes catégories : celles qui formulent une règle de droit et celles qui prennent des mesures pour en assurer l'application. J'ai appelé les premières lois normatives, et les secondes lois constructives \ Mais peu importe les mots. Ni les unes ni les autres ne contiennent à vrai dire de commandement adressé par une volonté supérieure à des volontés subordonnées. Elles sont cependant obligatoires, parce qu'elles sont la formule ou la mise en œuvre d'une règle obligatoire par elle-même.

On comprend dès lors pourquoi et comment les lois sont obligatoires même pour ceux qui les ont faîtes, pour les gouvernants ou, comme

I. CF. L'Etat, le droit objectif et la loi positive, 1901, p. 55 1 et suiv.

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