LES OBLIGATIONS DES GOUVERNANTS

zsche ^ la bannit de la société fondée sur la volonté de puissance. Et cependant nul d'entre nous n'entend désapprouver une loi comme celle du i4 juillet 1906, formulant pour la première fois le droit à l'assistance et imposant de lourdes charges aux contribuables pour assurer des secours ou l'hospitalisation aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Mais on doit l'avouer franchement, la loi d'interdépendance à elle seule est ici impuissante. Il faut quelque chose de plus ; il faut le sentiment de là pitié pour la souffrance humaine. Sentiment acquis, ou sentiment inné, peu importe, il est un des plus beaux apanages de l'homme civilisé au xx* siècle; il doit trouver place

Iiumaine, étant ou bien en lutte, ou bien en concurrence avec d'autres sociétés, peut être considérée comme une* espèce, ou plutôt comme une variété d'espèce, et on peut affirmer que pareillement aux autres sociétés ou variétés, elle sera incapable de rester debout dans la lutte avec d'autres sociétés, si elle avantagée ses unités inférieures aux dépens de ses unités supérieures » (Herbert Spencer, loc. cit., p. 97 et 98, Paris, F. Alcan). I. Lire particulièrement: La volonté de puissance, édit. franc., trad. H. Albert, 1908, surtout au t. II, le livre IV intitulé Discipline et sélectionj qui commence par ces mots : « Ma philosophie apporte la grande pensée victorieuse qui finit par faire sombrer toute autre méthode. C'est la g^rande pensée sélectrice ; les races qui ne la supportent pas sont condamnées ; celles qui la considèrent comme le plus grand des bienfaits sont choisies pour la domination » (p. 179).

dans notre régime politique positif, qui doit saisir le tout de l'homme. Il faut ajouter d'ailleurs que la vue des secours accordés aux infirmes, aux vieillards, aux incurables est un spectacle de justice qui est un encouragement pour les travailleurs sociaux et contribue ainsi à accroître leur force productive.

L'activité publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public*. D'sfprèsla théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'œuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'œuvre de l'Etat luimême. Je n'ai jamais compris ces distinctions entre la vérité de fait et la vérité de droit. Toute construction juridique qui repose sur une pareille distinction est sans valeur. Prenons donc le fait tel qu'il est. L'acte administratif ou juridictionnel émane d'une volonté individuelle, et la volonté d'un chef d'Etat, d'un ministre, d'un préfet ou d'un juge, qui prend une décision, n'a en elle rien qui la distingue de ma propre volonté. Je ne peux donc

I. Gons. pour cette distinction mon Manuel, 1907, p. 181 et suiv., 387 et suiv.

accepter qu'on parle d'actes d'autorité, de puissance publique, de délégation de la puissance publique, de fonctionnaires ayant une parcelle de la puissance publique. Autant de mots vides de sens, et de plus dangereux, car de l'acte de puissance publique à Facte de gouvernement échappante tout recours, il n'y a pas loin, et du régime de puissance publique au régime dictatorial et tyrannique, il n'y a qu'un pas.

Mais si nous nions la puissance publique, comment expliquer que l'acte individuel d'un agent s'impose légitimement à nous? Par la théorie de l'acte juridique *. L'acte de l'agent produit un effet de droit, comme tout acte de volonté individuelle, unilatéral ou contractuel, qui réunit les conditions de l'acte juridique. Sans insister sur cette délicate théorie, je veux montrer d'un mot comment elle se rattache directement à notre conception du droit objectif.

Je définis l'acte juridique une déclaration de volonté émanant d'une personne capable, ayant pour objet une cho^e qu'elle peut vou-

K rour cette théorie, cons. mon volume L'État, le droit objectif, 1901, le chap. III, p. i38 et suiv., et Manuel, p. 210 et suiv.