LES ACTES ADMINISTRATIFS

loir, déterminée par un but légal et faite dans l'intention de créer une situation juridique. L'effet de droit n'est point en réalité produit par l'acte de volonté. La manifestation volontaire d'un individu quel qu'il soit, simple particulier, ou empereur, roi, président de la République, ministre, préfet, maire, est impuissante par elle-même à créer un effet de droit. L'effet de droit est un fait social puisqu'il n'est ^lutre chose que la contrainte socialement imposée à une ou plusieurs volontés de faire ou de ne pas faire quelque chose. Or une volonté individuelle ne peut pas par sa seule force produire un effet social. Mais si l'acte de volonté individuelle est déterminé par un but social, s'il est conforme à la règle de droit, s'il tend à créer une situation de droit, l'effet se produit comme conséquence directe de l'application de la règle de droit : c'est l'obligation pour la volonté, visée par l'acte, d'accomplir une certaine prestation ou de s'abstenir d'un certain agissement et cela sous la sanction d'une contrainte sociale et dans les pays civilisés d'une contrainte socialement organisée.

Ainsi les actes faits par les agents publics ne sont que des actes de volonté individuelle.

lonté d'un administrateur, d'un juge, las une volonté d'une essence supérieure e des particuliers. Qu'on ne dise passent les mandataires ou les organes personne souveraine, l'État ; ce ne sel'une fiction et l'on sait ce qu'il en faut r. Si l'acte d'un agent public produit un c'est seulement parce que et seulement le il est un acte juridique, comme tout mané d'une volonté individuelle, et sous nditions qui s'imposent à toute volonté duelle.

is apercevez les conséquences pratiques importance considérable qui découlent te proposition. Pendant longtemps on a 1ère l'acte administratif comme un acte nature toute spéciale, on l'entourait sorte de respect superstitieux. L'admition apparaissait comme une puissance ieure qui pouvait imposer sa volonté, le autrefois les princes absolus, parce elle était son bon plaisir. Elle ne reconîit qu'à elle-même le pouvoir d'apprécier jalité des actes qu'elle avait faits. Elle it comme une divinité mystérieuse et reble au-dessus des mortels effrayés. Je bien que beaucoup d'administrateurs ont

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encore la croyance intime qu'ils sont d'une essence supérieure. Mais le public devient sceptique. Du jour où l'on a compris et affirmé que l'acte administratif est un acte comme un autre, un acte qui ne tire aucune force particulière de la volonté de son auteur, un acte qui ne produit d'effet que s'il est conforme à la règle de droit et dans la mesure où il lui est conforme, la force arbitraire de l'administration a été brisée, et la frayeur superstitieuse qu'elle inspirait à beaucoup a été dissipée. Le droit administratif était dès lors véritablement fondé et le particulier protégé contre l'arbitraire \ Chaque jour l'admirable jurisprudence du conseil d'Etat applique, consciemment ou inconsciemment, peu importe, les conséquences de cette notion nouvelle que je résume d'un mot: l'acte administratif est un acte émané d'une volonté particulière, et il ne peut produire d'effet que dans la mesure où il est conforme à la règle de droit.

I. Je tiens à dire que c'est à M. Hauriou, le savant doyen de Toulouse, que reviennent surtout le mérite et l'honneur d'avoir aFBrmé le premier que l'acte administratif était un acte juridique et comme tel saisi par le droit. Cf. les six éditions du Précis de droit administratif.

Cependant cette proposition rencontre certaines objections. On dit d'abord : la proposition qui précède est vraie pour beaucoup d'actes administratifs, pour ceux que dans une terminologie aujourd'hui admise on appelle les actes de gestion. Mais il y a beaucoup d'actes émanés des agents publics qui ont certainement un caractère particulier. Ce sont ceux qu'on appelle les actes d'autorité ou de puissance publique. De ceux-là l'on ne conçoit pas qu'ils puissent être faits par de simples particuliers. Il faut donc que les agents qui les font aient une qualité propre, qui leur permet de conférer à ces actes ce caractère spécial, et cette qualité propre ne peut être qu'une délégation de la puissance publique.

L'objection a été surtout formulée par mon savant collègue et ami M. Berthélemy*. Je comprends que l'on attribue à l'acte dit d^autorité ou de puissance publique un caractère pro-