LE VRAI CARACTÈRE D'ACTES ADMINISTRATIFS

L'activité publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public *. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'œuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'œuvre de l'Etat luimême. Je n'ai jamais compris ces distinctions entre la vérité de fait et la vérité de droit. Toute construction juridique qui repose sur une pareille distinction est sans valeur. Prenons donc le fait tel qu'il est. L'acte administratif ou juridictionn el émane d'une volonté individuelle, et la volonté d'un chef d'Etat, i d'un ministre, d'un préfet ou d'un juge, qu

r. Cons. pour cette distinction mon Manuel, 1907, n. 181 et suiv,, a37 et suiv.

7» DKL'XIÈME CONFÉRENCE

prend une décision, n'a en elle rien qui la distingue de ma propre voi^onté. Je ne peux donc accepter qu'on parle d'actes d'autorité, de puissance publique, de délégation de la puissance publique, de fonctionnaires ayant une parcelle de la puissance publique. Autant de mots vides de sens, et de plus dangereux, car de l'acte de puissance publique à l'acte de gouvernement échappant à tout recours, il n'y a pas loin, et du régime de puissance publique au régime dictatorial et tyrannique, il n'y a qu'un pas.

Mais si nous nions la puissance publique, comment expliquer que l'acte individuel d'un agent s'impose légitimement à nous? Par la théorie de l'acte juridique*. L'acte de l'agent produit un effet de droit, comme tout acte de volonté individuelle, unilatéral ou contractuel, qui réunit les conditions de l'acte juridi(|ue. Sans insister sur cette délicate théorie, je veux montrer d'un mot comment elle se rattache directement à noire conception du droit objectif.

Je déftnisractejuridiquo une déclarotion de

I. Poui- ccUo lliooric, cous, mon volume L'Etat, le droit objectif, 1901, le cliap. ni, p. i.'J8 et suiv., et Manuel, p. a 10 et suiv.