Correspondance Fontette, p

2. Correspondance Fontette, p. 313, 316, 346, 363, 364, 381, 383, 409, 433, 475.

3. Linguet aime à opposer « l'excessive patience de M. le duc d'Aiguillon à l'indomptable acharnement du parti qui le poursuit encore aujourd'hui. » {Observations, 1770, p. 416.)

136 le duc d'aiguillon et la ghalotais

Depuis longtemps la cour songeait à user d'un moyen assez naturellement indiqué pour réprimer les désordres et la longueur des assemblées, c'était de leur imposer un nouveau règlement. Les Etats étaient régis par un Règlement de 1687,- réimprimé à chaque tenue et qui fixait à la fois leur organisation et la police intérieure des séances1. Il avait été élaboré par rassemblée elle-même et approuvé par le roi; mais en face de l'opposition des Etats, les ministres avaient souvent songé à remanier leur constitution; en 1736 une déclaration royale du 26 juin avait exigé l'âge de vingt-cinq ans et cent ans de noblesse paternelle pour l'entrée des gentilshommes aux Etats.

Une question préjudicielle se posait : il était assez délicat d'imposer de piano un règlement tracé ne varietur à une assemblée parlementaire qui avait été jusque-là en possession et se croyait en droit de le discuter elle-même. Mais cette considération n'était pas pour arrêter les ministres de Louis XV. Un point plus important encore : si le règlement ne devait avoir pour but que de réprimer les désordres des tenues, d'abréger la longueur des débats, de parer aux ambiguités des scrutins, il eût été sans doute digne d'approbation; mais il était à craindre qu'il n'allât plus loin et qu'il ne portât une véritable

1. Règlement de 1687. Broch. in-12 de 121 p., plus la table. Rennes, Joseph Vatar, 1757. (Arch. Nat., H. 161021).

atteinte à la liberté de la discussion et à l'indépendance du corps délibérant. Les pouvoirs absolus n'aiment guère les assemblées, et il faudrait supposer au gouvernement de Louis XV une vertu qu'il n'avait pas pour croire qu'il pouvait essayer de réprimer les abus sans toucher au droit de contrôle et de libre discussion qui le gênait si fort.

Est-ce aux ministres Saint-Florentin et Laverdy ou au duc d'Aiguillon que vint la pensée de reprendre cette affaire du règlement, depuis longtemps en suspens, et d'imposer à cette assemblée turbulente une loi rigoureuse qui pût la mater ou même l'annihiler ? On ne le sait pas, et du reste il importe peu.

Ce qui est sûr, c'est (pie le duc adopta du premier coup l'idée et donna au projet son concours personnel le plus actif. On dit que le nouveau règlement fut élaboré à Veretz dès le mois de septembre 1766; Pontette écrit le 1er mai 1767 a que M. d'Aiguillon y travaille depuis quatre mois, » et un gros cahier manuscrit, contenant le texte du nouveau règlement, couvert d'annotations et de corrections de la main môme du duc d'Aiguillon, existe encore aux Archives nationales l.

Le texte était à peu près arrêté ; le contrôleur général, ennuyé des longueurs de la tenue, envoya le nouveau règlement au duc d'Aiguillon

1. De l'Affaire générale de Bretagne, p. 110 : « On sait que ce projet de règlement a été travaillé à Veretz au mois d'août et de septembre 1766 par M. de C... » {De V Affaire générale de Bretagne, p. 110. Voir tome II, p. 411.) — Correspondance Fonlelte, p. 428. — Arch. Nat., H. 1610X

138 LE duc d-'aiguïllon et la ciialotais

au commencement de mars 1767, en lui exprimant le désir qu'il fût appliqué immédiatement à l'assemblée.

Mais le duc ne se souciait pas de se charger de cette mission périlleuse et d'assumer cette lourde responsabilité. Il se contenta de communiquer confidentiellement le projet à l'intendant, aux évoques et « aux membres les plus éclairés et les mieux intentionnés des trois ordres. » Puis il le renvoya au ministre, le. 1er avril 1767, en indiquant certaines modifications qu'il proposait1.

Le ministre insista; alors le commandant dévoile le fond de sa pensée dans une lettre très importante, datée du 26 avril 1767 : « L'assemblée est trop avancée désormais pour qu'il soit convenable de faire exécuter actuellement ce règlement... Nous pensons que le roi doit ordonner à ses commissaires de faire lire et enregistrer ce règlement en leur présence, le jour de la clôture de V assemblée, lorsque toutes ses affaires seront terminées et de la séparer ensuite après avoir déclaré aux Etats qu'ils exécuteront ce qui est prescrit par ce règlement à la première tenue... Voilà l'avis des personnes sages et bien intentionnées. Mais les règlements les plus sages sont plus dangereux qu'utiles lorsqu'ils ne sont pas exécutés exactement, et si le roi n'est pas bien déterminé à soutenir dans toutes ses dispositions l'exécution de celui dont il s'agit, je crois qu'il vaut mieux l'abandonner et laisser les Etats de Bretagne dans la confusion et le désordre où ils sont depuis cinquante ans. Malgré les vices

J. Aich. Nat., H. 365. D'Aiguillon à Laverdy,.lcr avril 1707.

sans nombre de leur composition et de la forme de leurs délibérations, ils ont fait à peu près tout ce que le roi a voulu tant que son autorité n'a point été attaquée de toutes parts, comme elle Test aujourd'hui. Dès qu'elle cessera de l'être, ils redeviendront soumis comme ils Tétaient auparavant {. »

Et quatre jours après il insistait de nouveau sur le point principal : « La réduction de la noblesse est le point le plus important et le plus délicat. Il est essentiel d'y réfléchir bien mûrement avant de prendre un parti irrévocable à ce sujet, et il vaut mieux ne point entreprendre cette grande opération que de l'ébaucher ou de la faire sans être bien convaincu qu'elle est juste et sera avantageuse, et déterminé à la soutenir contre toutes les oppositions qu'elle pourra éprouver2. »

L'avocat du duc d'Aiguillon et ses apologistes modernes ont voulu lui faire honneur de ce qu'il essaya d'adoucir les exigences du projet de règlement3. En réalité, le duc avait proposé qu'on n'accordât le droit d'entrée aux Etats qu'aux descendants *des gentilshommes existant en 1532, qui avaient coopéré en quelque sorte au contrat d'union. Le ministère n'osa pas aller jusque-là, car cette clause eut réduit la noblesse à un nombre infime. Il admit les gentilshommes reconnus d'ancienne extraction à la réformation de 1668, mais payant 30 liv. de capitation et pos-