Mémoire pour d'Aiguillon, p

devait pas l'être non plus. Il ajoute que les droits rachetés par le « secours extraordinaire » auraient produit plus d'un million, il n'était ni juste ni admissible qu'on y joignît encore les droits des fermes.

Les Etats soutenaient, au contraire, que le duc ne les avait jamais prévenus de cette réserve; pour eux, la somme de 700,000 livres devait tenir lieu de tous les sols pour livre portés à l'article 7 de la déclaration du 23 novembre 1763; telle avait été leur intention certaine, prouvée par les délibérations; ils ont voulu proscrire l'idée et jusqu'au nom même du sol pour livre ; enfin restait encore la question supérieure du droit : un impôt additionnel sur les taxes de douane était-il clone excepté de la nécessité générale du consentement des Etats pour toute levée de deniers ?

La discussion qui avait surgi sur ce point avait été fort embrouillée et s'était terminée sans solution nette.

La veille de la clôture, le 31 mars, à sept heures et demie du soir, le duc d'Aiguillon vint signifier aux Etats un ordre du roi. Cet acte du bon plaisir royal les déboutait de nouveau de leur opposition devant le Parlement au §ujet de la perception du sol pour livre des droits de traite, et déclarait que le secours extraordinaire ne comprenait point cet impôt, qui par suite continuerait à être perçu en Bretagne.

Malgré les affirmations de Linguet, il est certain que cet arrêt suscita le plus vif mécontentement, mais les trois ordres ne purent le lendemain que charger expressément leurs députés en cour

de solliciter la révocation des deux arrêtés du 20 octobre 1764 et du 14 mars 1765 1.

Enfin les Etats furent clos le 1er avril 1765 ; ils se séparèrent après avoir signé une fois de plus, avec les représentants du pouvoir, — amère dérision ! — le contrat solennel qui stipulait qu'aucun impôt ne serait levé dans la province sans le consentement exprès des Etats et vérification aux cours souveraines.

C'est toujours là qu'il faut revenir. Ce pacte indiscutable explique et justifie cette intraitable résistance. Il faisait la force de cette noblesse entêtée que le duc d'Aiguillon traite en termes si méprisants et si injustes. « Elle attribue à faiblesse, dit-il, la patience qu'on a eue pour elle depuis six mois. Il est incroyable à quel point elle porte la mauvaise foi, la déraison et la violence. Elle est excitée et animée, et se croit soutenue par des gens puissants. Je n'ai jamais accordé à la noblesse autant de grâces et de soulagements, je n'ai jamais eu autant de patience

1. La protestation des Etats, signée des trois présidents, fut notifiée au Parlement qui en ordonna le dépôt à son greffe le 19 avril 1765. L'arrêt du 14 mars, inscrit au procès-verbal de la séance du 31, fut plus tard annulé par le duc de Duras et raturé sur le registre le 3 octobre 1770. (Archives d'Ille-et-Vilaine, G. 2691.)

L'arrêt du Conseil du 14 mars 1765 avait été certainement proposé, sollicité et peut-être rédigé par le duc d'Aiguillon. Aussi les Etats purent dire : « Tous les prétendus doutes, toutes les mauvaises contestations élevées à ce sujet dans la suite, tous les coups d'autorité dont on appuya une perception illégale étaient donc son ouvrage. » {Réponse au grand Mémoire, p. 64.)

Voir sur cet incident : d'un côté, Mémoire pour d'Aiguillon, 143-148 ; — de l'autre : De l'Affaire générale de Bretagne, 30-35 ; Réponse au grand Mémoire, 61-66.

et de ménagements ; et cependant jamais elle n'a été dans un pareil délire1. »

Mais ces grâces et ces faveurs, à qui étaientelles réservées? Aux gentilshommes « bien pensants, » c'est-à-dire soumis. Les lettres du duc d'Aiguillon, celles de Laverdy et de Saint-Florentin sont remplies d'indications instructives à cet égard. L'abbé de Saint- Aubin et M. de Coniac, fort maltraités par l'opposition, seront récompensés s'ils continuent à se bien conduire; M. de Luker, officier tout dévoué au duc, recevra de l'avancement et des grâces ; au contraire, les officiers de marine qui ont pris part à la résistance se verront refuser tout avancement et toute faveur.

Le contrôleur général voudrait exiler Pire fils et déclare que Coëtanscours mériterait « une punition exemplaire. » D'Aiguillon est du même avis : « Je regarde comme très essentiel que le roi punisse les chefs de la cabale qui a excité le trouble et la division, qu'il en fasse enfermer sept ou huit dans des châteaux, qu'il en exile pareil nombre et ôte les pensions à quelques officiers réformés qui ont pris part à ces intrigues2. »

Voilà ce qu'avaient à espérer ceux qui s'opposaient aux exigences du pouvoir et que l'on ose aujourd'hui traiter de « factieux. »

D'Aiguillon, lui, les représente comme des

1. Arch. Nat., H. 359. D'Aiguillon à Laverdy, 28 février 1765.

2. Arch. Nat., H. 358. D'Aiguillon à Laverdy, 27 déc. 1764; H. 359, d'Aiguillon à Laverdy, 11 février 1765 ; H. 631, Laverdy à d'Aiguillon, 31 oct. 1764, 9 février, 11 mars 1765; Choiseul à d'Aiguillon, 9 nov. 1764. — Arch. d'il. -et- Vil. Laverdy à d'Aiguillon, 11 mars 1765.

(( brouillons » incapables ou des « séditieux » forcenés. Or ces brouillons étaient souvent des administrateurs émérites. En effet, les Etats nommaient presque toujours comme membres de la Commission intermédiaire les chefs de l'opposition. En 1765, c'était Kerguézec, La Bédoyère, Trécesson, Pire fils, Rosnyvinen, [ etc. Or, c'est à l'administration de ces commissaires que la Bretagne doit sa prospérité relative. Elle était parfaitement organisée, aucune ne fut plus compétente et plus intègre; ses « états de fonds » sont encore aujourd'hui des modèles de budgets en équilibre, sa gestion fut aussi régulière que sa clairvoyance était éveillée pour sauvegarder les intérêts de la province.

C'est dans cette Commission, dont les neuf bureaux comprenaient quatre-vingt-dix membres, que beaucoup de gentilshommes acquirent l'expérience et la pratique des affaires. Cette expérience développa chez eux l'intelligence politique et servit à former ce groupe de bastionnaires, défenseurs intrépides des libertés de la province, qui luttèrent avec tant d'énergie et d'esprit contre le duc d'Aiguillon2.

On nous apprend que celui-ci quitta Nantes « exténué de fatigues et de dégoûts, le cœur déchiré de ce qu'il avait déjà vu et des suites fâcheuses qu'il prévoyait3. » On nous parle de

1. Rosnyvinen et Pire étaient le père et le fils. (Voir ci-dessus, p. 391.)

2. Une Aliénation de droits domaniaux, par P. Ducroquet. Préface par A. Dupuy.