CHAPITRE IV

La Cour de Justice.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

L'idée que tous les individus qui habitaient le territoire du Duché de Normandie pouvaient être, à raison de leur domicile, justiciables des tribunaux du Duc, souverain du pays, n’a rien qui puisse ressembler à l'une de celles qui avaient cours à l’époque qui nous occupe.

Sous la monarchie carolingienne, vers la fin du 1x° siècle l'État était devenu incapable d'exercer sa fonction essentielle qui est d'assurer la protection de ses sujets. Les droits régaliens étaient tombés aux mains de ceux qui avaient été assez forts pour s’en emparer et ceux-ci les exerçaient dans leur intérêt personnel et non dans l'intérêt de tous.

La justice n’est qu’ « une des formes sous lesquelles la protection de l’État se manifeste au sein d’une société organisée * ». Mais précisément parce que la justice n’est qu’une des formes de la protection, les hommes puissants qui s’en étaient emparés l’accordaient seulement à ceux qu'ils avaient des raisons de protéger, à ceux qui tenaient à eux par des liens personnels. « Le principe que chaque seigneur doit « juger ses hommes en quelque lieu qu’ils habitent ou « s’obligent, s’infiltre, ronge et s'étend” ». Aux x° et xr° siècles, la justice en France est personnelle; elle n’a aucun rapport avec le domicile ou le territoire.

1 Flach, Origines, I, 144.

2 Jbid., 301.

Il en était en Normandie à cette époque comme partout ailleurs. Nous avons vu: que tous les sujets du Duc n'étaient pas unis à lui par des liens personnels. En vertu du principe qui vient d’être posé, il devient naturel d'admettre que le Duc n’exerçait les droits de justice que sur ceux de ses sujets qui étaient unis à lui par des liens directs, sur ses vassaux immédiats. D'autre part, par cela même que la justice n'appartenait qu'aux chefs de groupe assez forts pour imposer leur arbitrage aux parties et suffisamment armés pour faire respecter leurs décisions, l'étendue de la juridiction des seigneurs devait être en raison directe de l'étendue de leur autorité. La juridiction ducale devait donc augmenter d'importance à mesure que s’accroîtrait la puissance des Ducs. L'extension se produisit dans le domaine de la compétence ralione materiæ. Avec un sens politique trèsfin, les Ducs ne cherchèrent pas à diminuer, en principe, les droits de justice qui appartenaient aux seigneurs sur leurs hommes. Les progrès du droit ayant créé des délits jusqu'alors inconnus, ou des actions nouvelles, les Ducs s’en attribuèrent la connaissance privativement à tous autres, de sorte qu'en définitive, la compétence de la Cour ducale arriva à se composer de deux éléments, d'importance inégale suivant les époques : un élément personnel, permanent, qui s’est formé dès l’origine et qui a constitué le Duc juge des différends entre ses vassaux directs conformément aux règles du droit féodal ; wn élément matériel qui a grandi peu à peu et quia amené devant le Duc un nombre croissant d’affaires dont celui-ci n’a connu qu’en vertu de son droit de souveraineté.

Il convient donc d'étudier la compétence de la Cour ducale au double point de vue de la matière et des personnes, la compétence ratione loci devant être écartée à raison des considérations développées plus haut. Il semblerait que nous

1 Ci-dessus, p. 61 et ssq.

devrions, d’après cet exposé, diviser le présent chapitre en deux sections relatives à chacun des différents ordres de compétence. Si nous procédions ainsi, nous éprouverions les plus grandes difficultés pour expliquer comment la compétence personnelle des cours seigneuriales s’est trouvée décroître au profit de la compétence ratione materiæ de la Cour du Duc. Pour obéir à cette nécessité, nous exposerons tout d’abord comment s’est développée la compétence de la Cour ducale, Ce premier travail nous ayant permis de délimiter la compétence des juridictions ducale et seigneuriales, nous considérerons ensuite la compétence de la Cour ratione materiæ et ralione personæ, d'abord en elle-même, et ensuite en la comparant aux deux points de vue avec celle des cours de chrétienté. Malgré ses complications, le plan que nous adoptons est le seul qui nous permette de présenter sans trop de redites le tableau complet des questions importantes que soulève le très intéressant sujet que nous allons aborder.

Secrion |. — Développement historique de la compé tence de la Cour ducale.

$ 1°. Les origines. — Nous avons affirmé dans les observations qui précèdent que le Duc n'exerçait en principe les droits de justice que sur ses vassaux directs. Le corollaire nécessaire de cette prétention doit être que les tenants-enchef avaient plénitude de juridiction sur les arrière-vassaux. La théorie que nous émettons se trouve donc être en contradiction absolue avec celle universellement adoptée qui veut qu'en Normandie, le Duc ait eu le monopole de la haute justice. |

Dans son traité de l’Usage des fiefs, l'un des ouvrages les plus considérables qui ait été publié sur cette matière, Brussel a écrit les lignes suivantes : «Il est à remarquer « que tant qu'il y eut des Ducs de Normandie du sang

« normand et angevin, nul seigneur n’eut la haute justice « dans cette province‘ »,

Cette affirmation qui semblait appuyée de preuves a été généralement accueillie comme une vérité indiscutable. Un des savants normands du siècle passé les plus versés dans les matières féodales, le comte d’Estaintot, dans une monographie sur les hautes justices féodales existant en 1789 dans les limites du département de la Seine-Inférieure?, a repris pour son compte la théorie de Brussel. Il y a ajouté cependant une réserve prudente en ce qui concerne certaines abbayes « qui, suivant lui, pouvaient appuyer leurs droits « sur des diplômes mérovingiens ou carolingiens ». Ces derniers temps, M. Luchaire a soutenu également que le Duc de Normandie avait, dans son État, le monopole de la haute justice

L'erreur dans laquelle est tombé Brussel n'avait pas échappé à l'esprit pénétrant et bien informé qu'était Thomas Stapleton. Dans la savante préface du Tome [° des Grands Rôles de l’Échiquier de Normandie, ouvrage publié en 1840, Thomas Stapleton s’exprimait ainsi : « La donation faite « par Charles le Simple avait revêtu Rollon et ses descen- « dants de la justice suprême dans le fief pour lequel ils « devaient faire hommage, etil a été affirmé par un éminént « écrivain (Brussel) qu'aussi longtemps que la province « fut soumise à la domination des Ducs et Rois de la race « normande, aucune sous-inféodation du Placitum Spatæ, « c’est-à-dire de la haute justice, ne fut faite à leurs comtes « et aux successeurs de ceux-ci. La vérité était, je le « crains, toul autré, et il est certain d’après ces rôles « (ceux de l'Échiquier) que les Placita Spatæ du comté « d'Évreux et de quelques autres fiefs, ne fournissaient « aucun revenu à l'Échiquier du Duc... ».

1 Brussel, Usage des fiefs, 1, 252 et 253.

2 P. 4 et 5.

3 Manuel, 245.

# Observations, I, xxxii].

Nous espérons montrer dans les lignes qui vontsuivre, en nous appuyant sur nombre de documents suffisamment concluants, que Stapleton avait vu juste et que la plupart des hauts seigneurs et une partie notable des abbayes de Normandie exercèrent concurremment avec la Cour du Duc les droits de justice les plus étendus. Il nous suffira, pour le moment, afin d’en finir avec la théorie de Brussel, de produire un seul texte, bien connu de tous et qui nous permettra, en l’absence des documents concrets qui trouveront leur place par la suite, d'établir que les droits de hautejustice n'étaient aucunement le monopole du Duc. Nous voulons parler de la jurée faite sous Henri Beauclerc, insérée dans le Très Ancien Coutumier, et qui dans le passage où il est parlé des plaids appartenant à l'Épée du Duc nous apprend que le plaid de meurtre, la justice de ce plaid et la forfaiture qui en résultait appartenaient au Duc seul, où à ceux auxquels ses ancêtres ou lui-même les avaient donnés. Et la jurée ajoute qu'il en était ainsi des autres plaids appartenant à l’Épée du Duc, sauf ceux de l’armée et de la monnaie’,

Ainsi donc, le texte du Très Ancien Coutumier nous permet d'affirmer que dès le début du xu° siècle, et même auparavant, les Ducs de Normandie avaient concédé à certains de leurs vassaux les droits qui faisaient partie du Plaid de l'Épée, c’est-à-dire un ensemble de plaids qui était généralement compris dans la haute justice. Cette constatation suffirait à elle seule pour ruiner de fond en comble la théorie de Brussel. Mais elle ne nous autoriserait pas cependant à maintenir la totalité de notre assertion. Nous nous sommes, en effet, engagé à démontrer qu’originairement et en dehors de toute concession, les droits de justice les plus étendus ont appartenu aux seigneurs sur leurs hommes. Nous allons essayer de rapporter cette démonstration.

1 T. À. C. Texte latin, LXX.

L'origine des droits de justice qui appartenaient aux seigneurs est une question très obscure parce que nous n’avons pour nous guider dans cette matière qu’un nombre extrêmement restreint de documents. On s’est complu à la rendre encore moins claire si c'est possible en voulant, comme toujours, siluer dans une époque reculée des institutions qui appartiennent à des périodes beaucoup plus récentes. Tout d’abord, avant de pénétrer dans le vif de la question, il importe de se mettre en garde contre une terminologie qui pourrait nous réserver des mécomptes. La haute justice, telle qu’elle est constituée en Normandie au xrr° siècle avec ses cas nettement délimités, tant civils que criminels dont nous trouvons une énumération assez complète dans la charte de Philippe le Hardi en faveur de l’abbaye de Saint-Pierresur-Dives', est une institution qui ne ressemble que de très loin au Plaid de l’Épée qui sera décrit dans quelques instants. La haute justice comprenait au xrr° siècle, outre la connaissance des grands crimes, tout un ensemble de matières civiles telles que celles relatives au douaire, au retrait de bourse, au mariage encombré. Le Plaid de l’Épée, à la fin du xrr° siècle, était uniquement limité à la connaissance du grand criminel et à celle des requenoissants. L'expression même de Haute justice est une importation française du xim° siècle, absolument inconnue à la Normandie du x1r°*?; et on ne la rencontre même pas dans le Grand Coutumier dont la rédaction se place, comme l’on sait, entre les années 1254 et 1258.

Durant la période d’anarchie qui suivit les invasions normandes, l'idée de justice avait subi un recul considérable ; elle était revenue à un stade qu’elle avait déjà franchi au

1 P. just. XXXTIT.

2 Dans le Neustria Pia on trouve une charte du Duc Richard II en faveur de Saint-Wandrille par laquelle ce prince aurait donné en août 1024 à l'Abbaye : « Fontanella ubi constructum esse videtur illud monasterium.. cum viculis ad ipsam respicientibus. Scilicet.. cum omnium eorum justitia, alta et bassa ». Ce passage contient une interpolation manifeste.

temps des Carolingiens. Le pouvoir central avait cessé de faire sentir son action. L'autorité s'étant éparpillée en une foule de mains, il en était résulté des heurts continuels entre les chefs qui s’en étaient emparés et entre les groupements réunis autour de ces chefs. Dans l'impossibilité où l'individu se trouvait de s'adresser à une puissance supérieure pour obtenir la réparation des torts qu'il avait éprouvés, la société en était revenue tout naturellement au système de la vengeance privée. La persistance de ce procédé jusque vers la fin de l’xr° siècle nous est attestée par le procès de Guillaume Pantou. Ce chevalier fut poursuivi par Roger de Montgomery qui l’accusait d’avoir trempé dans l'assassinat de sa femme, Mabile, la fameuse comtesse de Bellême. Si Guillaume Pantou ne s'était pas réfugié avec sa femme et ses fils dans l’abbaye de Saint-Evroult, il eût été infailliblement tué par son adversaire qui s'était mis à sa poursuite. La Cour du Duc Guillaume le Conquérant, en intervenant et en décidant que Guillaume se purgerait par le fer rouge de l’accusation portée contre lui, ne fit que régulariser l'exercice de la vengeance des poursuivants et en subordonner le cours au résultat de l’ordalie. Si, en effet, l'accusé avait succombé dans l'épreuve, Roger de Montgomery et ses fils qui suivalent tout armés les péripéties de la procédure se fussent emparés du coupable, aussitôt la condamnation prononcée et l’eussent mis à mort de leurs propres mains".

! Interim Mabilia comitissa mucrone animosi militis Hugonis de Jalgeio perempta est; ob cujus interfeclionem, regresso de Apulia Willelmo Pantol magna tribulatio exorta est. Nam crimen ei proditionis impingebatur et infestatione hostili graviter a pluribus æmulis impetebatur. Præfata namque mulier Piretum castrum, Guillelmo datum abstulerat; pro qua injuria pertinax malevolentia diutius inter eos inhorruerat. Unde suspicabatur quod predicti mililis consilio perierit; præsertim cum Guilelmo Hugonem magna familiaritas et crebra collocutio conjunxerit. Rogerius igitur comes et filii ejus totam terram ejus saisierunt, ipsumque ad mortem quæsierunt, Guillelmus autem et uxor ejus cum filiis suis Ulicum confugerunt, ibique diu sub protectione monachorum cum magno timore demorati sunt, Præfatus eques objectum facinus audacter denegabat ; sed nullus eum certis indiciis comprobabat, nec abneganti scelus, seseque legaliter purgare volenti adquiescebat. Tandem multorum defi-

nitione optimatum præfixum est in curia regis ut culpatus vir, ad abstergendam nefarii maculam facinoris, apud Rotomagum in presentia cleri subiret candentis exa-

SE ic

Parce récit, on peut juger de ce qu'était le droit pénal à la fin de l’xr° siècle, au sein de la société normande déjà fortement organisée. Dans cette société, l'action de l'autorité publique était, on le voit, réduite au minimum. Qu'était cette action à l’époque antérieure, alors que le pouvoir ducal était loin d’avoir la puissance et les moyens d'action dont il disposait à l'époque du Conquérant? Il est facile de l'entrevoir.

Nous savons par le Très Ancien Coutumier' que vers la fin du xx° siècle, tous les seigneurs, même les plus infimes, même ceux qui ne possédaient qu'une vavassorie, avaient la justice de bataille en matière civile, ce qui, avant l'apparition de la procédure des requenoissants, leur conférait la pléaitude de juridiction en cette matière. Quant à la juridiction pénale, il ne leur restait rien d'autre au grand criminel que la connaissance du flagrant délit de vol, crime qui entraînait pour le coupable la peine capitale.

Si, au milieu du xn° siècle?, les seigneurs normands avaient encore la plénitude de juridiction en matière civile, et au criminel la connaissance d’un délit puni de la peine de mort, pour quelle raison leur refuserait-on, à une époque antérieure au xrr° siècle, la plénitude de juridiction en toute matière, alors que la poursuite d'office par le juge n’existant pas en dehors du flagrant délit, et la poursuite n’appartenant par conséquent qu'au particulier lésé ou à ses représentants, il n’y avait pour ainsi dire aucune différence entre les règles de la procédure civile et celles de la procédure criminelle, partant entre les actions civiles et les actions pénales, cellesci n'étant, comme les premières, qu’un débat entre particumen chalybis. Quod ita factum est. Scintillans ferrum nuda manu portavit, Deique putu uon adustus apparuit, et inde clerus cum tota plebe alta voce Deum laudavit. Malivoli hostes armati aderant ad spectaculum, ut si reus deprehenderetur per ignis judicium, continuo reatus, amputato rei capite, puniretur per gladium. ONE Il, 432 et s.

LCR LT.

2 L'apparition de la procédure des requenoissants se place à une date quelconque des années 1451 et 1152. Ci-dessous, p. 206 et ssq.

liers ‘? À l’âge de Glanville, il en est encore ainsi et la distinction que fait ce jurisconsulte entre les plaids criminels et les plaids civils est purement théorique, entièrement superficielle, et ne repose sur aucune réalité palpable?. Dans les deux hypothèses, lorsqu'il y avait litige, civil ou criminel, entre parties et lorsqu'un flagrant délit était constaté, le seigneur intervenait en vertu de son droit de police, afin de faire respecter l’ordre menacé ou troublé sur sa terre. La plénitude de juridiction en matière civile et l'intervention en cas de flagrant délit de vol, étaient les débris qui subsistaient entre les mains des seigneurs normands du milieu du xrr° siècle, de la compétence plénière qu'avaient possédée leurs aïeux aux âges précédents. Il nous reste à démontrer à la suite de

quels faits une partie notable de leurs attributions judiciaires leur avait été ravie.

$ 2. La Genèse du Plaid de l'Épée : — À. Le Grand Criminel. — Au milieu de la confusion qui régnait dans les idées peu claires des hommes du x° siècle en matière de justice, nous pouvons constater cependant l'existence nettement accusée de ce principe, que le Duc avait le droit de prendre certaines mesures de protection dans l'intérêt des individus qui vivaient sur le territoire du Duché. Dès la fin du siècle, on trouve cette idée formulée, que, quel que füt le seigneur dont il était le vassal, le sujet du Duc avait le droit de s’adresser à la toute-puissance du suzerain pour obtenir la réparation d'actes de violences dont il avait pu être victime dans des conditions spécialement déterminées. L'histoire du laboureur de Longpaon qu’on trouve déjà rapportée dans Dudon de Saint-Quentin? est un paradigme destiné à propager celte idée. Mais pour bien comprendre comment l’idée a pu prendre corps, il est nécessaire de rechercher et de déterminer

4 Esmein, Manuel, 260,

? Glauville, dans Houard, Coutumes, I, 385; V. P. et M. IT, 572. SNP-172.

l’origine des délits dont la connaissance appartient au Duc dans la législation postérieure.

Dans la deuxième partie du Très Ancien Coutumier, se trouve rapportée une jurée! faite au temps de Henri Beauclerc et dans laquelle est contenue l’énumération de délits dont la connaissance appartient à la Cour du Duc. Ces délits peuvent être classés soustrois catégories, nettementdistinctes dans le texte lui-même. Ce sont: 1° les homicides, les blessures graves, le vol, le viol et l'incendie; 2° les agressions commises dans les circonstances suivantes : dans un jardin attenant à une maison habitée ou dans un rayon de quatre perches autour de la maison; contre un homme à la charrue ; contre un individu voyageant sur un chemin ducal; contre un individu se rendant à la Cour du Duc; pendant une trève qui avait été accordée par la justice du Duc; 3° les délits commis en matière militaire ét en matière de monnaies; le détournement du trésor trouvé, du varech et du craspois (cétacés d’un prix supérieur à cinquante livres).

Négligeons pour l'instant cette dernière classe de délits et envisageons les deux premières, uniquement relatives aux infractions de droit commun. Nous sommes amenés à constater que les délits de la seconde catégorie (agressions commises avec circonstances aggravantes) ne sont pas des crimes d’une nature particulière, mais doivent, suivant les circonstances, être qualifiés homicide, coups et blessures ou vols avec violences, délits compris dans la première catégorie. L’agression, ou pour parler la langue du Très Ancien Coutumier, l'assaut, était un délit peu précis. Il était d'importance variable suivant qu’il avait entraîné la mort de l'assailli ou simplement sang et plaie. Or, dans tous les cas où il y avait eu mort d'homme, le coupable encourait la mort; s’il y avait eu sang et plaie, la perte dès membres était prononcée ; et cela dans tous les cas, que le crime ait été commis avec ou sans

1 Ch. LXVI à LXX.

circonstanees aggravantes; qu'il y ait eu homicide pur et simple, ou sang et plaie résultant d’un assaut'. Contrairement donc à ce qui se passe dans notre droit pénal, les circonstances ageravantes qui accompagnaient l’assaut étaient sans influence sur la détermination de la peine. D'autre part, ces mêmes circonstances étaient sans effet sur la compétence, les deux classes de délits étant toutes deux, d’après les Jurés qui les reconnurent, justiciables de la Cour du Duc?. Quelle peut donc être la raison qui a conduit à distinguer les deux ordres d’infractions, puisque la création des premiers était suffisante pour atteindre et pour réprimer les seconds, et que la qualification des seconds n'’ajoutait rien à la gravité des premiers ?

Le fait serait inexplicable pour tous ceux qui estimeraient que les deux catégories de crimes ont été créées à une même époque et par un même législateur. Or, dans les sciences juridiques comme dans toutes les autres, tout phénomène constaté doit pouvoir s'expliquer d’une manière rationnelle. La seule manière, à notre avis, de solutionner le problème est d'admettre que les deux catégories de délits sont le produit de deux époques différentes. Ceux de la seconde catégorie visant des cas particuliers ont été distingués tout d’abord. Ceux d'ordre général sont apparus ensuite, et bien qu'ilsaient été par eux-mêmes suffisamment compréhensifs pour caractériser et pour atteindre toutes les violences commises, rendant ainsi inutile le maintien des délits anciens, ces derniers, par un phénomène de survivance fréquent dans les législations peu avancées, continuèrent à figurer à côté des nouveaux et à être qualifiés pour caractériser les eas particuliers qu'ils avaient pour but de distinguer, mais sans que cette caractéristique entrainât aucune conséquence pratique.

Revenons maintenant à l'idée qui a été mise en avant.

1 Sur l'application des peines aux deux catégories de délits, V. T.A. C. XV, 8 9; XVI; XXXV;, XXXVI, 82.

2 Sauf en ce qui concernait la mêlée, T. A. C. LVIIT.

Nous avons dit que vers la fin du x° siècle au plus tard, il fut admis que le Duc pouvait prendre certaines mesures de protection dans l'intérêt de ses sujets, et que les individus qui, placés dans certaines conditions spéciales, avaient subi des torts, pouvaient s'adresser à lui pour en obtenir la réparation. Dans l’état de perturbation profonde où se trouvait le monde social au x° siècle, le Duc de Normandie ne pouvait intervenir dans tous les cas où un délit avait été commis sur son territoire, ce délit fût-il assez grave pour causer la mort d’un homme. Il ne pouvait interposer son autorité que dans des conditions exceptionnelles, au cas, par exemple, où une agression était commise contre une personne qui se trouvait spécialement protégée par lui. Or cette protection, il déclara l’accorder à tout individu placé dans les conditions suivantes : 4° lorsque l’homme était dans sa maison ou près de sa maison, parce que le domicile devait être inviolable; 2° quand le laboureur était à la charrue, parce que l’agriculture devait être respectée; 3° à toute personne qui voyageait sur un chemin ducal ou qui se rendait à la Cour; 4° à celui qui bénéficiait d’une trève accordée par la justice. En dehors de ces circonstances, la toute-puissance du Duc n’intervenait pas et la réparation des infractions commises était laissée à l'initiative privée.

Si, contrairement à l'avis qui vient d’être exprimé, on admettait qu'avant Guillaume le Conquérant la justice ducale eut un pouvoir suffisant pour réprimer toutes les infractions commises, comment alors pourrait-on expliquer le développement que prirent la Paix du Duc et la Trève de Dieu dans la première moitié de l’xr° siècle? Si la juridiction ducale pouvait connaître detous les crimes commis, si le Duc accordait sa paix à tous ses sujets indistinctement, pourquoi couvrir par surcroît ceux qui se trouvaient placés dans les conditions ci-dessus déterminées ? Et par dessus tout, comment expliquer la création d’une institution, la Trève de Dieu, qui avait pour but de restreindre le temps pendant lequel

pourrait s'exercer la violence, si la puissance publique était suffisamment armée pour interdire toujours et en toute saison la violence? Pendant la Trève de Dieu, déclare l'Église’, il est interdit d’assaillir aucun homme, de le blesser ou de le tuer; il est interdit de voler aucun meuble et d’emporter aucun butin. Si l'Église croyait devoir intervenir pour édicter de pareilles défenses, c'était évidemment parce que la puissance publique était incapable de porter un obstacle absolu à la violence, qu’elle n’y songeait même pas, et que toutes deux voulaient réduire le mal dans la mesure du possible. La Trève de Dieu était destinée à restreindre le domaine de la violence, et par cela même que l'Église interdisait les coups de force à certaines époques de l’année, ildevait en résulter fatalement qu’en dehors du temps sacré, la force pouvait se donner librement carrière, et que durant les périodes où l'Église n’interposait pas son autorité, les sujets du Duc ne se trouvaient protégés qu'autant qu'ils étaient placés dans les conditions spéciales que nous connaissons. Pour tous ceux qui, victimes de violences, n’avaient la faculté de s'adresser ni à l'Église, ni au Duc, ils ne pouvaient que réclamer l'appui de leur seigneur ou recourir à la vengeance personnelle.

Mais voici que la puissance du Duc s'accroît et que conséquemment, celle des barons s’abaisse. Le Duc Guillaume devient suffisamment fort pour prendre et raser les châteaux adultérins et pour mettre garnison dans les autres. Le calme et l’ordre reviennent dans le pays. La Paix du Duc criée par la voix des hérautscouvre de sa protection tous ceux, tant indigènes qu'étrangers, qui habitent Ja terre”. La liste des délits réprimés par le Duc s’allonge. Nous voyons, dès le début du règne de Guillaume le Bâtard, apparaître à côté des délits anciens l'incendie et le viol*. Nous voici

1 V. Trève de Dieu dans Dom Bessin, Conciles, p. 39 et 40. 2 Ci-dessus, p. 56, note 4.

3 Cart. de Préaux, Ch. 437 fo 137, P. just. II.

bien près de la liste que le verdict des jurés va arrêter devant la Cour de Henri Beauclerc. À partir de cette dernière date, la juridiction spéciale au Duc se trouve déterminée äans ses parties essentielles. La connaissance des grands crimes appartient au Duc, non pas parce que les hommes qui viennent en demander réparation près de lui sont ses vassaux directs, et recourent à sa protection à raison des liens qui les attachent à lui, mais uniquement parce que les victimes ont été frappées dans la Paix du Duc et que le délinquant, en violant cette Paix, a porté atteinte à la majesté du souverain.

En dehors donc du droit de justice qui appartient à tout seigneur sur les hommes qui dépendent de lui, le Duc de Normandie s’est constitué une juridiction spéciale qui découle du pouvoir souverain qu'il possède sur les habitants du Duché. Ce qui le prouve bien, c’est que cette juridiction connaît uniquement des délits qui sont des atteintes à la souveraineté comme ceux des deux premières catégories, et aussi comme ceux de la troisième classé comprenant les délits militaires et ceux commis en contravention aux droits de propriété qui ne peuvent appartenir qu'au Prince (droits de varech, de trésor trouvé, de craspois). Ce qui le démontre surtout, c’est l'expression bien significative dont les jurés du temps de Henri Beauclerc se servent pour qualifier cette juridiction. Ils disent que les plaids dont ils donnent l'énumération appartiennent à l'Épée du Duc. Dixerunt etiam quod hec placita ad ensem Ducis pertinent ‘. Or, l'Épée est le symbole de la puissance ducale. Quand le Duc prend possession du Duché, il n’est pas couronné, ÿ/ ceint l'Epée. Le Plaid de l'Épée, c'est donc la juridiction que le Duc exerce en vertu de sa puissance souveraine et qui doit être distinguée en fait de celle qu’il exerce comme tout seigneur féodal, en vertu de son pouvoir de suzeraineté.

AT AS CAL XX VaLIN. 13

B. Les KRequenoissants. — Jusque vers le milieu du x1° siècle, les Ducs s’attachèrent uniquement à enlever aux seigneurs la connaissance du grand criminel. Il paraissait difficile de toucher à leur juridiction en matière civile. Les progrès du droit fournirent à Henri Plantagenet le moyen de parvenir à entamer leurs droits de justice en cette matière. Il imagina d'accorder par un bref de sa chancellerie à tout plaideur qui, placé dans des conditions déterminées, solliciterait cette faveur, l’autorisation de bénéficier d’un moyen de preuve dont les Ducs s'étaient jusque-là réservé le monopole à peu près exclusif, l'Enquête du pays. Mais avant d’aborder l'histoire de cette innovation législative, il est absolument nécessaire d'exposer en termes succincts quels étaient les modes de preuve usités en Normandie avant le règne de Henri Plantagenet.

De nos jours, les parties s'efforcent d'établir par les moyens mis à leur disposition par la loi, le bien fondé de leurs prétentions. Le rôle du juge consiste à démêler, dans les documents qui lui sont présentés, ce qui lui paraît être la vérité. Il peut, suivant les cas, apprécier directement les pièces écrites qu'il a sous les yeux, ou bien autoriser l’une des parties à rapporter la preuve de sa prétention par tels des errements prévus par le Code; ou bien enfin ordonner d'office que la preuve de certains faits allégués et insuffisamment établis sera rapportée par l’un des moyens légaux. Mais, dans aucun cas, il n’est lié par les résultats de l’errement auquel il a été procédé. Les seules obligations qui lui sont imposées sont, tout d’abord, de baser son opinion uniquement sur les éléments de fait qui sont apportés à sa barre et non sur des renseignements puisés au dehors. En second lieu, de dire sur quelles considérations il s'est appuyé pour formuler cette opinion et baser la décision qu’il rend.

Le rôle des juges du Moyen âge était infiniment plus étroit. Nous supposerons qu'après toutes les formalités qui

signalent le début d’une instance devant la Cour du Duc de Normandie, les parties se sont rencontrées en Cour pour plaider. Que va-t-il se passer? Guillaume le demandeur, ou son conteur, c'est-à-dire son avocat, prend la parole et en employant une formule solennelle à laquelle il ne doit pas changer un mot, sous peine de perdre son procès, il « conte » (enarrat) sa prétention. C’est, nous le supposons, une revendication de propriété. Le conte est le suivant : « Guil- « Jaume se plaint que Richard lui a ravi la possession d’une « terre sise près de Tancarville dont son père était saisi au « temps du couronnement du Duc Henri, père de l’Impéra- « trice Mathilde, et dont il tirait fruits et revenus. Si Richard « nie celte prétention, Guillaume se déclare prêt à en prou- « ver la vérité" ». Le demandeur peut établir sa preuve, soit par chartes, soit par témoins, soit par la bataille ; il peut aussi se dire prêt à appeler son garant.

Richard le défendeur est, à son tour, admis à s’expliquer. S'il ne s'oppose pas à la demande, le jugement de la Cour ne souffrira pas de difficultés. Mais s'il prend l'attitude inverse, il doit faire une réponse négative en reprenant mot pour mot les termes dans lesquels la prétention a été formulée. Il doit ensuite prendre l’un des partis suivants: critiquer les modes de preuve proposés par son adversaire; accepter que le demandeur procède à la preuve qu'il a offerte ; ou, au contraire, prenant l'offensive, offrir lui-même de prouver que la prétention de la partie adverse est injustifiée. Dans ce dernier cas, il offrira de faire la preuve, soit par la bataille, soit par témoins, soit par litres, soit par son serment appuyé par celui d’un certain nombre de cojureurs.

La Cour procède à la vue de terre, c’est-à-dire à la visite des lieux, pour bien délimiter le débat, et se rendre un compte exact des points sur lesquels il porte. Elle rend ensuite son jugement. Ce peut être une décision sur le fond, lors-

1 T. A. C. Texte latin, ch. LXXXV.

que, par exemple, le défendeur a démontré que le demandeur n'a appuyé sa prétention sur aucun des modes admis par la Coutume ou lorsque le défendeur n’a pas contredit, ou enfin lorsque l’une des deux parties n’a pas rigoureusement accompli les solennités de la procédure. Ce sera presque toujours un jugement d'avant faire droit. Si le défendeur a accepté que le demandeur fasse sa preuve par l’un des modes que ce dernier a proposés, la Cour prescrira qu'il soit procédé à cette preuve. Si au contraire le défendeur a offert d'établir que l’action dirigée contre lui est mal fondée, c’est à lui qu'il appartient de faire la preuve. Dans le droit du Moyen âge, la preuve n’est pas considérée comme une charge, mais comme un bénéfice dont celui qui défend à l'action doit profiter. Il la fera d’après l’un des modes qu'ila soumis au choix de la Cour. Mais s’il a proposé de défendre sa prétention par la bataille, la Cour est tenue par son jugement d’ordonner que ce mode sera employé privativement à tout autre.

Le jugement rendu, les parties sont tenues de donner caution de l’exécuter. La partie qui est défenderesse à la preuve doit la première donner caution d'y défendre; et celle qui l’a offerte doit ensuite, sous la même garantie, s'engager à la faire. C’est ce qu'on appelait gager la bataille ou la « loi ‘».

Le rôle du juge dans cette première phase du procès consiste uniquement à surveiller la façon dont les parties ont accompli les solennités de la procédure et à choisir entre les modes de preuve offerts de part et d'autre celui qui, d’après les exigences du cas et la Coutume du pays, devra être ordonné. Leur sentence rendue, ils rentreront dans leur rôle purement passif et ils n'auront plus qu’à constater les résultats de la bataille ou de la « loi ». Si dans le champ clos, le champion du demandeur en preuve a renversé et tenu sous lui son adversaire, le demandeur devra être

1 Le mot Loi dans la langue du Moyen âge est souvent pris dans le sens de preuve. V. T. A. C. Texte français, Table, vo loi 3,

Rd

déclaré bien fondé dans sa prétention. Par contre, il perdra son procès si son champion s’est laissé abattre ou n’a pu vaincre son adversaire avant l'apparition de la première étoile. Il en sera de même si les dépositions ou la production des chartes ne viennent pas corroborer son dire, ou bien encore si au jour indiqué il ne se présente pas pour prêter le serment ordonné, accompagné du nombre de co-jureurs prescrit par la Cour. Le juge est donc absolument lié par l'interlocutoire et par les résultats de la preuve faillle ou manquée. Dans l'esprit des hommes de ces temps, la preuve est la manifestation de la volonté divine; Dieu indique au juge le parti qu'il doit prendre. La décision de la Cour sur le fond ne peut donc lui causer aucune hésitation ; elle lui est tracée nécessairement, infailliblement par les résultats de l’errement prescrit. Aux juges, il appartient de dire le droit (/egem dicere); la vérité des faits, en vertu de la toute-puissance de Dieu, doit s’évincer d'elle-même de l'épreuve ordonnée.

Dans ces conditions, les Anglais toujours préoccupés de sports, même dans les matières où on s’attendrait le moins à en rencontrer la trace, ont pu comparer le juge de la procédure du Moyen âge à l'arbitre du jeu de cricket qui, placé entre les deux camps observe les coups, compte les fautes, fait respecter les règles et proclame le vainqueur‘. Avec un peu plus de vérité, à notre sens, nous rapprocherons ce même juge du président d'assises tel que l’a conçu le Code d'instruction criminelle, dont la fonction consiste à diriger, suivant les règles prescrites, le combat qui se livre sous les yeux du jury entre l'accusation et la défense, et, les débats terminés, à recueillir le verdict rendu et à en appliquer Îles conséquences.

La procédure entièrement formaliste qui vient d’être décrite ne laissait, on le conçoit, qu'une place infiniment étroite à

1 P, et M. LI, 670.

la manifestation de la vérité. Il arrivait fréquemment que des juges, liés par les résultats de la preuve, se trouvaient dans l'obligation de consacrer un résultat qui heurtait brutalement le sentiment d'équité que tout homme porte en lui. Déjà dans la Cour du Duc où les esprits étaient plus larges et plus cultivés, on n’employait qu'avec répugnance la preuve par bataille. En 1074, Gilbert, abbé de Saint-Wandrille, prétendait tenir de la donation de Richard IT des droits d'usage sur l’eau de la Seine et dans les forêts qui entourent Caudebec. Guillaume, comte d'Évreux, s’opposait à cette prétention. Les deux parties ayant comparu devant la Cour de Guillaume le Conquérant,réunie au château de Lillebonne, la bataille fut gagée de part et d'autre. Mais le Duc, « afin « que la cause de l’Église ne fût point jugée au moyen du « sang humain répandu », après avoir pris le Conseil de sa Cour imposa aux parties de faire la paix et leur dicta les termes d’une transaction qu'elles acceptèrent'. Bien des jugements de la Cour de Guillaume le Conquérant qui sont parvenus jusqu’à nous, furent rendus sur les dépositions de témoins approchés par les parties à l'appui de leur prétention. Lors du procès qui s’éleva en 1077 devant la Cour du Duc réunie à Rouen, au sujet de l’exemption de leur église, entre les moines de Saint-Léonard de Bellème et l'Évêque de Séez, le comte Roger de Montgommery, avoué du monastère, fit appuyer sa prétention par des hommes très âgés qui avaient vu et su comment les choses s’étaient passées lors de la fondation de l'Église,et qui se déclarèrent prêts,

. 2. Ego Willelmus... jussi hanc cartam fieri, pro quadam concordia quam feci, inter locum Sancti Wandregisili, Fontanellensem, et Willelmum Ebroicensem comitem, tempori Girberti abbatis. Certe monachi Sancti Wandregisili, dum in foresta de Chaldebec et foresta de Gothvilla, et in terra et in aqua, plures costumas, ex dono et largitione avi mei, Richardi comitis proclamarent, prout erat tempore Girardi abbatis, sicut inde adhuc plures vestituras el teneduras ostendunt. Comes vero Willelmus ad hec nollet acquiescere, et hoc ex utraque parte vellent campi pugna probare, Ego Willelmus, Dei Gratia, Rex Anglorum et Dux Normannorum, ne causa Ecclesie determinaretur humano sanguine, cum principum meorum consilio, taliter feci pacem et concordiam.. Cart. de Saint- Waudrille, fo 131, vo.

suivant le Jugement de la Cour, à prouver la vérité de la

prétention du comte Roger‘. En 1081, l'abbé de Lonlay et

Guillaume de Briouze, en désaccord au sujet de la donation , . . . S

de l'Église de Saint-Gervais, se présentèrent tous deux

devant Guillaume le Conquérant. Chacun d'eux était suivi

d'hommes prêts à affirmer la vérité de ses dires?.

Mais ces modes de preuve par témoins approchés, bien que moins barbares que la bataille, ne donnaient au sentiment de justice qu'une satisfaction médiocre, car ces témoins étaient les hommes de la partie qui les amenait avec elle, et leurs dépositions pouvaient à juste titre passer pour suspectes. Aussi, dans les causes des privilégiés, celles par exemple qui intéressaient les abbayes, les Ducs firent bénéficier les parties d'une procédure qui leur était propre, qu'ils employaient généralement pour leurs besoins personnels et qui présentait sur les autres modes de preuve usités ordinairement, des avantages de sincérité indiscutables, l'Enquête du pays.

Les Ducs de Normandie, sans doute à limitation des monarques francs et carolingiens, quand ils voulaient établir les droits qui leur appartenaient dans tel ou tel district, faisaient réunir par leurs officiers un certain nombre d’hommes dignes de foi habitant cette région*. Ils les chargeaient de

1 Comes vero et nos qui aderamus dilucide enarravimus quomodo Guillelmus de Belismo supradictam ecclesiam ob peccatorum suorum veniam edificasset; et quomodo eam ex precepto beate memorie Pape Leonis liberam et solutam fecisset et quod a die dedicationis ejusdem Archiepiscopns sive Episcopus nullam omnino in ea consuetudinem habuisset ; nec eam nullo modo excommunicare potuisset. Affuerunt etiam antiquisimi homines qui hec viderant, parati probare secundum judicium Regis, quod nos edisseramus. L. d’Anisy, App. ad Scaccarium. M. A. N. XV, 196, col. 2.

? Cum ergo, quodam tempore, Rex Cadomum venisset, ibique eum morari, predictus abbas (Lonliacensis) et monachi, Guillelmus quoque de Braiosa audissent, venerunt eo quisque cum sue partis homivibus, de causa supradicta disceptaturi. Chartes normandes de l'Abbaye de Saint-Florent de Saumur, publiées par P. Marchegay, M. A. N. XXX, 684.

3 Henricus Rex Anglorum et Dux Normann. et Aquitan. et comes Andegav. Willelmo Filio Johannis. Salutem. Precipio vobis quod faciatis habere Philippo ‘episcopo Baiocensi omnes consuetudines… sicut recognitum fuit precepto meo coram

Roberto de Novo Burgo et. per sacramenta juratorum qui sunt constituti ad jurandas consuetudines meas et dominica mea de Baiocensi [1154-1163] A. C. E. B. I, 42.

s’enquérir de ce qu'eux-mêmes voulaient savoir. Ces individus, leur enquête terminée, en donnaient les résultats et affirmaient sous serment la vérité de leur dire (veredictum). Ils portaient le nom de jurés (7uratores). C'est par ce mode que fut établie en Angleterre de 1080 à 1086, la fameuse enquête destinée à constater les droits de la Couronne, connue sous le nom de Domesday Book. Cet immense recueil est formé de la réunion d’une quantité considérable d'enquêtes partielles faites par des jurés dans chacune des parties du royaume”. Dans le cartulaire de l’abbaye du Bec se trouve rapporté un bref de Guillaume le Roux daté de Rouen, par lequel ce prince déclare que la terre de N.-D. de Surcy est exempte du droit de bernage jusqu’à ce qu'une enquête ait été faite sur ce qui se passait du temps de Guillaume le Conquérant?. Sous le règne de Henri Beauclerc, nous voyons l'Enquête du pays mise au service d’évêchés ou d’abbayes qui désiraient établir la consistance de leurs possessions. L’évêque de Bayeux, Richard Fils-Samson, étant mort en 1133, le Duc fit reconnaître par des hommes d'âge les possessions, coutumes et libertés dont l'Église de Bayeux avait joui au temps de l’évêque Odon*.

Mais, antérieurement à cette époque, l'Enquête du pays fut utilisée dans la Cour du Duc dans les procès civils. Raoul Taisson, l’un des plus hauts barons de Normandie, avait fondé l'abbaye de Fontenay au diocèse de Bayeux et l'avait gratifiée de domaines nombreux. Il mourut peu après l’an-

1 The great fiscal record known to us as Domesday-Boob was compiled out of the verdict of juries. P.et M. I, 143.

2 Willermus Rex Anglorum, E. vestrario et Isembarto brevario, et omnibus servientibus hanc consuetudinem requirentibus, Salutem. Scialis quia clamo terram Sancte Marie de Surceio omnino quietam de bernagio donec ego inquiram quomodo fuit tempore patris mei. Teste Willelmo cancellario, Apud Rothomagum. Fragment d'un Cart. de l'Abbaye du Bec, fe 3 9, vo, col. 2.

3 [Gaufridus] Dux Normannorum et Comes Andegavensis.. Nos fecimus recognosci jura, possessiones, consuetudines, libertates supradicte Ecclesie (Baiocensis), quascumque habuerat in tempore Odonis episcopi, vestigiis Regis Henrici inhaerentes qui hoc idem juramento antiquorum hominum fecerat recognosci, post mortem episcopi filii Sansonis A. C. E. B. I, 45.

née 1070, laissant un fils encore enfant. Les tuteurs de celui-ci et les barons de l’honneur voulurent reprendre certaines des propriétés qui avaient été concédées par Raoul Taisson à son abbaye. On vint à Caen devant la Cour de Guillaume le Conquérant, et là, par l’ordre du souverain, on choisit d’un commun accord quatre loyaux chevaliers qui reçurent pour mission de recorder les donations qui avaient été faites à l'Église de Fontenay. Leur enquête terminée, les quatre chevaliers affirmèrent sous serment sur les Évangiles, la vérité de leurs dires!.

L'Enquête du pays devint très vraisemblablement d’un emploi général devant les Cours des grands barons. A une époque qui ne peut être précisée avec exactitude mais qui se place certainement avant 1147, nous voyons ce mode de preuve usité devant la Cour du comte de Meulan siégeant à Brionne *. Deux chevaliers, Roger de Lesprevier et Richard Fils-Onfroy le Prêtre, prétendaient que le manoir dans lequel demeuraient les prêtres desservant l'Église de Saint-Samson d'Étreville: et diverses autres propriétés, dépendaient de leur fief. L'abbé de Saint-Pierre de Préaux soutenait que c'étaient des aumônes appartenant à son abbaye. La justice de l’Archevêque et celle du comte de Meulan furent saisies du litige, et d'accord fixèrent jour aux parties pour comparaître. Au jour dit l'Église de Préaux et les chevaliers acceptèrent que le débat fût tranché par le

1 Itum fuit Cadomum juxta præceptum Regis eteleclisunt quatuor legilimi viricommuni assensu, qui ompia haec quae predicta sunt recordati sunt, et seiila verissime recordatos fuisse super sanctum Evangelium juraverunt. Fundatio Fontaneti. G. Chr. Instr. 65.

2 Cart. de Préaux, Ch. 474, V. P. just. IX. Le jugement analysé dans cette charte doit avoir été rendu à une époque antérieure à 41147. La phrase finale du document constate que Richard Fils-Onfroy exécuta la transaction passée avec les moines de Préaux et qu’ensuite il partit pour Jérusalem. Il est naturel de penser qu'il n’y est pas allé seul, mais qu'il prit part à la deuxième croisade conduite par Louis VIT. Or ce prince est parti de Metz pour la Terre Sainte en juin 1147. La présence de Robert du Neubourg à la tête de la Cour du comte de Meulan indique d’autre part que le jugement a été rendu à une époque où ce personnage n'était pas encore devenu l’un des conseillers intimes d'Henri Plantagenet.

4 Etreville, Canton de Routot (Eure).

verdict de huit loyaux hommes. Ceux-ci prêtèrent le serment requis en pareil cas. On se rendit à l'église d'Étreville, puis au manoir et aux autres terres pour déterminer quels étaient les biens contestés et les montrer aux jurés. Ensuite, jour ayant été à nouveau fixé, les jurés comparurent à Brionne devant la Cour du comte de Meulan présidée par Guillaume Fils-Robert et Robert du Neubourg, et prononcèrent leur verdict qui consacrait la prétention de l'abbé de Préaux. Celui-ci fut, en conséquence, envoyé en possession définitive du manoir et des autres aumônes contestées.

Jusqu'ici, la procédure de l’enquête par le jury ne pouvait être employée que du consentement des deux parties. Le problème pour en généraliser l'usage consistait à rechercher les moyens de la rendre obligatoire lorsque l’une des parties seule en réclamerait l'emploi. La solution fut trouvée par Henri Plantagenet, très certainement avant l’année 1152, car à cette date nous voyons le jury fonctionner couramment devant la Cour du Duc. L'innovation apportée fut la suivante. Dans toute action en revendication, le défendeur en possession de la terre — la seule des parties dont la situation fût à priori intéressante — au lieu d'offrir la preuve par la bataille, put désormais demander d’établir son droit par l’enquête du pays. De cette façon, dit le Très Ancien Coutumier’, « si un puissant seigneur confiant dans sa richesse, dans la « force de ses champions et non en Notre-Seigneur, voulait «enlever sa terre à un voisin pauvre et désarmé en plaidant « contre lui », il ne le pouvait pas, car le défendeur n'avait plus à craindre la bataille. Celui-ci pouvait désormais recourir à un moyen de preuve rationnel qui devait assurer le succès de sa cause s’il était de bonne foi. Mais par une restriction qui montre bien quel était le but réellement poursuivi par le Duc, l'enquête du pays ne pouvait être imposée au demandeur qui la repoussait qu'alors seulement que les par-

4 Ch. XVII.

ties étaient devant la Cour du Prince. Le nouveau mode de preuve ne pouvait être réclamé par les défendeurs cités devant les Cours des Seigneurs. La partie défenderesse à une action portée devant les tribunaux de cet ordre, devait, pour jouir de la faculté nouvelle concédée à ceux qui étaient menacés d’éviction par une demande en revendication, s'adresser à la Chancellerie ducale à l'effet d'obtenir un bref qui dessaisissait la Cour du Seigneur saisie de l’action, et attribuait la connaissance du litige à la Cour du Duc. Ce bref était conçu dans les termes suivants que nous reproduisons d’après le modèle que nous offre Glanville : « Henri, « Duc de Normandie et comte d'Anjou, au vicomte de « Caux, salut. Interdis au Comte de Tancarville de tenir « dans sa Cour le plaid qui est pendant devant elle entre « Richard et Guillaume au sujet de deux charruées de « terre situées à Villers-au-Chambellan, que Guillaume « réclame à Richard, à moins que la bataille n’ait déjà été « gagée, parce que Richard qui esten possession, s’est placé « à la suite de cette action sous la protection de mon assise, « et demande qu'un requenoissant soit fait, pour établir « lequel d’entre eux a le meilleur droit sur la terre contestée. « Témoin : Robert du Neubourg, à Rouen‘ », En même temps, des instructions étaient, par un autre bref, données au vicomte pour introduire la procédure du requenoissant. Nous trouvons le modèle de ce second bref dans la deuxième partie du Très Ancien Coutumier, Nous en adaptons la teneur à l’hypothèse prévue plus haut : « Henri, etc... « au vicomte de Caux, salut. Richard se plaint à nous « que Guillaume injustement revendique la terre que lui, « Richard, possède à Villers-au-Chambellan, et à raison de « ce fait il s’est mis en requenoissant (wnde se ponit in « recognitionem). G’est pourquoi, si Richard te donne cau- « tion de poursuivre sa clameur, alors fais citer par un bon

i Jf, viii etix, et Mac Kechnie, Magna Carta, p. 322.

« semoneur (sergent) douze loyaux chevaliers et hommes « du voisinage à comparaître à la première assise de ta « baillie, prêts à déclarer par serment lequel, du demandeur « à la revendication, ou du défendeur, a le meilleur droit sur « le tènement contesté. Et en attendant, fais visiter les « lieux et citer le demandeur afin qu'il puisse être présent « au jour fixé pour entendre le requenoissant, et aie au dit « jour, avec toi, le sergent et ce bref. Témoin, etc...* ». Par les deux brefs qui viennent d’être rapportés et qui donnent une idée bien nette de la procédure nouvellement instituée, on peut voir toute l'importance de l'innovation. Nous pouvons la résumer maintenant en ces termes : Toutes les fois que le défendeur à une action en revendication portée devant n'importe quelle juridiction, ducale ou seigneuriale, voulait y recourir, on devait faire procéder à l'enquête du pays sur les faits en litige, Cette enquête devait être faite par les soins de dix ou douze hommes, choisis parmi les plus considérables du voisinage. Ceux-ci visitaient les lieux, prenaient leurs renseignements de part et d'autre, et au jour fixé venaient rendre compte de leurs opérations par simple réponse affirmalive ou négative aux questions qui leur étaient posées. Gette réponse, faite sous serment, devait refléter l'avis unanime des jurés. C’est qu’en effet, l'enquête par le jury devait avoir la vertu attribuée aux autres moyens de preuve antérieurement usités; elle devait faire éclater nettement la vérité, ce devait être la vor popul. « Le vere- « dictum patriæ, disent MM. Pollock et Maitland, était assi- « milé au 7udicium Dei? ». Le verdict une fois rendu liait la Cour sur la question de fait. Mais si les opinions étaient divisées, l'enquête était manquée et on recourait alors à la preuve par la bataille. Par une conséquence naturelle, la

1 Ch. LXXXV, 8 4, Texte latin.

2 JI, 627, 8 T. A. C. Texte français, Table, v° Requenoissanz.

cause retournait devant le tribunal qui en avait été saisi antérieurement *,

La procédure nouvelle entraînait des conséquences remarquables à tous égards. La plus importante au point de vue des progrès du droit était de réduire dans des proportions considérables l'emploi de la bataille. Outre l'injustice de ses résultats, évidente même aux yeux des hommes du xr° siècle qui voulaient cependant y voir la manifestation de la volonté divine, les suites qu'entraînait ce mode de preuve le rendaient particulièrement odieux. Le demandeur ne pouvait combattre dans sa propre cause, il devait produire un champion qui entrerait pour lui en champ clos. Si le champion était vaincu, il encourait personnellement des déchéances considérables. IL était privé du droit de témoigner ultérieurement devant la Cour, ou de combattre en duel pour quelqu'un d'autre. En outre, il encourait une condamnation à une somme de quarante sous et un denier pour sa «récréantise ». Le défendeur, lui, pouvait combattre pour lui-même. S'il succombait, non seulement il perdait son procès, mais encore il était privé du droit de témoigner en Cour. Dans les deux cas, le vaincu était un homme perdu de réputation et le mépris public s’abattait sur lui ?. Aucune déchéance, au contraire, n’atteignait celui qui succombait dans la procédure du requenoissant. Il encourait simplement l'amende due par tout perdant, qui, par le fait de sa succombance, tombait en la merci de la Cour.

Au point de vue politique, les conséquences de l'emploi de la procédure nouvelle furent immenses. Henri Plantagenet s'était, comme nous le savons, réservé la connaissance exclusive de la procédure du requenoissant*. Par suite, toute

1 Ilie pro quo juratores dixerunt omnes concorditer obtinebit. Si autem unus de duodecim contradixerit undecim, vel duo ex illis fuerint nescientes, nichil acium est, immo ad probationem per duellum recurrendum est; et tunc iterum redditur curia domino feodi. T. À. C. LXXXV, 8 6.

2 Glanville, Il, $ 3; T. A. C. XLI.

3 Nulla fiet recognitio, nisi per breve Ducis, vel ejus justicie. T. A. C. XXV. Licet

personne défenderesse à une action en revendication devant une Cour seigneuriale put obtenir le renvoi de son affaire devant la Cour du Duc. Or, comme à cette époque, les affaires immobilières formaient la presque totalité des litiges, la Cour du souverain se trouva bientôt saisie d’une masse énorme de procès dont elle n'aurait jamais connu auparavant. Le Duc y gagna d’abord un accroissement considérable de sa propre puissance. Il bénéficis, en outre, de produits pécuniaires très importants, car il fallait payer pour obtenir le bref de dessaisissement. De plus, l'amende due par la partie succombante était perçue par le fisc au lieu de tomber comme auparavant dans le trésor des seigneurs.

Telle était cette importante réforme, antérieure de plus de cent ans à l'ordonnance de Saint Louis abolissant le duel judiciaire (1258), et qui arrivait à un résultat à peu près analogue. Il nous reste à établir que c’est en Normandie qu'elle est née, et non en Angleterre comme on le croit trop communément.

Pendant longtemps les historiens ont soutenu que le jury en matière civile, et l'enquête du pays qui en était l’application première, étaient un produit du sol anglais, provenant de sources purement anglo-saxonnes. Aujourd'hui, les auteurs modernes sont d'accord, en Angleterre comme partout ailleurs, pour reconnaître que l'enquête du pays est d'origine franque et qu’elle a été importée en Angleterre par les Normands. Mais s'ils ont bien admis que les Ducs se soient servis de tout temps de l'enquête par jurés, ils n’ont jamais accepté que la procédure des requenoissants sur brefs ait été employée pour la première fois entre parties en Normandie, et que de làelle ait été transportée en Angleterre. Les historiens anglais les plus récents sont muets sur l’origine des

quibuslibet hominibus, utraque parle concedente, juream facere in curia sua de quibuslibet catallis vel hereditale et juratores eligere assensu utriusque parlis; et hec, recognitio non vocabitur, sed jurea. Ibid., LIV.

requenoissants de propriété. La Grande Assise, c’est-à-dire l’acte qui a introduit cette procédure dans le Royaume, n’a pu être datée par eux d’une manière précise. Stubbs se borne seulement à constater que « l'emploi de l'enquête (recogni- « Lio) par douze témoins jurés est prescrit dans les Consti- « tutions de Clarendon »'(1164). MM. Pollock et Maitland indiquent que cette procédure est apparue à une époque ou à l’autre du règne de Henri IT et semblent indiquer qu’elle a été précédée de quelques-unes des assises possessoires dont nous parlerons ultérieurement*. M. Mac Kechnie, sans préciser non plus de date, la donne cependant comme voisine du début du règne de Henri IL°. Nous pouvons affirmer en nous appuyant sur les documents que nous allons produire et dont les plus importants ont déjà été publiés, que l’enquête par le jury a été employée dans les procès de propriété entre simples particuliers dès les années 1151 et 1152, c'est-à-dire antérieurement au couronnement d'Henri Plantagenet comme Roi d'Angleterre.

Alors que les historiens anglais les plus précis parlent de 1164 comme date de l'apparition certaine de la procédure des requenoissants, nous la trouvons d’un usage courant en Normandie bien avant cette époque. En 1159, devant la Cour du Duc réunie à Gauray, Osmond Fils-Richard Vasce fut « par le serment de loyaux hommes » déclaré propriétaire du patronage de l’église de Mesnil-Drogon et de deux gerbes de la dîme de la paroisse‘. À une époque antérieure

4 Op. cil., I, 738.

3 At some uncertain date, near the commencement of his reign, Henry 11 introduced a startling innovation. Magna Carta, 322.

4 Eodem anno [1159]... Osmundus filius Ricardi Vasce et heres, cum Radulfus de Musca retineret duas garbas decime duarum partium ville [de Mesnil Drogon], nam ille habebat duas partes ville illius, predictus vero Osmundus terciam, et in illa tercia erat ecclesia, hic inquam Osmundus, in curia Regis apud Warreium, disrationavit sacramento legalium hominum presentationem presbiteri et duas garbas, sicut antecessores sui semper habuerant. Extraits du Cart. du Mont Saint-Michel, dans R. de To, Il, 259.

à 1159, devant Robert du Neubourg, alors Sénéchal de Normandie, l’abbaye de Saint-Étienne de Caen fut proclamée, par jugement de la Cour, propriétaire de biens importants situés à Cabourg. Les détails de l'affaire, qui nous sont connus par deux chartes‘, valent la peine qu'on s’y arrête. Anselin de Cabourg s'était emparé du port de Dives, de pêcheries voisines de l'église de Saint-Étienne de Cabourg, du droit de varech, et percevaiten outre certains droits coutumierssur des maisons de Cabourg. L'abbé de Saint-Étienne revendiqua le tout. Sa prétention fut consacrée par décision de la Cour rendue sur le verdict de dix jurés. Les chartes ne disent pas laquelle des deux parties avait demandé le requenoissant. Mais par le fait qu'Anselin était en possession et que l’abbé revendiquait le droit de propriété, Anselin avait nécessairement dû, suivant l'expression consacrée, se mettre en requenorssant.

Nous savons par le Livre Noir de Bayeux et par le Cartulaire de Philippe d'Alençon que bon nombre de requenoissants furent ordonnés ou jurés sous le règne de Geoffroy Plantagenet ou sous celui de son fils avant l'accession de ce dernier au trône d'Angleterre ?. Plusieurs chartes contiennent mention de requenoissants qui paraissent avoir été prescrits par mesure administrative, par exemple pour établir les droits du Doyen du chapitre de la Cathédrale de Rouen dans la forêt d'Aliermont, ou pour déterminer les droits que l’église de Bayeux possédait au temps de l’évêque Odon. Il ne ressort pas en tout cas de ce groupe de chartes que la difficulté qui donna lieu à la procédure du requenoissant se soit élevée entre les établissements publics ci-dessus désignés et des particuliers, et qu'elle ait engendré ainsi un débat d’où la bataille ait pu être gagée. La procédure a dû être unilatérale et le requenoissant dirigé contre tous détenteurs éventuels. Cependant les dernières de ces chartes, celles qui émanent

A0V. PJust.-XI1$p. 48;*et XIII p.45:

2 A. C. E. B, 1, 19, 26, 32, 34, 3%, 43. Cart. de Philippe d'Alençon, fo 349.

de Henri Plantagenet contiennent presque toutes un passage digne de frapper notre attention‘. Le Duc ordonne que la procédure d'enquête devra être menée conformément à son assise, secundum assisiam meam recognoscere faciatis feudum X. Il ne saurait donc pas dans ces documents être question de la banale enquête du pays employée depuis de longues années, des siècles peut-être, devant la Cour ducale, mais d’une procédure nouvellement imaginée, qui a été introduite par une assise, c'est-à-dire par un acte législatif, acte de date récente, car les chartes qui en font mention sont antérieures à 1154, époque à laquelle Henri devint roi d’Angleterre. L'Assise doit, selon toute vraisemblance, avoir été promulguée à une date quelconque des années 1151 ou 1152.

Cette assise est-elle le monument législatif qui a accordé le bénéfice de la procédure du requenoissant à tout défendeur à une action en revendication? Pour nous, l'opinion affirmative s'impose. Nous n’en voulons pour preuve que le bref adressé par le Duc Henri à ses justiciers G: de Sablé et Guillaume de Courcy, bref qui figure dans le Livre Noir de Bayeux”. Ce document, dans sa seconde partie, qui seule nous intéresse en ce moment, est ainsi conçu : « Je vous mande « de faire reconnaître, en conformité de mon assise, qui était «en possession de la terre de Crasmesnil et de Rochencourt «au temps du Roi Henri. Pour le cas où Vauquelin de Cour- « celles serait reconnu avoir été en possession de cette terre « dès cette époque, vous devrez la lui faire posséder en paix « et défendre à Robert Fils-Erneis de troubler le légitime « propriétaire en rien, ni lui, ni ses hommes. Et si Robert « Fils-Erneis ou ses hommes ont pris quoi que ce soit sur ce « fief depuis que j'ai commandé au jour de l’Épiphanie de « N.-S. que la terre fût en paix, faites-le lui rendre. Témoin : « Payen de Clairvaux au Mans » *.

3 (Henricus) Dux Normannorum et Comes Andeg. G. de Sabteio et Roberto

Ce document est relatif à un procès qui s’est élevé au sujet de la propriété de la terre de Crasmesnil et de Rochencourt. Robert Fils-Erneis a formé une demande en revendication de ces biens contre Vauquelin de Courcelles. Ce dernier qui est en possession de la terre et qui défend à la demande, s’est placé sous la protection de l’Assise récemment promulguée. Par le bref reproduit ci-dessus, le Duc ordonne qu'il soit procédé au requenoissant et que, jusqu'au verdict du jury, les choses demeurent en l’état. Voici donc la preuve irréfutable qu’à une époque antérieure à 1154, le requenoissant a été prescrit par un bref du Duc, dans une question de propriété intéressant des particuliers, conformément à une Assise promulguée par Henri Plantagenet. Les requenoissants de propriété, ou, pour nous servir de l'expression anglaise, lu Grande Assise qui les a introduits, sont donc une création purement normande, due à l'activité législative du Duc Henri Plantagenet. Ces requenoissants ont fonctionné normalement en Normandie dès l’année 1151, ou au plus tard dès 1152, et n’ont pu être introduits en Angleterre avant 1154.

Protéger la propriété était peu de chose, si la possession n’obtenait pas la même faveur. D’après tout ce que nous avons vu jusqu'ici, seul le défendeur à l’action en revendication pouvait invoquer le bénéfice de la procédure privilégiée. L’accorder aux deux parties eût été dépouiller trop ouvertement les seigneurs de la totalité de leur juridiction. Mais alors, si le possesseur était évincé, et qu’il fût de ce fait dans la nécessité de devenir demandeur à la revendication, il ne pouvait se placer sous la protection de l’Assise. Or rien n'était

de Curceio, justiciis suis, Salutem... Preterea, vobis mando quod recognosci faciatis, secundum assiam meam, de terra de Crasmesnil et de Rochencort, quis inde saisitus erat tempore Regis Henrici; et si recognitum fuerit quod Gauqueliaus de Corceliis inde saisitus esset, eote mpore, ei in pace tenere faciatis, etprohibete Roberto filio Erneis, ne aliquid ei forifaciat, neque sui homines; et si Robertus filius Eraeis, sive sui homines, aliquid inde ceperint, posiquam precepi in Eppiphania Domini quod terra esset in pace, donec juraretur cujus deberet esse, reddere faciatis. Teste : Pag. de Clara Valle, apud Cenomannos, A. C. E. B. I, 33.

plus facile pour un seigneur puissant que d’évincer du tènement qu'il possédait depuis untemps immémorial son voisin, pauvre, faible, désarmé. Celui-ci s’il formait une demande en revendication devait s'attendre à ce que le défendeur de mauvaise foi lui offrirait certainement la preuve par la bataille. Il fallait de toute nécessité, sous peine de voir sombrer la réforme, couvrir le possesseur de bonne foi récemment évincé de la même protection qui avait été accordée au possesseur simplement menacé d’être troublé dans sa possession. Pour donner satisfaction à ces besoins, Henri IT imagina un ensemble de mesures qui sont appelées par les historiens anglais les Petites Assises. Avant de rechercher à quelle date les Assises possessoires ont été en vigueur sur le solnormand, il est intéressant de suivre leur développement de l’autre côté de la Manche.

Les Assises possessoires connues en Angleterre avant la fin du xrr° siècle étaient au nombre de trois. C’étaient l’Assise de Nouvelle dessaisine, l'Assise de Mort d’Ancesseur, et l’Assise de Derrain presentement. Par l’Assise de Nouvelle dessaisine, on permettait à la partie évincée d'établir au moyen de l'enquête du pays qu’elle avait été en possession de la terre réclamée pendant le mois d'août qui avait précédé l'action. On ne tarda pas à s’apercevoir que l'héritier dépossédé de son tènement aussitôt après la mort de son auteur, ne pourrait bénéficier de l’Assise de Nouvelle dessaisine, car il se trouvait hors d’état d'établir qu'il avait été personnellement en possession lors du dernier août, son auteur étant encore vivant à cette époque. On imagina alors une nouvelle action qui motiva la promulgation de l’Assise de Mort d'Ancesseur, et combla ainsi la lacune laissée par l'Assise précédente. Enfin, les difficultés relatives aux droits de patronage d’Église, si fréquentes à cette époque, laissaient en souffrance, quelquefois pendant très longtemps, la question de savoir qui devrait être nommé à la cure dont le patronage était Htigieux.

Il fallait que la question de possession fût tranchée le plus tôt possible pour que la paroisse ne demeurât pas dépourvue de pasteur: On décida d’accorder le droit de présentation à celle des deux parties qui avait fait agréer le précédent curé par l’autorité épiscopale. Tel fat l’objet de l’Assise de Derrain presentement.

L'Assise de Nouvelle dessaisine était un des articles de l'Assise de Clarendon, Get acte législatif, l’un des plus importants du règne de Henri [*, ne comprenait pas moins de vingt-deux articles. Il fut promulgué en 1166. MM. Pollock et Maitland' et M. Mac Kechnie” sont d'accord sur ce point, comme sur la date d'apparition de l’Assise de Mort d’Ancesseur, qui, d’après eux, constitue l’article 4 de l’Assise de Northampton publiée en 1176*. MM. Pollock et Maitland estiment enfin que l’Assise de Derrain présentement est postérieure à 1179.

Toutes ces actions possessoires sont connues de l’auteur de la première partie du Très Ancien Coutumier. Elles étaient donc courantes en Normandie avant l’année 1200. Essayons maintenant de préciser si possible à quelle date elles se révèlent pour la première fois dans notre province.

Nous savons par le Grand Rôle de 1180 que les brefs de Mort d’Ancesseur étaient couramment employés en Normandie à cette date‘. Nous savons par le cartulaire du prieuré anglais de Merton', que les brefs de patronage d'Église

2 Op. cit., 324.

3 P. et M. I, 147. Mac Kechnie, Op. cit., 324.

* Filius Mathildis de Culvervilla debet 40 sol. pro habenda recognitione desaisina patris sui. M. A. N. XV, 20 col. 2,

5 Fos 81 et 82. Constestation au sujet du patronage des églises de Cahagnes et de la Vieille-Ferrière entre Raoul et Robert de Grainville demandeurs au requenoissant possessoire, et : l'évêque de Bayeux, Henri de Pardieu, et le Doyen du chapitre, d’une première part, le prieur et les chanoines de Merton d’une deuxième part. Le verdict du jury ayant été rendu conformément à la prétention des demandeurs, ceux-ci furent envoyés en possession du patronage des églises par jugement de la Cour du Duc présidée par Guillaume Fils-Raoul. La Cour en adjugeant la possession refusa de se prononcer sur une exception de bâtardise formée par l’évé-

étaient usités en Normandie avant la mort de Henri II, c’està-dire avant 1189. Quant à l'Assise de Nouvelle dessaisine, nous avons tout lieu de supposer que, si elle n’est pas absolument contemporaine de la Grande Assise, elle ne lui est postérieure que de très peu de temps. Le premier en date des rôles de l'Échiquier, celui de 1180, la suppose en pleine vigueur. À chaque endroit de ce rôle, nous trouvons la mention de sommes perçues « pro dissaisina » !. Nous trouvons l’assise nettement appliquée dans une instance terminée par un jugement rendu sous la présidence du Sénéchal de Normandie, Robert du Neubourg, antérieur par conséquent à l’année 1159. Une charte de Henri IT en faveur de l’abbaye de Saint-Étienne de Caen°, dont la date se place entre 1160 et 1163, nous fait savoir qu’ «il fut reconnu que les prés de « Bapeaume*, qui appartenaient aux moines, devaient « demeurer quittes à ceux-ci. Par suite, Guillaume Fils- « Thétion de la Fontaine qui réclamait sur eux un droit de « propriété abandonna, devant Robert (du Neubourg) et les « barons de Normandie, dans la Cour du Roi, le droit au- « quel il prétendait, et déclara se désister du bénéfice de « l’Assise qu’il avait réclamé ».

Bien que dans cette charte, il soit question d’un droit de propriété (jus) réclamé par Guillaume Fils-Thétion, nous pensons que nous sommes en présence d’un requenoissant possessoire. Il est un fait certain, c’est que d’après le texte, ce personnage avait réclamé la protection de l’Assise. Il ne pouvait obtenir ce bénéfice que s’il était défendeur à la

que contre les deux chevaliers, exception qui tendait à ce qu'il fût sursis à statuer sur l’action possessoire et au renvoi de la cause devant la Cour d'Église pour trancher la question de bâtardise soulevée. Postérieurement, Henri de Pardieu obtint un bref de Henri II pour faire juger cette question. Les chevaliers, plutôt que de s’exposer aux conséquences que pouvait entraîner pour eux un pareil débat, préférèrent abandonner le bénéfice de la décision qu'ils avaient obtenue au possessoire.

1 Grand Rôle de 1180, M. À. N. XV, p. 1 à 33 passim.

2 Cart. de Normandie, fos 20 et ssq. P. Just. XIII.

3 Aujourd’hui annexées à Rouen.

revendication. Nous savons, en effet, que celui qui n'était pas en possession ne pouvait obtenir le requenoissant de propriété. Or, il n’est nulle part établi dans le document que l’abbaye de Saint-Étienne ait dirigé contre Guillaume Fils- Thétion une demande en revendication. Il est, au contraire, indiqué « que les prés de Bepeaume demeurèrent quittes «aux moines », d’où nous pouvons induire qu'une action avait été dirigée contre l'abbaye pour la menacer dans sa possession. Cette action ne pouvant être une demande en revendication devait être nécessairement une action possessoire. Nous croyons pouvoir la reconstituer de la manière suivante : Guillaume Fils-Thétion s'étant plaint d'avoir été, depuis une date relativement récente, dépossédé par les religieux de biens situés à Bapeaume, intenta contre eux une action possessoire. En conformité de l’assise qui avait introduit cette procédure, un requenoissant fut ordonné. Le verdict ayant été rendu contrairement à la prétention du demandeur, celui-ci déclara abandonner son action et reconnut le droit des moines sur les biens litigieux.

Voici donc la preuve qu'une action possessoire, qui ne peut avoir été que la Nouvelle dessaisine, a été introduite devant la Cour du Duc avant 1159, et par conséquent antérieurement à la promulgation en Angleterre de l’Assise relative au même objet. Nous irons plus loin et nous espérons pouvoir établir qu’il y a des raisons très-sérieuses d’admettre que les actions de cette nature étaient connues dans la province dès avant 1154.

Dans la première partie du bref adressé par Henri Plantagenet à Guillaume de Sablé et à Robert de Courcy, bref qui vient d'être étudié dans sa partie finale, il n’y a qu’un instant, le Duc ordonne à ses justiciers « de faire recon- « naître sans retard suivant son assise, qui était en possession « du fief de Guillaume Bersic et du service dû par le fief «au temps du roi Henri. Et pour le cas où il serait reconnu « que l’évêque de Bayeux en était saisi, de lui faire avoir

— hs

« fief et service et de veiller à ce qu'il possédât le tout en « paix! ».

Les termes dont s’est servi le rédacteur du bref semblent indiquer que nous sommes en présence d’une action possessoire. C'est la sasina dont il est question ici, non le Jus. Une seule chose pourrait nous laisser quelques doutes, c'est le long temps accordé au possesseur évincé pour réclamer le bénéfice de la possession. Le Duc n’ordonne pas aux justiciers de faire reconnaître qui était saisi du fief pendant le dernier août, mais de faire rechercher qui était saisi au temps du Roi Henri, c’est-à-dire d'établir quelle personne était en possession seize ou dix-sept ans plus tôt. Pour que nous nous trouvions bien en présence d’une action possessoire, il faudrait supposer qu’au milieu du xnr° siècle, la possession ne se perdait qu'après un assez long délai. L’hypothèse n'est pas inadmissible. À la suite des troubles qui signalèrent le règne d’Étienne et qui durèrent de la fin de l’année 1135 jusque vers 1144, date de l'entrée à Rouen de Geoffroy Plantagenet, les droits de propriété avaient subi bien des vicissitudes. Ceux qui les avaient possédés légitimement avaient pu s'en trouver dépouillés pendant ces dix années d’anarchie et de guerre qui désolèrent la Normandie, Bien des usurpateurs s'étaient vu enlever à leur tour le produit de leurs rapines. Un grand nombre de domaines avait ainsi changé plusieurs fois de main. Dans l'impossibilité où les tribunaux se trouvaient de reconnaître quel avait été le légitime propriétaire d’un fief durant cette époque où la notion des droits de chacun s'était si profondément obscurcie, il n’est pas téméraire de penser qu'on avait décidé de prendre comme point de départ de la possession une époque de

1 [Henricus] Dux Norm. et Comes And., G. de Sableio et Roberto de Curceio, justitiis suis, Salutem. Mando vobis quod sine mora recognosci faciatis, secundum assisiam meam de feodo Guillelmi Bersic et de servicio ejusdem quis inde saisitus erat tempore Regis Henrici, et si recognitum fuerit quod Episcopus Baiocensis saisitus esset, vivente Rege Henrico, ei habere et tenere in pace faciatis.. A. C. E. B. L., 33.

calme et de stabilité, de manière à permettre de rétablir dans leurs droits les légitimes propriétaires, et qu’en conséquence on avait fixé à la mort du Roi Henri qui marquait le commencement de la période des troubles, le point de départ du délai nécessaire pour acquérir la possession, tous droits acquis pendant ce laps intermédiaire, étant considérés comme entachés de vices.

Cette hypothèse paraît d'autant plus plausible que le délai de quinze à dix-huit ans est vraiment trop court pour pouvoir être considéré comme ayant été celui de la prescription acquisitive. Cette prescription était, à la fin du xn° siècle et au commencement du xix1°, de trente ans au minimum. Ce ne fut qu'à la Saint-Michel 1229 qu'on prit comme point de départ de la prescription en matière de requenoissant de fieu et de gage — qui était un requenoissant de propriété — le couronnement du Roi Richard (3 septembre 1189). Auparavant, le couronnement de Henri II (17 décembre 1154) servait de terme initial‘.

Il est une autre objection qui nous paraît plus difficile à écarter; on peut la formuler ainsi : le bref aurait été décerné en vue d’un cas privilégié et, par conséquent, les règles en vertu desquelles 1l aurait été accordé n'auraient rien eu de commun avec celles de la procédure des actions possessoires. Le Très Ancien Coutumier déclare? en effet que « il ne loise « pas à evesque ne a abé ne a provoire ne a aucun « autre qui tiegne a almosne a vendre la ne a doner; « quar les choses qui sont propres à iglise ne pueent « estre estrangiées'». Le mot « almosne » désigne-t-il ici tous les biens possédés sans distinction par les établissements religieux, ou bien simplement ceux qu'ils ont reçus à charge de prières, à l'exclusion de ceux qu'ils tiennent à charge des services féodaux? Dans le premier cas

1 T. A. C. Texte latin, Préface, p. LXXXIV.

2 Ch. LVII, 8 8.

8 Estre estrangiées traduction de alienari du texte latin.

l’aliénation des biens d'église quels qu'ils aient été, ayant été impossible, la durée de la possession importerait peu. Il aurait suffi aux établissements religieux, pour être réintégrés dans cette possession, d'établir qu'ils avaient eu les biens, qui en étaient sortis, dans leur domaine à une époque quelconque. Dans notre cas, le requenoissant aurait été accordé non conformément au droit commun, mais à une personne privilégiée, en vertu d’une faveur spéciale. Dans le second cas, au contraire, et en admettant que le bien litigieux rentrât dans la catégorie de ceux qui pouvaient être aliénés, l'Église de Bayeux aurait été considérée comme un possesseur de droit commun. La question est délicate à plus d’un titre, et la solution qui pourra lui être donnée devant laisser, on le conçoit, une certaine part au doute, nous ne pourrons dans ces conditions adopter sur le point principal qui nous intéresse, une attitude absolument ferme.

Ces réserves formulées, notre opinion est en faveur de la seconde hypothèse. En droit pour interpréter le passage du Très-Ancien Coutumier, nous nous abriterons sous la haute autorité de M. Ernest-Joseph Tardif. Dans la table qui accompagne son édition du texte français du Très-Ancien Coutumier ‘, le savant auteur nous dit que, dans ce passage, le mot « almosne » doit s'entendre d’un bien donné à l’église avec exemption des charges féodales. Dans ces conditions, le droit de propriété des églises sur les biens ne rentrant pas dans cette catégorie — et l’évêque de Bayeux en possédait un grand nombre — doit être considéré comme parfaitement prescriptible. Le bien litigieux devait-il, en fait, être considéré comme l’un de ceux-ci? Nous avons bien des raisons de le penser, car le bref nous dit que c’est un fief, et nous parle du service dû par le fief. En second lieu, le Duc déclare expressément que le requenoissant devra être fait

1 T, À. C. Texte français, Table, vo Almosne, 2.

conformément à son Assise. Il entend donc se référer à un droit nouveau et non aux usages anciens, en vertu desquels les souverains faisaient bénéficier les établissements religieux de leur procédure privilégiée. Ces deux raisons nous permettent de dire que nous nous trouvons en présence d’une procédure de droit commun, et qu’en conséquence nous pouvons faire fond sur le bref pour baser notre argumentation.

De l’ensemble des observations qui précèdent, il résulte que nous devons considérer la procédure ordonnée comme un requenoissant possessoire. Au moment où le bref est lancé, l’évêque n’est plus en possession puisque le Duc ordonne aux justiciers de lui faire avoir le fief au cas où il serait reconnu qu'ilen avait été saisi au temps du Roi Henri. Le prélat ne peut être considéré comme exerçant la revendication pour les raisons qui ont été exposées plus haut et sur lesquelles on a insisté à plusieurs reprises. Nous sommes donc autorisé à conclure qu'il a existé des requenoissants possessoires avant l'accession de Henri Plantagenet au trône d'Angleterre.

La réforme de l’antique procédure purement formaliste et l'introduction du jury en matière civileest donc un produit de l’activité féconde du peuple normand. C’est sur la terre normande que la procédure des requenoissants est née; c’est là qu'elle s’est développée, pour ensuite être transplantée en Angleterre où elle a atteint sa perfection.

Ce qui caractérisait proprement la procédure nouvelle, c'était que pour être admise à l’employer, la partie qui voulait s'en servir pour prouver son droit, devait obtenir un bref de la Chancellerie ducale. Devant les Cours des seigneurs, les plaideurs pouvaient utiliser l'enquête du pays, mais il fallait pour cela que les deux parties fussent d'accord. Dans ce cas, la procédure ne portait pas le nom de requenoissant ; c'était une « jurée » *.

AT TA ICECheATINE

La procédure des requenoissants appartint toujours en propre aux Ducs. Elle ne fut jamais concédée par aucun d'eux soit à des seigneurs, soit à des abbayes. En 1267, une discussion s’éleva entre les officiers de Louis IX qui soutenaient que les enquêtes, les inquisitions et les requenoissants appartenaient au Roi, à l'exclusion de tout seigneur justicier, et l'Abbé de Fécamp qui affirmait qu'il pouvait tenir dans sa Cour les enquêtes et les requenoissants de quelque nom qu’on pût les appeler, excepté cependant les requenoissants qui se font par brefs. C'était, à proprement parler, accepter que tous les requenoissants fussent réservés au Roi, car le Très Ancien Coutumier dit formellement qu'aucun requenoissant ue peut être fait que par un bref du Duc ou de sa justice‘. Saint Louis, par une sentence qui se trouve résumée dans une charte de décembre 1267 ?, après avoir entendu les arguments de part et d'autre, autorisa l'abbé à tenir dans sa cour « toutes enquêtes, inquisitions et requenoissants relatifs « à tous procès qui naîtraient sur leurs terres et dans leslieux « soumis à leur juridiction, excepté seulement les requenois- « sants qui se font par brefs jusqu'ici usités en Normandie », dont la connaissance était réservée à la juridiction royale. L'abbaye de Fécamp qui avait été, au temps des Ducs, la plus considérable et la plus révérée des abbayes normandes, la plus riche à coup sûr, celle qui possédait au spirituel comme au temporel les droits les plus étendus, n'avait pu elle-même obtenir d’être autorisée à employer dans sa Cour la procédure spéciale des brefs que Henri Plantagenet avait imaginée, et dont lui et ses successeurs se servirent pour enlever insensiblement aux Cours seigneuriales les justiciables qui y ressorlissaient.

Le Plaid de l’Épée, la juridiction propre au Duc de Nor-