ABRÉVIATIONS

À FE: Assemblée fédérale.

ASIN Arrêt du Tribunal fédéral.

Bull. Bulletin des Transports internationaux

par chemins de fer, publié par l'Office central à Berne.

F. Conseil fédéral.

Convention internationale de Berne du

14 octobre 18090.

« I M. de 1924. Convention internationale du 23 octobre 1924 concernant le transport des marchandises par chemin de fer.

CNIAM: Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant le transport des marchandises par chemins de fer.

(GI ÉCSAUEE Convention internationale du 23 novembre

1933 concernant le transport des voya-

geurs et des bagages par chemin de fer.

CO; Code des obligations (du 30 mars 1911/ 18 décembre 1936.

Const. féd. Constitution fédérale du 29 V. 1874.

Disp. comp. Dispositions complémentaires.

Disp. c. Uni. Dispositions complémentaires uniformes.

PAVEO Eisenbahnverkehrsordnung, deutsche.

ER Feuille fédérale suisse.

EPS: Handelsgesetzbuch, deutsches.

Loi uniforme Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre du 7 juin 1930.

Projet Projet de règlement concernant le trans-

port des marchandises expédiées par chemins de fer avec lettres de voiture à otdre, du 23 novembre 1933.

RAO Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse.

ROTATION Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral.

SACEN Société des Nations.

URTAC Union internationale des chemins de fer.

ZEN EH SK. zeitschrift für das gesamte Handelsrecht,

von Goldschmidt, Stuttgart.

re E à L”