L’extension du fait nouveau en matière civile

‘Chapitre 1. — Le fait nouveau en matière pénale .........,... 166 136. Plan.

Section I. — Propositions Tenting el Ignace ...............,... 166

137. La cassation sans renvoi et la proposition Tenting. 138. La confusion de la nature et de la gravité du fait nouveau dans la proposition Ignace.

Section II. — La proposition Guernut .........,...... ATERIGTA C 169 139. La proposition originaire.