ESSAI DE RÉDACTION DE LEGE FERENDA

Texte actuel

Art. 443. — La revision pourra être demandée en matière criminelle ou correctionnelle, quelles que soient la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcéc::

1° Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître desuffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide.

20 Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur condamnation sera la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné.

30 Lorsqu'un des témoins entendus aura été postérieurement à la condamnation poursuivi et condamné pour faux

Texte proposé

Art. 443. — La revision pourra être demandée en matière criminelle ou correctionnelle quelles que soient la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée par :

1° Le ministre de la justice ;

29 Le condamné ou en cas d'incapacité, son représentant légal ;

3° Après la mort ou l’absence déclarée du condamné par son conjoint, ses enfants, ses légataires universels ou à titre universel, et ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.

La demande en revision basée sur un fait matériel ou scientifique, inconnu des premiers juges et assortie d’une consultation favorable de trois avocats à la Cour de cassation ou de trois avocats d’une Cour d’appel ayant dix années d'inscription au tableau, devra être adressée au

témoignage contre l'accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats.

40 Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées, de. nature à établir l'innocence du condamné.

Art. 444. — [Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers Cas :

19 Au ministre de la justice ;

2° Au condamné ou en cas d'incapacité à son représentant légal;

30 Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.

Dans le quatrième cas, au ministre de la justice seul, qui statuera, après avoir pris l'avis d’une commission composée des directeurs de son ministère et detrois magistrats

Procureur général près la Cour d’appel du lieu de la condamnation.

Celui-ci saisira la Chambre des Mises en accusation qui instruira le procès en chambre du Conseil. Elle ordonnera toutes mesures d’information utiles et statuera la mise en liberté du condamné.

S'il résulte de cette information un doute sérieux sur la culpabilité du condamné, la Chambre des Mises en accusation ordonnera le renvoi de la demande et de la procédure à la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Si cette information ne fait pas naître un doute sérieux sur la culpabilité du condamné, elle rejettera la demande par décision motivée.

Art. 444. — La Chambre criminelle de la Cour de

cassation, saisie par son procu-

reur général, pourra, si elle estime que l'affaire n’est pas en état , procéder directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence.

Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de démence, de coutumace ou de défaut d’un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d’excusabilité, en cas de prescription de l’action ou de celle

CONCLUSION

de la cour de cassation annuellement désignés par elle et pris en dehors de la chambre criminelle.

La Cour de cassation, chambre criminelle sera saisie par son procureur général, en vertu de l’ordre exprès que le ministre de la justice aura donné soit d'office, soit sur la réclamation des parties indiquant un des trois premiers Cas.

La demande sera non recevable si elle n’a étéinscriteau ministère de la justice ou introduite par le ministre sur la demande des parties dans le délai d’un an à dater du jour où celles-ci auront connu le fait donnant ouverture à revision.

Si l’arrêt ou le jugement de condamnation n’a pa: été exécuté, l'exécution sera suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande par le ministre de la justice à la Cour de cassation.

Si le condamné est en état de détention, l'exécution pourra être suspendue, sur l’ordre du ministre de la justice, jusqu’à ce que la cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s’il y a lieu, par l'arrêt de cette cour statuant sur la recevabilité.

de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles s’il y en a au procès et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. Dans ce cas, elle ne devra annuler qué la condamnation motivée par un fait matériel ou scientifique, rendant certaine l'erreur des premiers juges.

La Cour de cassation, bien que de nouveaux débats soient possibles, cassera également sans renvoi si le fait matériel ou scientifique produit rend, dès à présent, certaine l'erreur des premiers juges.

Lorsqu'il peut être procédé à de nouveaux débats et que l'erreur n’est pas dès à présent certaine, la Cour de cassation annulera les jugements ou arrêts, qui feraient obstacles à la revision, sous la condition que l’erreur apparaisse avec certitude devant la juridiction de renvoi.

La Cour de Cassation

fixera les questions qui devront être posées, et renverra les accusés ou prévenus, selon les cas, devant une cour ou un tribunal autre que ceux qui auront primitivement connu de l'affaire.

Dans les affaires qui dévront être soumises au jury, le procureur général] près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d’accusation.

Art. 445. — En cas de recevabilité si l’affaire n’est pas en état, la cour procèdera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence.

Lorsque l'affaire sera, en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires elle annulera les jugements ou arrêts, et tous actes qui feraient obstacle à la revision :

elle fixera les questions qui

La juridiction de renvoi au

cas d’innocence certaine du condamné confirmera l’annulation prononcée par la Cour de cassation, la condition s'étant réalisée. Si l’innocence n'apparaît pas avec certitude, si le doute sérieux est simplement confirmé, elle constatera la défaillance de la condition et la première condamnation reprendra son plein et entier effet.

Si les accusés ou prévenus sont décédés ou tombés en état de démence depuis l’arrêt de la cour de cassation qui a annulé conditionnnellement le jugement ou arrêt de condamnation, la Chambre criminelle sur les réquisitions du Procureur général près la Cour de cassation rapportera la désignation par elle faite de la Cour de renvoi et statuera comme il est dit au $ 2 du présent article.

Art. 445. — Lorsque la revision est demandée en vertu d’un des trois cas suivants :

1° Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées, propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide. 2

20 Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant

CONCLUSION

devront être posées et renverra les accusés ou prévenus, selon les cas devant une cour ou un tribunal autre que ceux qui auront primitivement connu de l'affaire.

Dans les affaires qui devront être soumises au jury, le procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation.

Lorsqu'il ne pourra être procédé! de nouveau à des débats oraux, contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de démence, de coutumace de défaut d’un ou de plusieurs condämnés, en cas de prescriptions de l’action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des partiers civiles, s’il y en a au procès et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement prononcée et déchargera, s’il y a lieu la mémoire des morts.

Si l’annulation du jugement ou de l’arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit aucun renvoi ne sera prononcé.

Si les accusés ou prévenus sont décédés ou tombés en état de démence depuis l’arrêt de la Cour de cassation qui a annulé le jugement ou

se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l’un ou l’autre condamné.

30 Lorsqu'un des témoins entendus aura été postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour fauxtémoignage contre l’accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans de nouveaux débats.

La demande assortie d’une consultation favorable de trois avocats à la Cour de cassation ou de trois avocats d’une Cour d’appel ayant dix années au moins d’inscription au tableau sera adressée directement au Procureur général près la Cour de cassation, qui saisira la Chambre criminelle. Celle-ci statuera comme il est dit en l’art. 444.

arrêt de condamnation, la Chambre criminelle, sur les réquisitions du Procureur général près la Cour de cassation, rapportera la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statuera comme il est dit au 4€ paragraphe du présent article et à l’art. 446 du présent code.

Art. 446, $ 8. — Le demandeur en revision qui succombera dans son instance sera condamné à’tous les frais.

Vu : Le Doyen :

Edgard ALLIX.

, Art. 446 $ 8. — Le demandeur en revision qui succombera dans son instance sera condamné à tous les frais et pourra l'être en outre à une

amende qui n’excédera pas 500 francs.

Vu :

Le Présideni de la thèse :

M. HUGUENEY.

Vu et permis d’imprimer :

Le Recteur de l’Acadénue de Paris :

S. CHARLÉTY.