ET REPARUTION DU POUVOIR

branches constitue la magistrature executive suprême, et qu'une autre branche, sur Vimpeac/tment d'une troisième, puisse juger et condamner tous les agents subordonnés du département exécutif.

Les raisons sur lesquelles Montesquieu fonde son principe, sont une nouvelle preuve du sens qu'il y attache. « Lorsque, dans la même personne ou dans le même Corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, dit-il, il n'y a point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le môme Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. » Il dit encore : « si la puissance déjuger était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur i>. Quelques-unes de ces raisons sont encore plus particulièrement développées dans d'autres passages; mais quelque brièvement qu'elles soient exposées ici, elles suffisent pour déterminer le sens que nous avons donné à ce principe célèbre de cet auteur illustre.

Si nous examinons les Constitutions des différents Etats, nous trouvons que, malgré les termes solennels et parfois absolus dans lesquels cet axiome y a été posé, il n'est pas un seul cas où les différentsdépartements du pouvoir aient été entièrement séparés et distincts. New-Hampshire, dont la Constitution a été faite la dernière, semble avoir parfaitement senti l'impossibilité et l'inutilité d'éviter tout mélange de ces départements; il a expliqué la doctrine en déclarant « que les pouvoirs législatif, exécutif et judicinire devaient être séparés et indépendants l'un de l'autre, autant que la nature d'un gouvernement le permet, ou autant que cette séparation peut s'accorder

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4f0^ STRUCTURE DU GOUVERNEMENT PROPOSÉ

avec cette chaîne d'union qui lie l'ensemble de la Constitution dans un tout indissoluble d'unité et d'amitié ». En conséquence, sa Constitution mélange les départements à quelques égards. Le Sénat, qui est une branche du département législatif, est aussi un tribunal judiciaire pour le jugement des impeachments . LePrésident, qui estle chef du département exécutif, est aussi membre président du Sénat, et non seulement sa voix compte comme celles des autres membres dans tous les cas mais encore elle est prépondérante en cas de partage. Le Chef exécutif est lui-même éventuellement élu tous les ans par le département législatif, et son Conseil est tous les ans choisi par et parmi les membres du même département. Quelques fonctionnaires de l'Etat sont aussi nommés par la législature. Et les membres du département judiciaire sont nommés par le département exécutif.

La Constitution de Massachusetts a observé cette réserve suffisante, quoique moins marquée, dans l'expression de cet article fondamental de la liberté. Elle déclare « que le département législatif n'exercera jamais les pouvoirs exécutif et judiciaire, ou l'un des deux; que le département exécutif n'exercera jamais les pouvoirs législatif et judiciaire, ou l'un des deux ; que le judiciaire n'exercera jamais les pouvoirs législatif et exécutif, ou l'un des deux ».

Cette déclaration s'accorde parfaitement avec la doctrine de Montesquieu, telle qu'elle vient d'être expliquée, et n'est pas violée en un seul point par le plan de la Convention. Elle ne fait que défendre à l'un des départements d'exercer les pouvoirs d'un autre département. Dans toute Constitution en tête de laquelle elle se trouve, on admet un mélange partiel des pouvoirs. Le magistrat exécutif a un droit de veto conditionné sur le corps législatif ; et le Sénat,

ET RÉPARTITION DU POUVOIR 40o

qui estime partie de la législature, est cour (ïimpeacliment pour les membres des départements exécutif et judiciaire. De même, les membres du judiciaire sont nommés par le département exécutif et ce dernier peut aussi les destituer, sur l'adresse des deux branches législatives. Enfin, le département législatif nomme chaque année un certain nombre des agents du gouvernement. Gomme la nominatiou aux fonctions, particulièrementauxfonctions executives, «st par sa nature une fonction executive, les rédacteurs de la Constitution ont, à cet égard au moins, violé la règle établie par eux-mêmes.

Je passe sous silence les Constitutions de Rhode ïsland et de Connecticut, parce qu'elles ont été faites avant la Révolution et même avant que le principe que nous examinons fût devenu un objet de discussion politique.

La (Constitution de New York ne contient pas de •déclaration sur ce point; mais il apparaît très clairement que, dans son élaboration, on ait vu les dangers d'une imprudente confusion des différents départements. Et cependant, elle donne au magistrat exécutif un contrôle partiel sur le département législatif; et, qui plus est, elle donne un contrôle semblable au département judiciaire ; bien mieux, elle réunit les départements exécutif et judiciaire dans l'exercice de ce contrôle. Dans son Conseil de nomination, les membres du législatif sont associés au pouvoir exécutif, pour la nomination de fonctionnaires exécutifs et judiciaires. Et sa cour pour le jugement des impeacnmenls et la correction des erreurs, est composée de l'une des branches de la législature et des principaux membres du département judiciaire.

La Constitution de New Jersey a mélangé les différents pouvoirs du gouvernement plus qu'aucune des

jirécédentes. Le goaverneup, qui est le magistrat exécutif, est nommé parla législatupe ; il est chancelier et orduiaireoii subrogé de l'Etat ; il est membpe (le la Suprême Cour d'Appel, et président, avec voix prépondérante en cas de i)ar-tage, de l'une des Chambres législatives. La même Chambre législative remplit encore les fonctions de Conseil exécutif du gouvernement et constitue avec lui la Cour d'Appel. Les membres du département judiciaire sont nommés par le département législatif et peuvent être révoqués par l'une des Chambres, sur Y impeachniod de Tautre.

D'après la Constitution de Pennsylvanie, lePrésident, qui est le chef du département exécutif, est élu chaque anuée par un vote dans lequel domine le département législatif. Joint à un Conseil exécutif, il nomme les membres du judiciaire, et forme une cour (Vi nipeachment pourlej ugementdetous lesagenls aussi bieu judiciaires qu'exécutifs. Les juges delà Cour Suprême et les juges de paix semblent aussi pouvoir être destitués par la législature ; et le pouvoir exécutif de faire grâce dans certains cas semble apparteairau mêaie département. Les membres du Conseil exécutif sont ex-o/ficio juges de paix dans tout l'Etat.

Dans le Delaware, le magistrat exécutif suprême est annuellement élu par le département législatif. Les présidents des deux Chambres législatives sont vice- présidents dans le département exécutif. Le Chef de l'exécutif, avec six autres personnes, nommées à raison de trois par chacune des Chambres législatives, forme la Suprême Cour d'Appel ; conjointement avecleCorps législatif, il nommelesautres juges. Dans tous les Etats, il semble que les membres delà législature puissent être en même temps juges de paix ; dans col Etat ;Xe\v York}, les membres de

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l'une des Gliambres sont de droit juges de paix, de même que les membres du Conseil exécutif. Les principaux officiers du département exécutif sont nommés par le législatif, et l'une des branches qui composent celui ci forme une cour à^im/ienchments. Tous les fonctionnaires publics peuvent être destitués sur l'adresse de la législature.

Le Maryland a adopté le principe dans les termes les plus absolus en déclarant r[ue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent toujours être séparés et distincts l'un de Tautre. Sa Constitution cependant fait nommer le magistrat exécutif i)ar le département législatif; et les membres du judiciaire par le département exécutif.

Les termes de la Constitution de Virginie sont encore plus formels à cet égard ; elle déclare « (jue les départements législatif, exécutif et judiciaire seront séparés et distincts, de manière qu'aucun d'entre eux n'exerce les pouvoirs qui appartiennent légitimement à l'autre; et qu'aucune personne n'exercera en même temps les pouvoirs de plus de l'un d'entre eux, sauf que les juges des cours de comté seront éligibles à l'une et l'autre Chambre de l'Assemblée ». Et cependant, indépendamment de cette exception formelle à l'égard des membres des cours inférieures, nous voyons la législature nommer le principal magistrat ainsi que son Conseil exécutif; nous voyons encore que, tous les trois ans, deux membres de ce dernier Conseil sont remplacés au gré de la législature; et que les principaux emplois exécutifs et judiciaires sont remplis par le même département. De même, en un cas particulier, la prérogative executive de faire grâce est conflée au département législatif.

La Constitution de la Caroline du Nord, qui déclare « que les pouvoirs législatif, exécutif etjudi-

claire suprême du gouvernemeut doivent toujours être séparés et distincts Fun de l'autre », attribue en même temps au Corps législatif la nomination non seulement du Chef de l'exécutif, mais encore des principaux fonctionnaires des départements exécutif et judiciaire.

Dans la Caroline du Sud, la Constitution fait élire par le corps législatif le magistrat exécutif. Elle donne aussi au législatif la nomination des membres du département judiciaire en y comprenant même les juges de paix et les sherifîs ; et la nomination des agents du département exécutif jusqu'aux capitaines de l'armée et de la flotte de l'Etat.

Dans la Constitution de Géorgie, (|ui déclare « que les département législatif exécutif et judiciaire seront séparés et distincts, de manière qu'aucun d'eux n'exerce les pouvoirs qui appartiennent légalement à un autre », nous voyons la législature nommer aux emplois du département exécutif, et exercer en définitive la prérogative executive de pardon. Et même^ les juges de paix sont nommés par la législature.

En citant ces cas dans lesquels la séparation complète des trois pouvoirs n'a pas été complètement observée, je ne désire pas être regardé comme l'avocat des organisations particulières des divers gouvernements d'Etats. Je suis tout à fait certain qu'au milieu de plusieurs excellents principes qu'ils ont mis en pratique, ces gouvernements portent des traces visibles de la hâte et encore plus de Tinexpérience qui a présidé à leur formation. 11 n'est que trop certain que parfois le principe fondamental que nous examinons a été enfreint par un trop grand mélange, même par une véritable réunion des différents pouvoirs ; et que jamais il n'a été fait de disposition efficace pour maintenir dans la pratique la séparation tracée sur le papier. Ce que