L'ORGANISATION SYNDICALE

C’est la loi du 3 avril 1926 qui a refondu le système syndical tout entier. Elle est complétée par le décret royal du 1°” juillet 1926. Des décrets postérieurs ont modifié seulement des détails d’organisation ; ils n’ont rien changé aux principes généraux qui restent posés par cette loi. Ces principes généraux, nous allons le voir, sont tout à fait différents de ceux qui régissent encore le droit syndical de la France. fu G 162

Le législateur italien a voulu, d’une part, que les syndicats souvegardent les intérêts de ceux qu'ils représentent, mais en développant leur activité selon les directives générales de l'Etat et en subordonnant toujours leurs propres intérêts aux intérêts supérieurs de la nation, et d’autre part, il

a entendu créer une réglementation détaillée de l’activité des citoyens, première étape vers l’introduction d’un système corporatif qui règlera toute la vie économique et sociale de la nation italienne, système corporatif encore en cours de construction.

A cet effet, la loi du 3 avril 1926 place les syndicats sous le régime de l’autorisation administrative, et les organise selon une hiérarchie très stricte, de façon à les placer finalement sous l’autorité du gouvernement.

Au point de vue de la hiérarchie, nous trouvons à la base les associations de catégorie (pour les différentes professions), ou syndicats professionnels. Ces associations peuvent être régionales, interrégionales ou nationales.

Au degré supérieur, les fédérations ou union de plusieurs associations, et les confédérations for: mées de plusieurs fédérations.

Les organismes supérieurs ont le pouvoir d’édicter des règles obligatoires pour les organismes inférieurs.

A la tête de chaque association se trouve un président ou secrétaire qui la dirige, la représente et est responsable de son activité.

La nomination ou l’élection du président ou secrétaire, qui doit être approuvée par le gouverne-

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ment (art. 7), se fait en conformité des statuts qui doivent également être approuvés par le gouvernement. Pour s’assurer que les syndicats poursuivent un but conciliable avec l’intérêt national, la loi de 1926 les soumet (Associations de catégorie et associations supérieures) au régime de la reconnaissance juridique (autorisation administrative).

Les syndicats doivent être autorisés, par décret royal rendu sur la proposition du Ministre des Corporations, de concert avec le Ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État entendu et après avis da Conseil National des Corporations.

Cette exigence s’explique sans doute par l’importance des fonctions que les syndicats sont amenés à remplir : défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres, secours mutuels, instruction et éducation morale et nationale des intéressés, conclusion de contrats collectifs, et nous le verrons, rôle prépondérant dans les conflits soumis

à la Magistrature du Travail.

Cette reconnaissance des syndicats, sur la procédure de laquelle nous ne nous étendons pas, leur confère une véritable souveraineté sur les membres de la profession qu’ils représentent ; et ceci en raison des principes posés par la loi de 1926, à savoir unité et universalité du syndicat.

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Unité, car il ne peut y avoir, par profession, qu’un seul syndicat reconnu pour chaque catégorie: un syndicat représentant les employeurs et un autre les employés.

Universalité, car un seul syndicat reconnu est habile à représenter tous les membres d’une même profession, inscrits ou non inscrits au dit syndicat.

Nous sommes done sous le régime du monopole syndical, et la liberté syndicale, comme nous l’entendons, consiste seulement en la faculté laissée aux individus de ne pas apporter leur adhésion au syndicat reconnu.

L'article 6 de la loi du 3 avril 1926 dit en effet : « La reconnaissance légale ne peut être accordée qu’à une seule association pour chaque catégorie d’employeurs, de salariés, d’artistes ou de personnes exerçant une profession libérale ».

Et l’article 5 établit l’universalité du syndicat en ces termes : « Les associations légalement autorisées jouissent de la personnalité juridique et représentent légalement tous les employeurs, salariés, employés, artistes et personnes exerçant une profession libérale de la catégorie pour laquelle elles ont été constituées, qu'ils y soient inscrits ou non, existant dans la circonscription territoriale

où elles exercent leur activité ».

Les auteurs de la loi justifient ce monopole syndical en invoquant l’unité des intérêts professionnels qui a nécessairement pour corollaire l’unité syndicale ; le rapporteur de la loi au Sénat déclarait en effet : « La liberté illimitée de constituer au sein d’une même profession un nombre indéterminé de groupements syndicaux aux tendances divergentes ou antagonistes est en opposition avec l’idée de l’unité des intérêts professionnels. La liberté syndicale illimitée conduit au fractionnement et par conséquent à l’impuissance de la représentation professionnelle... ».

Et plus loin, le rapporteur ajoute que ce monopole syndical a été instauré dans un but politique : « Conférer la reconnaissance juridique aux syndicats non fascistes aurait été en contradiction avec la conception fasciste fondée sur une hiérarchie unique et disciplinaire, contraire à toute espèce d’atomisme individuel et collectif. Du reste, le fait que le syndicat est unique répond à la fois aux nouveaux besoins du pays, et à l’orientation unitaire qui affirme un même fut politique dans tous les domaines de l’activité politique et sociale ».

La souveraineté du syndicat est d’ailleurs si

complète qu’il peut percevoir des cotisations de tous les membres de la profession qu'il représente,

même non inscrits au syndicat. La loi veut permettre la constitution d’un patrimoine syndical, sur lequel le syndicat puisse être pécuniairement responsable.

Nous avons vu plus haut que les fonctions d’un syndicat étaient multiples. Parmi elles, nous avons relevé la défense des intérêts économiques de leurs sociétaires. C’est surtout par la conclusion de contrats collectifs de travail que le syndicat atteindra ce but.

Nous nous arrêterons un instant sur ce point qui se rattache directement à notre étude. C’est en effet à propos de la conclusion de ces contrats et de leur interprétation que se soulèvent la plupart des conflits collectifs soumis à la Magistrature du Travail.

La loi du 3 avril 1926 oblige d’une façon implicite les syndicats à conclure des conventions collectives (article 10: Les conventions collectives de travail arrêtées par les associations légalement autorisées.…….).

De même, l’article 47 du décret du 1” juillet 1928, $2: « Tout contrat collectif de travail conclu par des associations non légalement reconnues est nul ».

Et la Charte du Travail du 21 avril 1927, qui est

un document capital en ce qu’elle énonce les principes dont le législateur doit s’inspirer dans son ouvre, dont les syndicats doivent tenir compte dans leur action et dont les juges doivent s’inspirer dans leurs décisions, dit expressément en son paragraphe XII: « Les associations professionnelles sont tenues de régler par la voie des contrats collectifs les rapports de travail entre les catégories d’employeurs et de travailleurs qu’elles représentent ».

Conclure des contrats collectifs est donc la foncetion essentielle des syndicats. Le fascisme voit d’ailleurs dans ces contrats une des conditions essentielles de la paix sociale.

Ils sont conclus soit par les associations du premier degré, soit par les associations du degré supérieur ; dans le premier cas, ils doivent être approuvés par les associations du degré supérieur qui peuvent d’ailleurs donner aux associations du premier degré des directives impératives pour la conclusion de ces contrats.

Le contrat, une fois conclu, s’applique aux individus comme un véritable règlement. Il a, vis-à-vis d’eux, un caractère impératif. Il est d’ailleurs obligatoire aussi bien pour les membres des profes-

sions auxquelles il s’applique, inscrits aux syndi-

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cats en cause, qu’aux membres de ces mêmes professions qui n’y seraient pas inscrits.

Tout cela est logique et découle du monopole de représentation accordé à un syndicat unique, et 1l ne peut y avoir aucune discussion à ce sujet, quelle que soit la nature juridique que l’on attribue au contrat collectif. La soumission des non inscrits aux règles de ce contrat découle de la loi même : (article 10) : « Les conventions collectives de travail conclues par les associations légalement autorisées.…….. sont obligatoires pour tous les employeurs.... de la catégorie à laquelle se rapporte la convention collective et qui sont représentés par les associations en conformité de l’article 5. (Cet article 5 prévoyant les pouvoirs des associations vis-à-vis des non-inscrits).

Les contrats collectifs n’ont d’ailleurs pas supprimé les contrats individuels qu’un employé peut conclure avec un employeur. Mais il fixe les règles auxquelles Jes contrats individuels doivent obéir. L'article 34 du décret du 1” juillet 1926 précise « Toute clause contraire des contrats de travail individuels qui existent ou ultérieurs au contrat collectif, est remplacée de droit par celle du contrat collectif, sauf le cas où elle serait plus favorable au travail ».

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Les syndicats sont ainsi appelés à créer une véritable législation du travail. La Charte du Travail leur en fait même une obligation, dans sa déclaration XI: « Les associations professionnelles ont le devoir de régler, au moyen de contrats collectifs, les rapports de travail entre les catégories d’employeurs et de travailleurs qu’elles représen- PET Pres 0e

La loi italienne, pour assurer l’application de ces conventions collectives, a prévu un double système de sanctions ; la responsabilité pour rupture de contrat collectif atteint à la fois les individus et les associations.

1° Les individus : L’article 10 de la loi nous dit : « Les employeurs et les salariés qui ne respectent pas les conventions collectives qu'ils sont tenus d'observer sont civilement responsables de l’infraction, tant envers l’association patronale qu'’envers l’association des salariées ayant conclu la convention ».

Si bien que l’individu coupable d’avoir violé une convention est responsable à la fois envers l’association dont il fait partie et envers l’association opposée.

2° Les associations : Leur responsabilité est prévue par l’article 55 du décret royal du 1° juillet 1926. Cette responsabilité est double :

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1° Les associations sont responsables des dommages dérivant de l’inobservation des conventions qu’elles ont personnellement assumées en signant une convention ;

2° D'autre part, elles sont également responsables du non accomplissement, par les individus inscrits ou non inscrits, des obligations imposées par la convention collective à laquelle ils sont assujettis, quand elles n’ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour en obtenir l’observation. Vis-àvis de leurs membres, les associations sont en effet tenues d’exercer les pouvoirs disciplinaires qu'’elles tiennent de leurs statuts.

La responsabilité de l’association pour non observation par un membre de la profession peut encore être plus étroite, quand, dans la convention collective elle-même, l’association s’est engagée expressément à garantir l’exécution de cette convention. Elle est alors responsable, en son nom propre, en qualité de fidéjusseur solidaire.

C’est à propos de l’application de ces conventions, ou même de leur conclusion, que la Magistrature du Travail est appelée à intervenir.

Nous allons étudier d’abord sa composition et sa nature.