CHAPITRE IN

De même que l’Etat, en matière de droit privé, a interdit aux individus de se faire justice euxmêmes, de même, en ce qui concerne les rapports entre les différentes classes de la société, doit-il imposer sa justice de façon à éviter ce que les auteurs italiens appellent l’auto-défense de classe. Il doit pour cela devenir juge dans les conflits qui opposent les classes les unes aux autres. C’est à ce prix qu'on établira la paix sociale.

Telle est la doctrine fasciste.

La loi de 1926, après avoir groupé employeurs et employés en syndicats, et après leur avoir interdit d'utiliser la grève et le lock-out pour faire aboutir leurs revendications, institue la Magistrature du Travail qui doit les examiner.

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La juridiction du travail est le résultat logique de tout le mouvement syndical.

Le rapporteur de la loi au Sénat nous dit « L'institution de Tribunaux d’Etat répond à l’inspiration fondamentale du projet de loi. Etant donné en effet que l’Etat interdit aux classes et aux catégories de producteurs de défendre eux-mêmes leurs intérêts ; que d’autre part il estime ne pas devoir rester le spectateur indifférent des conflits économiques, mais qu'il doit, au contraire, exercer entre les classes et catégories de producteurs une action de conciliation et de justice sociale, il en résulte pour lui l’obligation morale et politique de constituer, pour les conflits, une juridiction permanente qui joue le rôle de représentant direct de l’Etat, et, partant, de l’intérêt général de la collectivité ».

Et il s’agit bien en effet de Tribunaux. Le système italien de règlement des conflits du travail écarte l’arbitrage même obligatoire. On reproche à l’arbitre de manquer d’autorité. « Etant nommé par les parties, dit Bertele, l’arbitre les représente en quelque sorte. Cette caractéristique de l’arbitre d’être une émanation des intéressés a un grave défaut : il donne à la sentence un caractère de transaction ou de compromis qui en diminue l’autotripes

Dre

« Une décision ne s’impose vraiment aux parties si elle ne provient d’un organisme impartial, qui rend justice et donne raison à qui l’a et ne transige pas en donnant à tous raison et à tous tort ».

Et le rapporteur précise l’idée du législateur : « Une sentence qui s’impose aux parties doit émaner d’un organe impartial. Voilà pourquoi nous avons cru dépasser le stade intermédiaire et imparfait de l’arbitrage, pour nous arrêter à la forme plus parfaite et plus précise de la véritable juridiction qui ne peut être exercée que par un juge impartial, qui n’est, ni directement ni indirectement, intéressé au conflit.

CoMPosITION DE LA MAGISTRATURE DU TRAVAIL

L'article 13 de la loi du 3 avril 1926 établit la compétence des Cours Royales d'Appel pour les conflits collectifs de travail.

L'article 14 dispose que, lorsque la Cour d’Appel fonctionnera comme tribunal du travail, elle sera ainsi composée :

1° Trois magistrats dont un président de section et deux conseillers ;

2° Deux citoyens experts dans les problèmes concernant la production et le travail, et choisis comme nous le verrons plus loin.

L’adjonction de « citoyens experts » aux Magistrats de carrière a été faite pour éviter les critiques qu’on faisait de ce système qui donne à des juges civils une compétence et un pouvoir considérables quant à des questions sociales et économi-

ques souvent complexes.

On prétendait en effet que, notamment lorsqu'il s’agirait de conflits portant sur des questions de salaires, les magistrats seraient incapables de fixer convenablement une juste rétribution du travail à cause de leur manque de connaissances techniques et de la complexité de la question. Ils pourront alors, dans des cas semblables, s’enquérir des lumières des citoyens experts.

Les experts. - Leur caractère. - Leur désignation.

Il semble bien que ces citoyens experts soient des juges. Si la loi ne le dit pas expressément, elle n’établit pas de différence entre eux et les magistrats de carrière composant la Magistrature du Travail.

L'article 14 dispose : « Pour le fonctionnement des Cours d’appel comme juridiction du travail, il est institué, auprès de chacune des seize Cours d’appel, une section spéciale composée de trois magistrats, dont un président de section et deux

Lo: Ve

conseillers de Cour d’appel auxquels seront ad- Joints chaque fois deux citoyens versés... ».

D'autre part, l’article 67 du décret royal du 1” juillet 1926, relatif à l’application de la loi du 3 avril 1926, applique à l’abstention et à la récusation des conseillers experts les mêmes règles qu’à celles des magistrats : « A l’abstention et à la récusation des magistrats composant la section spéciale de la Cour d’Appel, faisant fonction de Magistrats du Travail, sont applicables les règles du Code de procédure civile ».

« La Cour d’Appel statue sur les demandes y relatives ».

« Les règles du Code de procédure civile sont de même applicables à l’abtention des conseillers experts. Le collège composé uniquement de magistrats statue sur les demandes y relatives ».

« La récusation des conseillers experts peut également être proposée pour des raisons de convenance qui ne seraient pas énumérées dans la loi parmi les motifs de récusation ».

Légalement done, les motifs prévus pour les magistrats leur sont applicables.

D'ailleurs, le Garde des Sceaux déclara au Sénat que les conseillers experts sont « des juges comme les autres ». Ils participent à la formation du col-

lège au même titre que les magistrats de carrière ; ils prennent comme eux part aux décisions et ont

voix délibérative.

D'ailleurs, quoique la loi ne le dise pas expressément et par analogie avec ce que la loi du 16 juin 1895 prévoyait pour les prud’hommes avant que le décret du 26 février 1928 ne le supprime, les citoyens experts doivent prêter serment comme les

fonctionnaires de l’ordre judiciaire.

La loi de 1926 et le décret d’application prévoient minutieusement comment ces deux experts seront nommés.

L'article 15 de la loi dispose en effet qu’une liste de citoyens révisée tous les deux ans, sera établie pour chaque Cour d’appel. Elle classera les citoyens experts par groupes et sous-groupes selon les différentes catégories d’entreprises existant dans le ressort de la Cour d'Appel.

Pour être inscrit sur cette liste, il faut être proposé, pour chaque province, par les conseillers provinciaux de l’Economie.

Les listes de proposition établies par ces conseillers sont soumises à l’approbation des organismes corporatifs centraux compétents. Ils peuvent y apporter des modifications et ajouter des noms.

Et

La liste. est alors soumise au premier président de la Cour d’Appel intéressée qui prend avis du président de la Magistrature du Travail.

La liste, une fois dressée, est affichée pendant 15 jours au siège de la Cour d'Appel et dans les préfectures des provinces faisant partie du ressort de cette Cour.

Pendant ces 15 jours, les associations légalement reconnues ont une action pour attaquer la composition de cette liste, action tendant à obtenir la suppression d’un nom contenu dans la liste, ou l’inscription d’un nom non contenu dans la liste, ou à obtenir la modification de la répartition des noms dans les groupes ou sous-groupes, soit encore à obtenir une nouvelle détermination des groupes et

sous-groupes.

Cette action est de la compétence de la Cour d’Appel elle-même, toutes sections réunies, dit l’article 62 du Décret du 1°” juillet 1926.

Cette liste devenue définitive, le premier président, chaque année, après avis du Président de la Magistrature du Travail, dresse le rôle des citoyens susceptibles d’être conseillers experts pendant cette année. C’est sur ce rôle que, pour chaque cas, le Président de la Magistrature du Travail choisit les

deux conseillers experts appelés à constituer le collège des juges.

[ faut noter d’ailleurs que le Président de la Magistrature du Travail peut, en tout temps, demander au Premier Président de l’autoriser à désigner un ou plusieurs experts non inscrits au rôle de l’année, mais figurant sur la liste.

Les associations professionnelles n’ont donc aucune part directe à la désignation des experts.

Pour pouvoir être expert, il faut d’ailleurs être de nationalité italienne, avoir l’âge de 25 ans accomplis, et posséder un titre universitaire. Les personnes qui, n’ayant pas de titres universitaires, ont cependant acquis une réputation de grande expérience dans une profession donnée, peuvent être inscrites sur la liste par décision motivée du Premier Président.

Les fonctionnaires de l’Etat peuvent être portés également sur cette liste.

Les personnes susceptibles d’être désignées comme experts doivent, par ailleurs, présenter une conduite morale et politique impeccable.

Par la composition de la Magistrature du Travail, le législateur italien a voulu éviter qu’on ne veuille, avant tout, mettre les parties d’accord, sans se préoccuper des effets téchniqués et écono-

miques de la sentence et de ses répercussions possibles sur la collectivité.

La MAGISTRATURE pu TRAVAIL EST-ELLE UNE JURIDIC-