LE DROIT ET LA. CONTRAINTE

meure elle-même sans sanction '. » La prohibition d'un fait délictueux, par exemple, met en œuvre les impératifs qui prescrivent aux autorités administratives et judiciaires la recherche du délit et la mise en jugement du délinquant. La mise en jugement impose au juge de déclarer la culpabilité et d'appliquer la peine. La condamnation met en jeu l'exécutif. Tous ces impératifs eux-mêmes mettent en œuvre, pour le cas de leur inobservation, ceux qui s'adressent aux autorités supérieures de surveillance et de contrôle, et le terme ultime de la série n'est pas susceptible de sanction : l'infraction peut donc rester impunie. Toutes les dispositions législatives, même concernant les droits privés, impliquent de même le concours des organes de la puissance publique. Il en est ainsi à un échelon non supérieur, lorsque l'impératif est adressé à une autorité sur laquelle aucun contrôle n'est permis, par exemple devant un tribunal irresponsable quant à la déclaration de culpabilité : les droits les plus éclatants ont été méconnus, l'innocent peut être condamné et, plus souvent, le coupable acquitté. Le parachèvement de la justice n'est réalisé que a par la force de V assentiment moral qu'il obtient de ceux qui y sont soumis ou qui sont chargés d'en procurer l'exécution )) (Tanon). L'opinion du public, fondée sur ses convictions et appuyée par sa puissance, exerce son influence sur toutes les autres. Malgré les prétentions d'Austin, tout droit n'est pas sanctionné . La coercibilité manque même totalement à certaines règles de droit positif, soit par omission du législateur, soit par impossibilité d'exercice à raison de la nature des prescriptions, soit encore à cause du mal nouveau qu'elle engendrerait (entre parents; en matière de diffamation...) Elle est absente ou demeure imparfaite en droit international public et en droit ecclésiastique. Elle fait défaut dans de multiples dispositions de droit privé et surtout de droit public. Sans parler des règles sanctionnées seulement par la flétrissure, le sentiment moral a, dans un grand nombre d'institutions, une part prépondérante, sinon exclusive de tout procédé autoritaire. Ainsi en fut- il, à Rome, de l'aliénation fiduciaire et en est-il encore des obligations naturelles. Par le serment décisoire on arrache des aveux gravement opposés aux intérêts du a déféré », en dehors de toute crainte utilitaire de découverte, de honte, de châtiment terrestre ou posthume, et par la simple horreur du mensonge et du parjure, en vertu de ce principe, inculqué dès l'enfance qu'on doit toujours dire la vérité -.