Fonds Joly de Fleury, vol. 1028, fol

3. « L'appointement est en général un jugement préparatoire par lequel le juge, pour mieux s'instruire d'une affaire, ordonne que les parties la discuteront par écrit devant lui » {Guyot, Répertoire de jurisprudence, I, 506). On en distinguait une variété infinie : appointements de conclusion, appointements de soutien, appointements à fournir causes et moyens, appointements à fournir débats et soutènements, appointements d'opposition, appointements en droit, etc.

qui préparent ces examens ^. Les ordonnances ont inutilement prescrit des règles sur ces objets : aucune n'est suivie dans les tribunaux; le rapporteur, seul juge de son travail, l'apprécie arbitrairement, son travail étant présumé rendre l'examen de l'affaire plus facile ; ses vacations ne sont plus comptées par le temps que Ton a employé à la visite du procès, mais par une sorte d'estimation de celui qu'on aurait pu y employer... Les ordonnances ont servi l'intérêt des juges, et leur ont assuré le produit de ces abus, en leur permettant d'exiger la consignation du montant des vacations, avant de commencer à s'occuper des affaires. » Mêmes abus et peut-être plus grands encore, dans les greffes : les magistrats, qui trouvaient une règle certaine dans TOrdonnance de 1667 pour diminuer les demandes provisoires des plaideurs sur l'exécution des jugements rendus par les premiers juges, ont abandonné, sans en avoir le droit, le jugement de ces sortes de demandes aux greffiers, qui les ont adoptées sans distinction, pour ainsi dire, afin d'aug*menter le produit de leurs greffes, et qui les font revêtir de la signature d'un juge qui paraît jouer le rôle de rapporteur, et d'un président qui paraît avoir assisté au rapport, sans que néanmoins aucun des deux ait la moindre connaissance de l'arrêt qu'il signe 2. Il faut l'avouer : un procès considérable, même gagné, dérange une grande fortune : un homme aisé peut en être ruiné, et le pauvre n'ose pas demander une justice que son pei^ de fortune ne lui permet pas d'obtenir. »

1. Les épices étaient dues en principe, à l'origine, aux rapporteurs des procès, et bientôt, par extension, aux conseillers ayant pris part au jugement. Les vacations étaient dues pour certains procès, d'étendue considérable ou ayant pour objet des matières attribuées extraordinairement à un tribunal, et pour lesquels les juges s'assemblaient l'après-midi, soit au palais, soit chez le premier président (Miromesnil, Lettres sur Vétat de la magistrature^ Bib. nat., ms. fr. 10986, fol. 84). Elles s'estimaient par heures, et cela non pas d'après le temps réellement consacré à l'examen des affaires, mais suivant ce qu'il plaisait à Messieurs d'évaluer à raison de là difficulté de cet examen {Mém. secrets^ 11 avril 1783). Le premier président était censé être présent à tous les bureaux qui se tenaient simultanément chez lui, et se faisait payer sa présence à tous. Un plaisant s'avisa en 1783 de faire le relevé des heures de vacations que d'Aligre, premier président du Parlement de Paris, s'était fait payer depuis son entrée en fonctions : il résulta de ce calcul que le premier président avait déjà 400 ans.

2. C'est ce qu'on appelait arrêts sur requêtes : ils étaient littéralement expédiés — car c'était moyennant finance — par les commis des greffes à quiconque sollicitait ordre d'exécuter ou défense d'exécuter par provision un jugement dont était appel, ainsi que les oppositions à ces arrêts.

Un autre abus, de date déjà assez ancienne, s'était singulièrement aggravé depuis quelque temps, comme pour achever la ruine des plaideurs ; la multiplication immense des procédures avait amené les magistrats à recourir aux services d'une nouvelle catégorie de parties prenantes, les secrétaires des juges, ces secrétaires, à la fois cause et prétexte d'extorsions nouvelles, comme le prouve la fameuse affaire Goezman. Ils étaient devenus nécessaires aux magistrats, généralement aussi peu appliqués que peu instruits, pour dégrossir la masse considérable et informe des procédures. « L'habitude de leur secours de la part des magistrats, dit un autre mémoire contemporain *, la confiance que quelques-uns ont fait croire qu'ils avaient, l'expérience de l'influence qu'ils ont eue dans l'opinion de leurs maîtres, la forme qu'un grand nombre ont introduite de faire des extraits par faits et moyens en se soustrayant à l'opération mécanique d'un extrait servile, mais exact, l'usage même où plusieurs, trop occupés, se sont mis de faire faire leurs extraits par des sous-secrétaires et de faire leurs sous-extraits par le périlleux travail de ces personnages secondaires, tout a rendu leur ministère aussi dangereux, même aussi inquiétant, qu'il est dispendieux et onéreux pour les plaideurs. Ce qu'on s'empresse à leur donner est parvenu à un excès qui aurait dû depuis longtemps faire sentir aux magistrats qui les emploient combien ils sont intéressés à réprimer leur avidité, dont les plaideurs ne peuvent se persuader qu'ils ignorent l'habitude. Combien même les magistrats ne doivent-ils pas être offensés que les secrétaires insinuent ou laissent croire qu'ils ont une influence quelconque sur leur opinion ! » Quelques-uns d'entre eux avaient acquis par leurs exactions une notoriété véritable, comme un des secrétaires du premier président, Dufour, ironiquement surnommé le premier président des secrétaires^ qui fut un jour montré au doigt et hué de telle façon par un attroupement de jeunes gens et de clercs qu'il fut réduit à prendre la fuite, et que le bruit courut que son maître avait reçu ordre de le chasser.

Ce n'est pas un médiocre honneur pour le président de Liamoignon

1. Mémoire lu dans les conférences. Fonds Joly de Fleury, 1028. — Cf. l'article consacré par l'avocat Lacroix aux secrétaires de juges, dans le Répertoire méthodique de Guyot.

que de n'avoir pu voir d'un œil indifférent ce brigandag'e de h justice, et d'avoir voulu y mettre un terme. Besenval raconte" qu'il méditait continuellement les paroles adressées par le chancelier de THôpital au Parlement de Rouen le 17 avril 1563 : « Messieurs, vous savez que la justice, si faire se pouvait, devrait êtrt gratuite : c'est une vierge pure et chaste, non seulement de corps, mais de mains, et de toutes autres parties... A présent, les épices sont doublées et triplées, et tellement que le juge ne fait plus rien sans argent. Vous ne pouvez retenir le nom de sénateurs, de prudhommes et bons juges, avec la convoitise de vil gain. Certes, celui qui tâche de s'enrichir par tels moyens, de riche de bien, deviendra pauvre d'honneur. » — « Voilà, lui dit un jour Lamoignon, Tanecdote qui m'a tellement frappé que je l'ai extraite sur-le-champ, pour ravoir sans cesse sous les yeux : et c'est à sa lecture réitérée que je dois l'accomplissement total du travail que je me suis imposé pour déterminer un plan de réforme, sans lequel le barreau ne peut subsister, ni les honnêtes gens continuer à porter une robe qui leur devient de jour en jour un fardeau plus insupportable. Mais le moyen de se flatter de réussir avec le garde des sceaux 2 et le premier président que nous avons! quels hommes ! » Besenval l'encourage, lui représente qu'il serait beau de tenter une pareille entreprise, dût-on même y échouer, qu'il remplirait ce qu'un citoyen honnête doit à son pays, à sa place, à lui-même : il ajoute que ce serait même le meilleur moyen de parvenir à la chancellerie, à laquelle un La moignon avait le devoir de prétendre, et d'y parvenir par le chemin de la probité et de l'honneur, le seul qui convînt à un homme comme lui. Quelques jours après, Lamoignon s'était décidé à aller de l'avant. Besenval entrant dans son cabinet, il courut au-devant de lui et lui prenant la main : « C'en est fait, s'écria-t-il, me voilà déterminé. Je vais attaquer les déprédations de mes confrères : il ne tiendra pas à moi que les exactions des épices ne soient détruites à jamais. Que je réussisse ou que j'échoue dans mon projet, peu importe : il est beau de le tenter. »

Jusque-là le public léger, et toujours plein de déférence envers qui le traite sans ménagement, s'était contenté de rire de l'avidité