CONSEIL SUPERIEUR DE ROUSSILLON

Perpignan.

Les Bailliages, Juridictions et justices, ci-devant compris dans les ressort et arrondissement de la Viguerie du Roussillon et de Valspir.

Les Vigueries du Gonflant et Gapsir, de la Cerdagne et vallée de Garrol.

Généralement toutes les Juridictions et Justices comprises dans le ressort du Gonseil supérieur de Perpignan.

CONSEIL SUPÉRIEUR d' ALSACE.

Golmar.

Le ressort qui lui a été spécialement attribué par ledit édit.

Les présidiaux de Thann et de Haguenau, créés par le même édit.

Généralement tous les Tribunaux, Juridictions et Justices du ressort du Gonseil supérieur de Golmar.