CHAPITRE TROISIÈME

De la réforme des impôts.

Dès que les ressources nécessaires aux besoins de Tassurance nationale seront suffisantes, le surplus des revenus croissants du domaine social sera employé à la suppression des impôts indirects ou de consommation.

Abt. 38.

Les impôts directs sont abolis sur tous les biens immobiliers tombés en héritage sous le régime de la présente loi. L'impôt est remplacé sur ces biens par une rente ou un loyer proportionnels à leur valeur.

Art. 39.

Tout propriétaire a la faculté de demander à TÉtat la suppression de ses impôts, en consentant leur remplacement paK la rente ou le loyer basés sur la valeur de sa propriété.

Art. 40.

Les impôts sont également abolis sur tous les biens qui seront transmis, soit par vente, soit par disposition testamentaire.

Tous ces biens seront soumis au loyer ou revenu de r£tat.

Art. 41.

La présente loi ne modifie en rien les lois sur la propriété, mais elle abroge les droits sur les successions en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent.

Des règlements et des mesures d'administration publique ménageront les moyens d'application de la présente loi.