CHAPITRE DEUXIÈME Assuranoe mutueUe nationale de snbsistanGe
Abt. 9.
L'assurance mutuelle nationale a pour objet :
1^ De garantir aux travailleurs invalides et privés de ressources une retraite suffisante pour éviter la misère ;
2® De garantir aux membres actifs des assurances l'allocation et les soins auxquels leur contribution leur donne droit pendant la maladie ;
y De donner Tindispensable à la vie aux familles et aux personnes dans les cas où leurs ressources sont insuffisantes pour le leur procurer.
Ressources,
Art. 10.
Les ressources nécessaires aux garanties de Texistencc que Tassurance nationale a pour objet de donner aux citoyens se composent :
V Des revenus et produits des biens échus au domaine social par le droit d'hérédité de TÉtat ;
2^ De la contribution mutuelle de chacun des membres actifs des assurances;
3^ De toute retenue faite sur le travail des ouvriers pour infraction aux règlements ou préjudices causés dans les établissements où ils sont occupés ;
4® De la part que les communes apportent proportionnellement à rËtat.
Art. 11.
La contribution mutuelle à Tassurance nationale est de 2 ®/o de Timportance des salaires pour les personnes accordant leur travail ou leurs services , soit à Fagriculture, soit à rindustrie.
Une contribution est obligatoire pour toutes les personnes vivant de ressources autres que le salaire. Les chiffres minimum et maximum de cette contribution sont fixés par le règlement local. Entre ces deux chiffres la contribution est facultative.
Les versements dépassant le chiffre maximum sont cou* sidérés comme dons au profit de l'assurance et n'entrent pas en compte dans le taux des allocations (art. 16), l'assurance ayant pour objet de garantir le nécessaire, mais devant éviter de se prêter à toute spéculation.
L'âge où le mutualiste est appelé à la contribution mutuelle ne peut être inférieur à quatorze ans.
Toutes les contributions sont versées à la recette municipale ou à la recette de l'assurance, si celle-ci en a une.
Art. 12.
Pour garantie de contrôle et de bonne gestion, la commune est appelée à verser une part proportionnelle aux versements de l'État.
La quotité de ce concours sera déterminée par un règle-
ment d'administration publique, sanctionné sous forme de loi.
Listes d'inscription et différentes sortes de Membres,
Art. 13.
Chaque circonscription communale d'assurance dresse la liste des mutualistes avec les noms, prénoms et dates de naissance des membres de chaque famille.
Les listes de la mutualité sont divisées en deux catégories :
La première comprend les personnes payant In contribution mutuelle, quels que soient leur condition et leur degré d'aisance ; celles-là sont les membres actifs.
La seconde comprend les faibles, les invalides, les vieillards, enfin les personnes incapables de se substanter par elles-mêmes, dépourvues de toutes ressources et ne payant pas la contribution.
Droits à l'assurance. — Subsides et Subventions,
Art. 15.
Tous les citoyens ont droit au secours de l'assurance dès qu'ils n'ont pas les ressources suffisantes pour se procurer l'indispensable à la subsistance fixé par le règlement local.
L'indispensable à la subsistance est fixé, pour les personnes en santé, eu égard aux lieux et aux habitudes des contrées :
Il comprend, en outre, pour les malades ;
Les consultations du médecin, Les remèdes prescrits ' Et les soins hospitaliers.
Art. 16.
Le mutualiste actif de chaque assurance a droit :
Aux visites et soins du médecin ; Aux remèdes nécessaires à son état ;
Aune subvention journalière ainsi fixée :
Deux fois le montant de sa contribution mensuelle pendant les trois premiers mois de la maladie ;
Une fois et demie le montant de cette contribution pendant les trois mois suivants ;
Le taux de sa contribution mensuelle pour les derniers six mois de Tannée.
Passé ce délai, si le mutualiste est encore hors d'état de reprendre son travail, il n'a plus droit qu'à l'indispensable à la subsistance, fixé par les règlements particuliers à chaque assurance.
Art. 17.
L'indispensable à la subsistance garanti par l'assurance nationale est établi dans chaque localité par les Comités d'assurance et approuvé par le Conseil municipal. Il est fixé en tenant compte :
De l'indispensable à l'enfant, de la naissance à deux ans;
De l'indispensable à l'enfant^ de deux ans à dix ans ;
De rindispensable aux garçons et filles, de dix ans à vingt ans ;
De l'indispensable aux adultes, de vingt ans et au-dessus.
Ce tarif de Tindispensable à chaque âge sert de règle pour les subsides à allouer aux familles et aux personnes dans le besoin.
Art. 18.
Il n'est alloué de subsides aux familles et aux personnes qu'autant que leurs gains et leurs ressources n'atteignent pas l'indispensable indiqué au tarif local.
Art. 19.
Le paiement des pensions, des subventions et des allô cations se fait au secrétariat de l'assurance, le 1*' et le 16 de chaque mois^ ou le lendemain si ces dates tombent un jour férié.
Les secours aux voyageurs et étrangers sont délivrés suivant un règlement d'administration publique.
Service médical.
Art. 20.
Le service médical est institué d'accord entre l'administration publique et le Comité de l'assurance. Celui-ci peut toujours proposer les modifications qu'il juge nécessaires au service.
Les médecins sont rétribués sur les fonds de l'assurance.
Administration.
Art. 21.
Les assurances mutuelles sont placées sous la surveillance et le contrôle du maire et du Conseil municipal.
Le maire et les membres du Conseil veillent à ce que les règles établies pour l'assurance soient régulièrement observées.
Le maire peut convoquer, quand il le juge utile, le Comité de l'assurance ou Tun des Sous-Comités, et, dans ce cas, il peut présider la réunion.
Art. 22.
La commune est le centre naturel de l'assurance mutuelle locale, mais, dans les centres populeux, plusieurs circonscriptions d'assurances doivent être formées de façon à ce qu'une surveillance facile et une bonne administration puissent s'y exercer.
Chaque circonscription de Tassurance mutuelle nationale est administrée par deux Sous-Comités composés : l'un, de quatre hommes au moins et de dix hommes au plus ; l'autre, de quatre femmes au moins et de dix femmes au plus.
Ce nombre est fixé en Assemblée générale des mutualistes, suivant les exigences de la circonscription et la quantité de membres que celle-ci renferme.
Les Sous-Comités agissent séparément en ce qui concerne les soins de leur sexe ; mais ils se réunissent en un seul
Comité, lorsqu'il s'agit de mesures générales concernant l'assurance.
Aet. 24.
Le Comité arrête en réunion générale les règlements et Statuts locaux.
Il dresse le tarif de l'indispensable à la subsistance individuelle devant servir à fixer les subsides à allouer aux familles et aux personnes nécessiteuses.
Il veille, sous la direction de ses Président ou Présidente, à la régularité du tableau des mutualistes et de leurs contributions, à la régularité de la recette et à celle de la distribution des secours.
Il fait appliquer le règlement à tous les cas de subsides^ d'allocations et de subventions.
Art. 25.
Le Sous-Comité des hommes et le Sous-Comité des femmes se réunissent deux fois par mois pour le contrôle de tout ce qui constitue le service de l'assurance et, particulièrement, pour dresser les bordereaux d'allocations aux malades et de secours aux nécessiteux.
Art. 26.
Le Comité vérifie autant de bordereaux qu'il y a de chapitres de dépenses : pensions, indispensable à la subsistance, allocations aux malades^ pharmacie, etc.
Le Comité s'assure de l'état des recettes et des dépenses, afin de maintenir l'équilibre de l'assurance.
Présidence.
Art. 27.
Dans chacun des Sous-Comités, le Président ou la Présidente veille à la régularité des registres ;
Il dirige et inspecte le service ;
Il fixe Tordre du jour des réunions du Comité ;
Il dirige les délibérations et y maintient Tordre ;
n signe les procès-verbaux des séances, les copies ou extraits qui peuvent en être délivrés et les bordereaux de paiement après vérification de leur exactitude ;
Il défère au Comité toutes les choses qui intéressent la bonne marche du service ;
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président ou la Vice-Présidente.
Secrétariat
Le Secrétaire remet au Receveur-Trésorier de l'assurance les bordereaux prescrits article 26, afin que les allocations soient payées aux mutualistes en conformité des règlements.
Le Secrétaire fait les convocations ordonnées par la Présidence en dehors des réunions obligatoires des Comités,
Il classe et conserve toutes les pièces et documents dont le Comité a besoin .
Rémunération du Comité^
Art. 29.
Les fonctions du Comité sont rétribuées.
Dans les séances, les membres présents à Tappel de leur nom ont droit à une indemnité fixée par le règlement; semblable indemnité leur est allouée par chaque demi-heure de présence aux séances.
Les appointements du Secrétaire sont aussi fixés par les règlements locaux et d'administration publique.
Une allocation mensuelle est, en outre, comptée à chacun des membres du Comité pour les déplacements et visites réglementaires.
Toute mission confiée à Tun des membres par la Présidence, à titre d'enquête exceptionnelle, est payée d'après un tarif arrêté par le Comité et basé sur le gain moyen des membres. Les frais sont supportés par Tassurancc.
Délégués- Visiteurs.
Art. 30.
Le Comité de l'assurance organise les visites à domicile des familles nécessiteuses et des malades et exerce la surveillance, conformément aux règles prescrites par le règlement local.
Art. 31.
Les membres du Comité, délégués pour visiter les malades, sont désignés en séance. Néanmoins, la Présidence
a la faculté de charger de missions spéciales tel délégué de son choix*
Aet. 32.
Les visiteurs s'assurent de la situation du malade. Ils doivent être admis près de celui-ci sans délai ni difficultés.
Dans le cas où ils ne rencontrent pas le malade, ils se renseigneent sur sa situation. Un rapport des visites de chaque délégué est lu à la séance du Comité, la mission du visiteur ayant pour objet, non-seulement de connaître Tétat du malade, mais aussi de prévenir ou relever les abus.
Èlectiona.
ÂBT. 33.
Il faut avoir vingt et un ans révolus pour être électeur et vingt-cinq ans pour être éligible au comité des assurances mutuelles.
Les élections se font chaque année à la diligence du maire et du Conseil municipal.
Les hommes élisent le Sous*Comité des hommes.
Les femmes élisent le Sous-Comité des femmes.
Les élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des votants.
S'il y a lieu à an second tour de scrutin, la majorité relative emporte élection.
En cas d'égalité de voix, le candidat le plus figé est élu.
Art. 34.
La liste de dépouillement du scrutin est conservée, et, dans le cas où il y aurait dans Tannée des membres démis-
sionnaires, les personnes qui auraient eu le plus de rois après les membres élus seraient appelés à prendre ae Comité la place du membre manquant.
Art. 35.
Le dimanche qui suit Télection, les membres du Comité se réunissent dans la salle de la mairie.
Le Sous-€omité des femmes élit sa Présidente et sa Vice-Présidente.
Le Sous-Comité des hommes élit son Président et son Vice-Président.
Tous les membres du Comité, hommes et femmes, font choix d*un Secrétaire-comptable commun.
ÂBT. 36.
Les deux Sous-Comités sont renouvelés par moitié chaque année.
Les membres sortants sont rééligibles.
