LA VÉRIFICATION DE SÉLECTION DES REPRÉSENTANTS

sera certes pas un sentiment de justice et de honte, encore moins un peu de sens politique. »

Quand les assemblées françaises de 1793, 1794 et 1795 proscrivaient leurs propres membres, elles ne faisaient rien de plus odieux que celles qui inyalident des élections régulières pour fortifier la majorité : c'est le même abus de la force.

Ce qui est certain, c'est que ce système n'a plus aujourd'hui de raison d'être. Il a été établi jadis en Angleterre comme une garantie contre le pouvoir royal qui, par la vérification des élections, pouvait en fausser la sincérité. La couronne, qui convoquait les députés, se réservait naturellement le droit de les admettre ou non au sein de la Chambre. C'est dans ce but qu'en 1586, sous la reine Marie, on voit la Chambre des communes s'arroger pour la première fois, malgré les efforts de la chancellerie, le droit de vérification et admettre un membre dont le chancelier avait annulé l'élection. La même raison a fait que le Parlement a soigneusement défendu ce droit, tant qu'on a pu craindre les entreprises du pouvoir exécutif contre la représentation nationale.

Mais cette prérogative du Parlement a bientôt donné lieu à de graves abus. Ce fut d'abord une commission nommée par la Chambre même et composée de conseillers privés et de jurisconsultes éminents, qui fut chargée de juger les élections contestées. Cette commission devint ensuite un comité ouvert où chaque membre avait le droit de voter, et bientôt le jugement de ces contestations fut déféré à la Chambre même. Était-ce un progrès? Il ne le semble guère. Hallam dit que « la partialité et rinjustice de ces juges fut bientôt notoire». Ils n'avaient guère égard à, la valeur de l'élection sur laquelle ils prononçaient et tenaient exclusivement compte des opinions du candidat élu. Pour épargner au Parlement cet « opprobre », Grenville fit adopter en 1770 un act décidant que le jugement des élections contestées serait soumis à une commission. On tirait au sort trente-trois membres de la Chambre; des deux parts, on en récusait quelques-uns ; ceux qui restaient et auxquels on adjoignait un délégué de chaque parti, constituaient la commission. C'était en réalité une cour indépendante de la Chambre, quoique composée de ses propres membres. Le Grenville act, voté pour un an d'abord et puis maintenu, pro-

duisit pendant quelque temps une amélioration sensible dans les pratiques judiciaires de la Chambre, mais les passions politiques parvinrent à en abuser et à. lui enlever tout effet. La majorité de la Chambre trouvait le moyen de s'assurer la majorité dans la commission et celle-ci découvrait toujours que le droit était du côté de son candidat. Aussi, en 1839, ce système, que Texpérience avait condamné, fut remplacé par Vact de sir Robert Peel. On créa un comité permanent des élections, nommé au début de chaque session par le speaker. C'est ce comité qui ensuite nommait la commission chargée de juger chaque élection contestée. Mais il est évident que cette réforme ne pouvait supprimer le mal, dont la cause subsistait tout entière. L'un ou Tautre parti avait nécessairement la majorité dans la commission. Celle-ci ne pouvait être qu'un juge toujours suspect et souvent partial.

Heureusement pour eux, les Anglais, qui ont créé le régime parlementaire, en ont trop Tintelligence pour en avoir la superstition. On finit par se rendre compte que pour obtenir un jugement équitable, il fallait un juge impartial et partant désintéressé. Ce juge, on ne le trouverait pas dans le Parlement. On était sûr de le rencontrer dans la magistrature. Une loi de 1868, modifiée, mais consacrée par des actes de 1873, 1879, 1881, a décidé que les élections contestées seraient jugées par les juges des cours de droit commun. Ce sont les juges de la Haute Cour qui en connaissent aujourd'hui. La loi de 1868 n'avait été votée qu'à titre d'essai et pour un temps limité. Son application n'a donné lieu à aucune difficulté et l'opinion publique est unanime en Angleterre à en reconnaître les avantages. On a enfin trouvé des juges impartiaux et à l'impartialité de qui tout le monde est forcé de rendre hommage. Ces résultats ont été tels, qu'on a établi une réforme analogue pour les élections communales, dont la validité est jugée par des délégués de la magistrature.

Telle est la leçon que donne l'Angleterre. Il n'est donc pas permis de dire qu'on violerait l'esprit du régime représentatif en suivant cet exemple.

La vérification de la validité des élections est également confiée à un corps judiciaire au Canada {act du 24 mai 1874) et en Hongrie (loi du 26 novembre 1874, art. 29.)

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Les Chambres électives sont nécessairement animées de Tesprit de parti, lequel, on le sait, aveugle les plus honnêtes gens et les pousse à méconnaître la justice et les faits. Chacun des membres d'un Parlement est convaincu que Topinion à laquelle il appartient a raison et que de son triomphe dépend le salut du pays. Comment espérer un jugement impartial d'une majorité ainsi composée? Ce système a été combattu en Angleterre par un grand nombre d'écrivains, notamment par Halam, et en Italie par Balbo et par Luzzatti '. M. Luigi Palma propose de former une cour spéciale chargée de juger les contestations électorales, laquelle serait formée de cinq membres de la Cour de cassation tirés au sort ou désignés chaque année par la Cour elle-même. {Diritto costiluzionale^ II, 6435.) Ce système parait excellent: le tirage au sort écarterait même le soupçon que Topinion dominante au sein de la Cour pût dicter ses choix.

Plus les institutions d'un pays sont démocratiques, plus il faut créer des bornes aux abus du pouvoir de la majorité et des garanties aux droits de la minorité.

(1) Lu2zatti, // gindizio sulle elezioni polUicke conlestate in Inghilterra e in Italia. Nuova AntologiOf ottobre 1879. ^