LÂ LIBERTÉ D'ASSOCIATION

Du droit de s'associer ne résulte nullement le droit de créevr par l'association, des personnes civiles capables d'acquérir des biens et de les détenir à perpétuité. L'association est un fait de droit commun; la création d'une personnalité juridique est hors du droit commun. C'est une fiction légale; donc la loi seule, non la volonté individuelle, peut la constituer.

Il en est ainsi tantsous l'ancien régime que de nos jours, mêma dans les pays les plus favorables à la création des personnes civiles, comme l'Angleterre, les États-Unis et la Hollande. Il en est de même en Belgique où le Congrès, qui a voté la Constitution, voulait consacrer toutes les libertés de la façon la plus large. Le projet élaboré parla section centrale pour la rédaction derarticle20portait,aprèsladéclarationduprincipe : « Les associations ne peuvent être considérées comme personnes civiles ni en exercer collectivement les droits que lorsqu'elles auront été reconnues par une loi et en se conformant aux dispositionsque cette loi prescrit. Les associations constituées personnesciviles ne peuvent faire aucune acquisition à titre gratuit ou onéreux qu'avec l'assentiment spécial du pouvoir législatif.. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux. sociétés civiles ou commerciales ordinaires, lesquelles sont régies par le Code civil et de commerce. » Ces paragraphes furent rejetés par le Congrès, qui les trouvait trop spéciaux pour être inscrits dans le texte d'une loi fondamentale; mais, d'après M. Thonissen, les lois antérieures sont restées en vigueur et les seules associations qui puissent revendiquer les-