‹ Le gouvernement de l'AngleterreChapitre 162 sur 191 · CHAI'. LXVI. — LES PARTIS BT LA LÉGISLATION · texte numérisé non relu

CHAI'. LXVI. — LES PARTIS BT LA LÉGISLATION

leurs écoles, soit des fabricants qui veulent qu'on protège leurs produits contre la concurrence étrangère ou qu'on leur assure de meilleures conditions sur les marchés étrangers, soit des ouvriers qui exigent une limitation des heures de travail, soit d*'s trade-unions qui prétendent qu'on les exempte de la responsabilité civile, toutes ces réclamations visent en réalité des droits spéciaux destinés à procurer un bénéfice aux classes intéressées, tout en apparaissant, bien entendu, aux yeux de leurs défenseurs comme les simples prescriptions de la justice.

La situation t/rs ministres. — Les hommes qui détiennent les charges publiques ou qui y [aspirent doivent remporter aux élections afin de pouvoir réaliser leurs idées. Le succès les oblige à gagner, autant que leur conscience le permet, les votes des divers [éléments du corps électoral; ils doivent particulièrement s'efforcer d'obtenir l'appui d'au moins une partie des clas>es ouvrières (jui forment la très grande mas-e des électeurs dans le pays. Or cette nécessité est particulièrement pressante dans le gouvernement parlementaire anglais', parce que le cabinet peut à tout moment être rendu responsable de tout l'état de la législation, tant pour les lois qu'il a fait voter que pour celles qu'il a négligé de présenter. Dans les pays où le pouvoir est divisé entre plusieurs corps ou dissimulé dans des comités, la responsabilité est intangible. Chacun peut la rejeter sur son voisin et elle devient l'objet d'un jeu de cache-cache. Grâce à la complexité des questions politiques, les électeurs ne peuvent pas facilement rendre un homme ou un parti responsable de l'échec d'un projet de loi qui n'est peut-èlre jamais sorti des cartons d'un comité ; par conséquent, l'appui de quelques personnalités de marque, obtenu par des moyens honnêtes ou douteux, peut avoir plus d'influence sur l'avenir politique d'un député que son attitude à l'égard d'un projet public important. Lorsque, outre cela, comme c'est le cas dans les législatures américaines, les distinctions de parti ne sont souvent pas très nettement tracées,

LOWKLL II 42

un député peut voter suivant ses propres idées ou celles de ses électeurs, sans trop s'inquiéter de l'elfet que son vote aura sur la situation de son parti en d'autres endroits. Dans ces conditions, il est évidemment très diflicile de rendre un parti responsable du sort des projets de loi.

Mais en Angleterre la responsabilité est parfaitement établie, car le cabinet peut presque toujours disposer de son parti, et chacun des électeurs sait qu'en déposant son bulletin à l'élection générale, il vote pour ou contre la politique des ministres. Ceux-ci en appellent virtuellement au pays sur un programme législatif que, dans les circonstances ordinaires, ils ont le pouvoir de réaliser, et s'ils n'y réunissent pas, la nation portera son jugement sur cet échec à la prochaine élection. Ils reçoivent tout le mérite et tout le blâme de ce que la Chambre des Communes a l'ait ou à manqué à faire en ce qui concerne les lois d'intérêt général ; et il ne faut pas oublier que la législation déclasse de l'espèce que nous examinons ici appartient à la catégorie des questions publiques dont le cabinet porte la responsabilité. C'est sur ce point que les électeurs demandent aux ministres des comptes rigoureux, et il n'y a aucune distribution de faveurs personnelles ou d'avantages locaux qui vienne modilier le résultat. Comme le parti agit en tant qu'unité sous la conduite des ministres dans toutes les questions importantes, chaque catégorie d'électeurs peut à coup sûr l'appuyer ou le combattre comme groupe, à raison des actes qu'il a accomplis ou de ce qu'il lui a promis de faire en sa faveur. Par conséquent, les raisons de gagner la sympathie des diverses classes de la société en cédant, à leurs désirs se trouvent renforcées par le fait même qu'en Angleterre les luttes politiques portent non pas sur des affaires privées ou locales, mais sur des questions d'intérêts général où les partis ont nettement pris position. Sous les derniers gouvernements conservateurs, on se plaignait des cadeaux faits aux propriétaires terriens, à l'Eglise anglicane et aux cabaretiers ; aujourd'hui, sous Je

CHAf. LXVI. LES PARTIS ET LA LÉGISLATION 659

ministère libéral, on dénonce les concessions faites aux nonconformistes et aux trade-unions. Bref, on rencontre à Westminster une tentation singulièrement forte de gagner de l'appui aux partis non pas en distribuant des faveurs à des individus ou à des localités, mais en se conciliant de grandes classes d'électeurs.

Les partis ne sont pas séparés en dusses. — On a prédit à ce propos, le plus grand des malheurs qui pourrait arriver (I , mais qui ne s'est certainement pas encore réaliv; : une division des partis en riches et pauvres luttant sur la distribution de la propriété. Pour grave que ce danger puisse paraître, il est cependant contraire à la tendance de l'histoire d'Angleterre-. Sur le continent, depuis le moyen-âge jusqu'à nos jours, les partis ont souvent été constitués en classes ; et c'est ce qui explique grande partie le développement et la permanence dans le passé d'un pouvoir monarchique arbitraire, car la tyrannie est préférable à la guerre des classes. Mais en Angleterre, celte division en classes n'a pas été fréquente, car le sens du clivage politique y est ordinairement vertical plulùl qu'horizontal. Pour autant que ce résultat puisse être attribué à unplan préconçu, c'est l'œuvre de Disraeli, qui, en dépit de la grande légèreté et peut être môme du charlatanisme qu'il montra dans le choix des moyens, ne perdit jamais de vue l'harmonie des classes pendant toute sa carrière. Dès sa jeunesse, il s'intéressa au fantaisiste mouvement de la « Jeune Angleterre » organisé dans le but de développer les réunions sociales de riches et de pauvres dans les parcs de l'aristocratie. Plus tard il chercha à convertir ses amis tories en parti national ouvert à tous les rangs de la population, et il finit par y réussir. Convaincu que les ouvriers sont par tempérament conservateurs en grande majorité, il amena son parti, malgré lui, à accepter en 1867 d'étendre le droit de sutlrage aux travailleurs et il prépara les voies delà po-

(1) G. Lowes Diçkinson. Le développement du Parlement pendant le XIX'' siècle, cd. fr. Deslandres (coll. Jcze\ p. 184 et s.

GfiO HUITIÈME PARTIE. — RÉFLEXIONS

litique qui consiste à légiférer dans leur intérêt et qui s'est appelée ensuite la « démocratie tory ». (1) Grâce à ses elïortsou aux « sublimes instincts d'un peuple antique», les partis anglais ne sont pas du tout divisés en classes, et, à moins que le « Parti du Travail » ne se développe dans un sens qui ne parait pas à redouter, il n'est pas probable que telle soit la nature de leur séparation dans un avenir rapproché.

Chacun des partis brigue les suffrages des classes ouvrières. — 11 résulte de cela qu'à l'heure actuelle chacun des deux grands partis renferme des membres de la classe ouvrière et cherche à s'assurer leur appui en faisant des concessions à leurs exigences. Le dernier exemple est celui de la loi de 1906 sur les conllils du travail (2), qui interdit les actions en responsabilité civile contre les trades-unions et qui, tout en permettant à ces organisations d'employer leurs fonds de réserve à soutenir une grève, les exemptede toute responsabilité pour le préjudice qu'elles peuvent causer de cette façon. Cette loi consacre un privilège absolument étranger aux principes fondamentaux du droit coutumier, contrairement aux conclusions formulées par la commission royale chargée d'étudier la question et qui furent unanimes sur ce point (3), contrairement aussi aux intentions premières du gouvernement. Néanmoins, elle fut acceptée par le cabinet libéral, sous l'iniluence de la forte pression électorale des trade-unions et votée sans opposition à la Chambre des Lords conservatrice, sauf sur certains amendements secondaires qui visaient les manœuvres d'intimidation (picketing) et les droits immobiliers de cesimious.

On pourrait s'imaginer que le peuple dans son ensemble attache le plus d'importance aux intérêts du pu-

(1) C'est du moins l'opinion la plus répandue, mais lord Rosebery soutient que Disraeli « n'a jamais été l'inspirateur d'aucune lorme de démocratie toru » ; il voit d'ailleurs une contradiction dans les termes. Lord Randolph Churchill, ch. xi et xn.

(2) Tracte Disputes Act. 1906, 6 Edw. Vil c. 47.

(3) Corn. Papers, 1906, I.VI, 1. pp. 8. 71, 120.

CIIAC. [AVI. — LKS PARTIS ET LA LEGISLATION <it)l

blic considéré dans son ensemble, mais cela n'est vrai qu'en partie. La nation se compose d'un grand nombre

d'éléments, dont chacun se pi cupe ordinairement

plus de ses intérêts spéciaux que du bien-être général. Si donc la démocratie peut changer le caractère de la législation de classe, il s'en faut de beaucoup qu'elle en ait supprimé les dangers. <>n les retrouve dans tous les gouvernements populaires de nos jours, et, sous une forme ou sous une autre, ils sont inséparables d'aucune espèce de gouvernement * niais ils paraissent particulièrement graves dans le régime parlementaire anglais. Bref, le péril en Angleterre n'est pas dans la corruption personnelle ni dans la pression des intérêts locaux ni même dans la transformation du député en délégué de ses électeurs, — ce que l'on a tant redouté, — mais dans la surenchère par quoi les partis briguent l'appui de grandes classes d'électeurs en votant des lois à leur profit. C'est probablement la plus sérieuse des menaces auxquelles sont exposées les institutions britanniques.

/.- s correctifs dans le système mu/lai*. — S'il y a un danger pour l'Angleterre dans la législation de cla-se, on trouve aussi chez elle des forces actives qui tendent à l'atténuer. Ce sont d'abord la grande difficulté de voter des lois, le petit nombre de lois que l'on peut ajouter à la liste dans l'espace de chaque session, et la doctrine nouvelle que le Parlement ne doit adopter, sans un mandat de la nation, aucune mesure grosse de conséquences pour l'avenir. .Nous avons discuté ces questions, et on peut leur accorder une certaine valeur pour provoquer des retards et donner le temps de la réflexion. Puis il y a le l'ait qu'aujourd'hui, en règle générale, le cabinet ne peut faire voler une loi que s'il obtient en pratique le consentement de son parti tout entier à la Chambre des Communes : et sous ce rapport, il existe une différence importante, entre les partis en Angleterre et dans la plupart des autres Etat européens. Sur le continent, un parti est ordinairement une collection d'hommes professant un principe ou une doctrine politiques bien déterminés :

(it:2 HUITIÈME PARTIE. RÉFLEXIONS

c'est pourquoi, si ses adhérents peuvent différer d'avis sur une loi en particulier qui ne touche pas à ce principe, ils ne peuvent guère abandonnera parti sans commettre une apostasie. Dans ces conditions, il est assez naturel que le parti soit mené par le groupe le plus actif de ses membres, par ceux qui ont les convictions les plus fortes et qui sont les plus ardents, en un mot par les extrêmes (extremis /s). Aussi est-il arrivé souvent que la politique fût une lutte entre les opinions extrêmes, tandis que les éléments modérés, qui en réalité représentaient peut être la grande masse de la nation, n'avaient qu'une influence démesurément peu importante dans le gouvernement du pays. Mais en Angleterre, où les parti'- ne sont séparés par aucune divergence profonde de croyance politique, mais sont essentiellement des instruments de gouvernement qui luttent sur des questions concrètes, un homme demeure fidèle à son parti aussi longtemps que la politique de celui-ci s'accorde en somme mieux avec ses idées personnelles que la politique du parti rival, et quand il n'en est plus ainsi, il passe de l'autre coté. Or les électeurs qui passent le plus aisément à l'opposition sont ceux qui s'en tiouvent les plus rapprochés ; il s'ensuit que leurs opinions ont tout particulièrement du poids. Par conséquent, en temps normal, lorsque l'Angleterre est divisée en deux camps, les partis on une lorle tendance à se laisser influencer par leurs éléments modérés, et ainsi, pour employer une expression continentale^ pays est gouverné principalement par le centre plutôt que par l'extrême droite ou l'extrême gauche. C'est une condition certaine de sécurité et de santé politique. Cela ne fait pas obstacle au progrès, mais cela empêche le mouvement de devenir trop rapide et cela préserve des brusques changements ou des conflits poussés jusqu'à un degré périlleux d'acuité.

Il faut remarquer aussi l'influence du fait que le gouvernement est aux mains d'une classe dirigeante peu nombreuse, tandis que le corps électoral se compose en très grande partie d'ouvriers. Rien que les hommes sié-

Page 1