RÉSERVES

Le clergé des bailliages d'Ëvreux, désirant prouver au Roi et à la nation son empressement à procurer la libération de l'État, déclare qu'il se soumet à payer tous les impôts que les États généraux trouveront à propos de conserver ou d'établir, dans la même proportion que les autres ordres de citoyens,» souâ la réserve expresse que les emprunts faits pour le Roi par le clergé et les secours extraordinaires accordés par le même clergé dana les temps où les autres citoyens n'étaient pas chargés d'imp6ls extraordinaires seront confondus dans la dette nationale; que le

Gkrgè joBtàrk des mômes avmtageis qae lès attlrôa sujets d'à Roi, notamoBent de la llkerlé ie passer sies baux sô«rs sigbatare piiTée, de f affrancbi«Mvi<0nit du droit d'amortissemeftt pour les mutations de ses prapviôlèB enM gensdemainmorte^ et ^u'il ne sera porté aucune atteinte à ses droits honorifiques et utiles , qui ne poarrai«»ti hii être enlevés sas blesser le» droits sacrés de la propriété et les principes fondamentaux de la monarchie.

trtATS GÈHkKAUX.

Le yx»a le {4u» formel du clergé des bailliages d'Évreux est que ses député» ne délibèrent sur les nécessités de TÉlat qu'après que les lois constitutionnelles du royaume auront été solennel^lement déclarées de Tautorité du Roi et du consentement des États généraux, dont le retour périodique sera fixé à des époques peu éloignées dans le commencement et qui se tiendront dans la suite de cinq ans en cinq ans au plus tard, pour assurer la perpétuité des Ëlats généraux. Le clergé estime qu'ils ne devront accorder aucuns impôts pour un temps plus long que l'intervalle d'une session à l'autre, et les impôts octroyés dans les États généraux cesseront de plein droit à l'époque fixée pour la tenue des États suivants.