IMPOTS A TERME

COMl^TABILITé.

Nwa pdDfione que les prochains États génèrauiB jugeront nècêssliire de procure? une loi stable qui défende à tous les trt* tanaax d'enregistper aucune levée d'impôt et aucun emprunl a^nt qu'Ile aieni été eonsentcs par lesdits^ États généraux ; il

sera de leur sagesse de n'en consentir aucun avant d'avoir fait établir la comptabilité pour la perception et l'emploi des impOts et fait régler la compétence des tribunaux qui connaîtront les délits de celte nature et les peines à encourir.