CONTROLE

Le contrôle et l'insinuation peuvent être convertis en un enre- (totpemeni littéral et coUationnè des actes faits au greffe des j:iifttice$ royales peur servir de seconde minute» les États gdaè*

CAHIBIIS DB ITS».— éVREOX. 443

niix feront rédiger un tarif des droits de ce Hoareav droit d'eûregi&lremeat, elair, invariable et moins onéreux ; réconomie esdg^ que le paiement de^ créanciers de TÊtat se fisisse dans les receltes les plus Toisines de leur demeure ou du lieu de leurs tniTaux et de leurs fournitures.

DOMiUKES.

Les domaines de la couronne ont été pour la plupart aliénés ou engagés à Til prix, Tinstabilité des engagements fait qu'ils sont mal cultivés et qu'ils produisent peu; leur aliénation paraît désirable; il est nécessaire d'établir une meilleure administration pour faire valoir ceux qui ne seront pas aliénés.