MUNICIPALITÉS

Il croit que les communes doivent solliciter la suppression, de la vénalité des offices municipaux, leur réintégration dans le droit naturel d'élire leurs représentants et l'assignation. des fonds nécessaires pour les dépenses des villes. Les officiers municipaux ne devront rien statuer, délibérer ou exécutôr» sans, l'avis des députés des ordres et corporations qui formeront la municipalité et qui seront nommés par leurs corps respectifs.

JUSTICE

La clergé des kaitliagea d'Évreiix pense (pia f admiaistoralioA dft b jQslioe doit être regardée comme un das otj^ tpà întir*

ressent le plus la félicité et la sûreté publiques. Il charge ses députés de solliciter la suppression du grand Conseil et de tous les Tribunaux d'exception, et leur réunion aux Tribunaux ordinaires des procès en matière d'impôts, l'abolition des com* missions et évocations, un nouvel arrondissement de juridiction, la fixation du nombre de juges nécessaires pour rendre un jugement, la simplification et l'abréviation de la procédure, un double dépôt de tous les actes des greffes, la modération des frais judiciaires, l'obligation de recourir à des juges de conciliation qui jugeront sans frais, dans un bref délai qui sera fixé, avant qu'on puisse s'adresser aux Tribunaux de justice réglée; la liberté civile des citoyens, la responsabilité devant les Tribunaux ordinaires de ceux qui, par des ordres, surpris ou autrement, auraient fait ou procuré l'enlèvement d'aucun citoyen, et l'auraient soustraite ses juges naturels, l'amélioration de l'état des prisons, la faculté pour les accusés d'interpeller les témoins afin que ces derniers soient mis en péril , s'ils varient dans leurs dépositions, un conseil pour les accusés après le premier interrogatoire, l'instruction à charge et à décharge, l'admission en tout état de cause de la preuve des faits justificatifs, l'accélération des procédures criminelles, les dommages et intérêts de l'accusé innocent contre le fisc et contre les accusateurs, l'appel de tous les jugements criminels aux Cours souveraines, un intervalle entre les arrêts qui condamnent à des peines afilio tives et infamantes, et l'exécution, le pourvoi contre les arrêts en matière civile et criminelle permis et restreint à une seule fois, la détermination des Tribunaux auxquels seront adressées les révisions des procès, la modération des peines afflictives, l'abolition des supplices qui révoltent Thumanité, la suppression de la confiscation des biens des condamnés, la suppression de la peine du bannissement, l'établissement des maisons de correction où seraient renfermés à temps ou à perpétuité ceux qui auraient été condamnés à cette peine par les Tribunaux pour y être employés aux travaux dont ils seraient susceptibles ; on y renfermerait également, mais sans communication avec les condamnés, les enfants de familles dont le libertinage et l'inconduite donneraient lieu à de justes appréhensions, les ivrognes incorrigibles, les vagabonds, les mendiants, les gens de mauvaise

CAHIERS DE 1789.^éVREinC. 445

vie qui troublenl Tordre public, et ce d'après la délibération de la municipalité sur les plaintes qu'elle aurait reçues et les informations qu'elle aurait prises. Cette dernière détention ne serait point infamante, et les renfermés seraient relâchés après qu'ils auraient repris des mœurs plus honnêtes par l'amour et l'habitude du travail et gagné un pécule pour fournira leurs premiers besoins.